Magnesita Refractories S.C.S 63 Rue du Petit Bruxelles 59300 Valenciennes
T +33 (0)3.27.20.12.30
F +33 (0)3.27.28.13.52
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Conclu d’une part : La Société Magnesita Refractories SCS – Etablissement de Valenciennes, située 63 Rue du Petit Bruxelles, 59300, Valenciennes. Représenté par Monsieur David McPhail, agissant en qualité de Directeur d’usine,
Ci-après la « Société »
Et d’autre part : Monsieur/ Madame Demeurant
Né(e) le De nationalité Numéro de SS
Ci-après le « Salarié » Ensemble les « Parties » PREAMBULE
Confrontée à la perspective d’une liquidation amiable entrainant une cessation totale de son activité, pour laquelle une procédure d’information et de consultation de son Comité Social et Economique Central et de ses Comités Social et Economique d’Etablissement a été initiée et devrait s’achever dans le courant de l’été 2026, la Société envisage la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi («
PSE »).
Le Salarié est lié à la Société par un contrat de travail conclu le (DATE DE SIGNATURE) (le «
Contrat de Travail ») et a manifesté le souhait d’accepter une proposition d’emploi en CDI ou en CDD ou en CTT d’une durée de six mois minimum auprès d’un autre employeur avant la mise en œuvre effective du PSE, tout en conservant la possibilité de bénéficier ultérieurement des mesures d’accompagnement attachées audit PSE.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de suspendre le Contrat de Travail jusqu’à ce que la Société puisse licencier le Salarié pour motif économique au terme du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et après validation de l’accord majoritaire en cours de négociation ou homologation du document unilatéral portant PSE par la DREETS.
Siège Social : Magnesita Refractories S.C.S.- Rue du Petit Bruxelles,63 – 59300 Valenciennes (F)
Société en Commandite Simple au capital de 2 902 888 €, R.C. Valenciennes B 388 316 663, N°TVA FR 80388316663 N° Compte Deutsche Bank AG Paris : 17789 0001 10511152000 70 IBAN FR76 1778 9000 0110 5111 5200 070 - BIC DEUTFRPP
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ARTICLE 1.Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Contrat de Travail est suspendu dans l’attente de la mise en œuvre du PSE envisagé par la Société et, le cas échéant, du licenciement économique du Salarié.
ARTICLE 2. Suspension du Contrat de Travail Le Contrat de Travail est suspendu d’un commun accord des Parties à compter du (DATE). Pendant cette période :
le Salarié est dispensé de présence et de toute activité au profit de la Société,
la Société est dispensée de toute obligation de fourniture de travail et de rémunération, avantage en nature…
Le Salarié reconnaît expressément accepter cette suspension non rémunérée.
La dispense d’activité sera effective à compter de sa date d’embauche chez son nouvel employeur et jusqu’à :
soit la notification de son licenciement pour motif économique dans le cadre du projet de PSE présenté par la Direction, dans l’hypothèse où ce projet fait l’objet d’une mise en œuvre, étant précisé qu’une telle notification ne pourra intervenir qu’au terme de la période d’essai et sous réserve que celle-ci soit concluante; le cas échéant, la date du licenciement du Salarié sera décalée au plus tôt le lendemain du terme de la période d’essai;
soit l’acceptation par le salarié d’une proposition de reclassement interne au sein du groupe auquel la Société appartient qui lui serait adressée dans le cadre du PSE.
ARTICLE 3.Situation du Salarié pendant la suspension Pendant la durée de la suspension, la Société autorise le Salarié à exercer une activité professionnelle auprès d’un nouvel employeur.
Le Salarié s’engage toutefois à respecter son obligation de loyauté et de confidentialité relative à toute information relative à la Société.
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ARTICLE 4.Maintien du lien contractuel La suspension du Contrat de Travail prévue à la présente convention n’emporte pas sa rupture. Il restera donc en vigueur pendant toute la durée de la suspension.
En conséquence :
le Salarié demeure dans les effectifs de la Société,
la période de dispense d’activité est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté,
la période de dispense d’activité est neutralisée pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement et des indemnités de licenciement,
le Salarié continue à cotiser à la mutuelle et à la prévoyance de la Société.
Une attestation de la Société sera remise au Salarié précisant qu’il cotise à la mutuelle et à la prévoyance et de la Société. Les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur son solde de tout compte en cas de licenciement ou sur le premier salaire qui suivra le retour du Salarié à son poste de travail au sein de la Société.
ARTICLE 5. Possibilité de réintégration anticipée Tant que son licenciement ne lui a pas été notifié, le Salarié a la possibilité de mettre fin à la dispense d’activité à tout moment, sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception. Il justifiera à cette occasion de ce que sa période d’essai n’a pas été concluante, et ce par tout moyen permettant de donner date certaine à son dernier jour de travail effectif chez ledit nouvel employeur.
Il sera alors réintégré dans ses fonctions dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date de remise en main propre de son courrier ou de la date de réception de sa lettre recommandée.
La Société reprendra le versement du salaire à compter du lendemain de la date à laquelle l’autre employeur cesse le versement du salaire.
La demande de réintégration n’emportera aucune conséquence préjudiciable pour le Salarié, qu’il s’agisse de la poursuite de sa relation de travail avec la Société, comme des conditions ultérieures de son éventuel licenciement, de son reclassement interne ou du bénéfice des autres mesures du PSE.
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ARTICLE 6.Licenciement économique ultérieur Dans l’hypothèse où le projet de licenciement collectif pour motif économique serait confirmé et que le PSE puisse valablement être mis en œuvre, les Parties conviennent que, à défaut de solution de reclassement interne identifiée au sein du groupe auquel la Société appartient, le Salarié fera l’objet d’un licenciement pour motif économique et bénéficiera des mesures financières prévues par le PSE pour les salariés ayant adhéré au mécanisme de dispense d’activité, dont, le cas échéant, l’indemnité de reclassement rapide qui serait prévue (en dépit de l’absence d’adhésion du salarié au congé de reclassement).
ARTICLE 7. Divers La présente convention est conclue d’un commun accord et reflète la volonté expresse des Parties. Fait à Le
En deux exemplaires originaux.
Le Salarié Précédée de la mention “Lu et approuvé dans son intégralité » La Société
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