ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MAGELLAN AEROSPACE PROVANCE
Représentée par Directeur de Site – Division Manager
D’UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par :
Délégué syndical FO, représentatif pour signer l’accord,
Délégué syndical CGT, représentatif pour signer l’accord
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Chaque salarié réalise 166 heures de travail mensuel soit 38.25h hebdomadaire + 1h de pause payée. L’entreprise, disposant de deux catégories de contrats de travail différents : le contrat « ouviers » sur une base de rémunération mensuelle de 151.67 heures et le contrat « mensuels » sur une base de rémunération mensuelle de 173.59 heures, le présent accord a pour but d’harmoniser et de standardiser l’organisation du temps de travail pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Tous les salariés de Magellan Aerospace Provence sont concernés par cet accord.
ARTICLE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’ensemble des salariés effectue 38.25 heures de travail hebdomadaire, soit 166 heures mensuelles, réparties sur cinq jours de travail consécutifs (du lundi au vendredi). Pour rappel, les cycles de travail sont : Journée : 7h30 – 16h06 Quart matin : 5h00 – 13h09 Quart après-midi : 13h00 – 21h09 Quart nuit : 21h00 – 05h09
Les heures de 35 à 38.25 sont majorées selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est soumis pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
ARTICLE 4 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée de l’employeur et des délégués syndicaux présents dans l’entreprise, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Le suivi des horaires de travail est placé sous l’autorité du service administratif.
ARTICLE 5 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procèdure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 - DENONCIATION (accord à durée indéterminée uniquement)
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivant du Code du travail.
ARTICLE 7 - FORMALITE DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consomation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministére du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « Martigues » par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Marignane, le 07/01/2021 en quatre exemplaires
Pour la société Magellan Aerospace Provence LE DELEGUE FO LE DELEGUE CGT
