En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction, les 24 février, 20 mars et 7 avril 2025. Au cours de la réunion du 24 février 2025, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale et les bilans en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation, d’évolutions des rémunérations, de durée du travail et des conditions de travail. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives FO et CGT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Augmentation générale au 1er mai 2025
Une augmentation générale, pour les salariés titulaires d’un contrat Magna au 1er avril 2025. Cette augmentation sera attribuée comme suit :
Une augmentation générale de 2% sera applicable sur le salaire de base des salariés appartenant à la catégorie « Ouvrier » et « ETAM ».
Une augmentation générale de 1,5% sera applicable sur le salaire de base des salariés appartenant à la catégorie « Cadres ». Sont exclus les cadres faisant partie du CODIR.
Cette augmentation sera effective à compter du 1er mai 2025.
Modification de l’accord sur la prime de performance
L’accord sur la prime de performance sera actualisé en intégrant les modifications suivantes :
En cas d’absence injustifiée (pas de justificatif officiel fourni), la prime de performance sera maintenue au prorata si l’absence est inférieure ou égale à 1 jour. Au-delà, la prime sera supprimée.
En cas d’absence pour maladie, justifiée par un arrêt de travail rédigé par un médecin, maintien de la prime de performance au prorata si l’absence est inférieure ou égale à 5 jours. Au-delà, la prime sera supprimée.
Cette modification est effective à compter de la prime de performance calculée sur les résultats d’avril 2025 et payée en mai 2025.
Affectation d’un budget supplémentaire pour l’organisation d’une fête de fin d’année (Arbre de Noël)
Un budget supplémentaire de 5 000€ sera alloué au CSE pour l’organisation d’un « Arbre de Noël ». Les fonds seront débloqués si le Comité Social et Economique organise l’évènement en 2025.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif mis en place par accord d’entreprise, qui permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de réduction du temps de travail non prises. Il s'agit d'un mécanisme de gestion du temps de travail et de la rémunération qui peut offrir une certaine flexibilité aux employés. Les principales caractéristiques du CET sont les suivantes :
Alimentation du CET : Les salariés peuvent alimenter leur CET avec la 5ème semaine de congés payés, le repos compensateur (Récupération heures supplémentaires, RC de nuit, temps d’habillage…), les jours de RTT, les congés d’ancienneté, une partie de leur rémunération (primes, 13ème mois, etc.). Ils peuvent aussi effectuer des versements volontaires.
Utilisation du CET : Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés de différentes manières, telles que :
Prendre des congés supplémentaires.
Financer une formation professionnelle.
Compléter une rémunération en cas de passage à temps partiel.
Anticiper un départ à la retraite.
Alimentation d’un PEE ou PERCO dans la limite de 10 jours par an
Fiscalité et cotisations sociales : Les sommes versées sur le CET peuvent bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux, sous certaines conditions.
Les partenaires sociaux se sont accordés sur la pertinence de mettre en place un accord de CET et se sont engagés à signer un accord sur le CET avant le 31 décembre 2025.
Actualisation de l’accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Un accord sur le Plan d’Epargne Entreprise existe depuis 2007, il a été réactualisé en 2013, mais comporte désormais de nombreuses clauses obsolètes. Les partenaires sociaux s’engagent à le réviser avant le 31 décembre 2025.
Révision de l’accord 35 heures
Les partenaires sociaux s’engagent à réviser l’accord 35 heures avant le 30 septembre 2025.
Prise en compte et compensation des déplacements professionnels réalisés pendant les week-ends ou jours fériés
Les déplacements ne peuvent se dérouler pendant un week-end ou un jour férié que si les circonstances l’imposent (présence sur le lieu de déplacement exigée le lundi matin, horaires des vols/trains, …), et doivent rester exceptionnels.
Les déplacements survenant un dimanche ou un jour férié doivent être notifiés au service RH pour prise en compte.
Le temps consacré au trajet entre le domicile et le lieu de séjour (hôtel) ou de travail n’est pas considérés comme du temps de travail effectif au regard de la législation, mais pourra donner lieu à une compensation financière (prime de déplacement) ou en repos (récupération) qui sera définie dans un accord portant sur les déplacements, négocié avec les partenaires sociaux avant le 30 juin 2025. Cet accord devra aussi porter sur la révision de la procédure de déplacement existante afin de clarifier l’organisation et le traitement en paie des déplacements.
Date d’effet et durée des engagements
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 dans le cadre des NAO et prendra effet au
1er mai 2025.
Ce procès-verbal est établi conjointement entre les Délégués Syndicaux et la Direction de Magna Engineered Glass Europe. Il a été présenté, pour information et consultation, aux membres du Comité Social Economique le 14 avril 2025.
