La société MAGELLIUM, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé 1, rue Ariane - 31520 Ramonville Saint-Agne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 450 550 991, représentée par xx , Directeur des ressources humaines;
La société ARTAL TECHNOLOGIES, Société par Actions simplifiée, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé 1, rue Ariane, 31520 Ramonville Saint-Agne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 479 472 493 représentée par xx, Directeur des ressources humaines;
Ci-après dénommées « les sociétés » D’UNE PART Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
CGT, représentée par xx, en qualité de déléguée syndicale, liste ayant recueilli, aux termes du protocole d’accord préélectoral lors des dernières élections professionnelles : 33,33% des voix ;
CFDT S3C, représentée par xx, en qualité de déléguée syndicale, liste ayant recueilli, aux termes du protocole d’accord préélectoral lors des dernières élections professionnelles : 33,33% des voix ;
REV, représenté par xx, en qualité de délégué syndical, liste ayant recueilli, aux termes du protocole d’accord préélectoral lors des dernières élections professionnelles : 33,33 % des voix.
PREAMBULE
La présente négociation porte sur le bloc relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail, et sur le bloc relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail, tel que défini par les articles L.2242-17 et suivants du code du travail. Les réunions entre les délégués syndicaux et la Direction se sont tenues aux dates suivantes : 26 septembre 2023, 30 janvier (date à laquelle l’entreprise a communiqué une première proposition de budget dédié aux mesures salariales), 12 février, 12 mars 2024 Il a été remis aux délégués syndicaux les informations demandées. La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster leurs propositions et demandes. A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé avec des organisations syndicales qui, réunies, sont majoritaires au sein du périmètre de l’UES. Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
1.1 Les organisations syndicales
Les dernières propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :
Le syndicat CGT
Le principe d’une augmentation générale de 4% de la masse salariale totale (soit 5,3% de la masse salariale éligible) avec une répartition des augmentations inversement proportionnelle au salaire avec un talon d’augmentation à définir,
Le principe d’une enveloppe de 3% de la masse salariale totale dédiée aux augmentations individuelles (soit 4% de la masse salariale éligible),
L’augmentation des titres restaurant à hauteur de 10.2 €,
Un maintien de salaire assumé par l’entreprise pour les autorisations d’absence pour les enfants malades dans les cas prévus par la convention collective,
L’ouverture d’un poste pour gérer les moyens généraux,
La création de congés menstruels avec maintien de salaire dans la limite de 12 jours par an et droit à une période de télétravail exceptionnel dans la limite de 2 jours par mois ainsi que la possibilité de décaler un jour de télétravail habituel.
Les syndicats CFDT S3C et REV
Le principe d’une enveloppe de 3% de la masse salariale éligible dédiée aux augmentations des salaires,
La revalorisation du titre restaurant à 10 € comme valeur faciale,
Une diminution de la part mensuelle payée par le salarié à 25 € (hors option) ou une diminution moins forte mais une renégociation des avantages de la mutuelle,
Une prime de partage de la valeur de 72.000 € versée aux salariés dont le revenu est inférieur ou égal à 50.000 €,
L’engagement de la Direction d’un échange avec les représentants du personnel à propos des moyens généraux et du suivi RH.
La Direction
Les entreprises composant l’UES ont proposé lors de l’ultime réunion aux organisations syndicales représentatives :
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelle correspondant à 3.3 % de la masse salariale éligible,
Une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 8.5 à 9.5 € à compter du mois de juillet 2024.
PROPOSITIONS RETENUES
A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
Budget augmentation
La politique salariale pour 2024 est basée sur une enveloppe d’augmentation individuelle de 3.3% de la masse salariale éligible. Les augmentations seront effectives sur le salaire du mois de mars et rétroactives au mois de janvier 2024.
Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant passera de 8.5 € à 9.5 € à compter du mois de juillet 2024, l’entreprise supportera 60% des coûts (5.7€), le salarié 40% (3.8€).
Moyens généraux et suivi RH
Les parties sont convenues de l’organisation d’une réunion du CSE dédiée aux moyens généraux et d’une autre dédiée au suivi RH.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social & Economique.
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les règles en vigueur à la date à laquelle la révision ou la dénonciation interviendrait.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’UES. Il sera publié dans le wiki de l’entreprise.
