Avenant n°1 à l’accord collectif sur la Qualité de Vie au Travail et le Handicap
Entre :
Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS [...], dûment mandatée à cet effet,
d’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
la Fédération des Services -
CFDT - Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;
la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services
– FNECS- CFE-CGC - 9, rue de Rocroy - 75010 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Employés et Cadres -
CGT-FO - 54, rue d’Hauteville - 75010 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services –
CGT – 263, rue de Paris – case 425 – 93514 MONTREUIL Cedex, représenté par [...], dûment mandaté à cet effet ;
d’autre part,
Préambule
Les Parties signataires de l’accord collectif sur la Qualité de Vie au Travail et le Handicap conclu en date du 18 décembre 2018 (ci-après dénommés “l’accord collectif”) se sont réunies le 12 octobre 2022, lors d’une réunion de renégociation de cet accord collectif, afin d’envisager la reconduction éventuelle de l’accord au-delà du 18 décembre 2022.
Sans modification des autres articles présents dans l’accord collectif du 18 décembre 2018, il est convenu comme suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant, ainsi que l’accord collectif initial du 18 décembre 2018 est conclu au niveau de la société Magasins Galeries Lafayette. Il s’applique à l’ensemble de ses établissements.
Article 2 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée des dispositions de l’accord collectif du 18 décembre 2018 relatif à la Qualité de Vie au Travail et le Handicap, jusqu’au
28 février 2023 inclus, à l’exception des dispositions de l’article J “Budget” de l’accord collectif du 18 décembre 2018, qui cessera de s’appliquer le 18 décembre 2022.”
Article 3 : Dispositions finales
Article 3-1 : Conditions de validité
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de la société Magasins Galeries Lafayette.
Article 3-2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3-3 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent avenant est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Paris, le ______________ 2022, en 7 exemplaires originaux.
