Avenant n°5 à l’accord collectif portant sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus COVID-19
Application de l'accord Début : 01/05/2021 Fin : 31/12/2021
Avenant n°5 à l’accord collectif portant sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus COVID-19
Entre :
La S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS représentée par XXX, Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
la Fédération des Services - C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par [....], dûment mandaté(e) à cet effet ;
la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS - C.F.E./C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par [....], dûment mandaté(e) à cet effet ;
la Fédération des Employés et Cadres –
C.G.T - F.O. – 54 rue d’Hauteville - 75010 PARIS, représentée par [....] , dûment mandaté(e) à cet effet ;
la Fédération des Personnel du Commerce de la Distribution et des Services –
C.G.T– 263, rue de Paris – case 425 – 93 514 MONTREUIL Cedex représentée par [....] , dûment mandaté(e) à cet effet.
d’autre part,
Préambule
Les Parties signataires de l’accord collectif du 28 avril 2020 sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19 (ci-après dénommés “l’accord collectif”) se sont réunies le 20 avril 2021, afin de négocier un avenant et ont ainsi convenu de la nécessité de prolonger la durée de cet accord collectif, au-delà du 30 avril 2021.
Il a donc été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant, ainsi que l’accord collectif qu’il modifie, est applicable à l’ensemble de la Société Magasins Galeries Lafayette.
Article 2 : Objet
Le présent avenant a pour objet de :
prolonger la durée de l’accord collectif du 28 avril 2020 sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, jusqu’au
31 décembre 2021 inclus ;
réviser les moyens alloués au Coordinateur auprès des CSE d’établissement ;
réviser les dispositions concernant la mise en place de la visioconférence et/ou conférence téléphonique pour les réunions du CSE C MGL.
Article 3 : Révision
L’article 12.2 de l’accord collectif sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, conclu en date du 28 avril 2020 est modifié comme suit : « Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au jusqu’au 31 décembre 2021
et cessera de plein droit à l'échéance de son terme ».
L’article 4.2 de l’annexe n°1 de l’avenant n°4 à l’accord collectif du 28 avril 2020 sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, conclu en date du 19 octobre 2020 est modifié comme suit : « Le Coordinateur auprès du CSE désigné au sein de chaque établissement, dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 15 heures. Ce crédit d’heures alloué pendant la période d’application du présent accord est personnel, en ce sens qu’il ne peut être cédé. Il est non reportable d’un mois sur l’autre. En cas de démission ou d'indisponibilité de longue durée du Coordinateur auprès du CSE, le Coordinateur nouvellement désigné bénéficie de ce crédit d’heures. Pour l’établissement Ile-de-France, le Coordinateur de l’établissement s’appuie sur les Représentants de proximité de l’établissement. Son crédit mensuel complémentaire est porté à 25 heures. Il peut être partagé avec les Représentants de proximité. Pour l’établissement Grand Marseille, le Coordinateur s’appuie sur les Représentants de proximité de l’établissement. Son crédit mensuel complémentaire est porté à 20 heures. Il peut être partagé avec les Représentants de proximité ». L’article 5.3.2 de l’annexe n°1 de l’avenant n°4 à l’accord collectif du 28 avril 2020 sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, conclu en date du 19 octobre 2020 est modifié comme suit :
« Afin de permettre une meilleure réactivité de l’Instance et une adaptation au contexte de crise, les Parties conviennent de la faculté d'organiser des réunions du CSE Central et de ses commissions, par voie de visioconférence et/ou conférence téléphonique. Cette décision est prise avec l’accord de la Secrétaire qui aura préalablement échangé avec les autres membres titulaires de l'instance. En cas de désaccord entre le Président et la Secrétaire, la décision sera prise en concertation avec les organisations syndicales signataires ».
Article 4 : Dispositions générales
Article 4.1 : Conditions de validité
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de la société Magasins Galeries Lafayette.
Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er mai 2021. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021 et cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Article 4.3 : Révision de l’avenant
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4.4 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent avenant est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Paris, le _____________
En 10 exemplaires originaux
Pour MGL :
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :
Pour la C.F.D.T. :Pour la F.N.E.C.S.-C.F.E. – C.G.C. :
