SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAvenant n°3 à l’accord collectif du 28 novembre 2008 sur la mise en place du régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société MAGNETI MARELLI MOTOPROPULSION France SAS, dont le siège social est situé 9/11 rue Maurice Ravel à ARGENTAN (61200), immatriculée au RCS d’Argentan, sous le numéro 433 306 826, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur et par XXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives CGT, CFE-CGC et CFDT représentées par leur Délégué Syndical respectif, XXXX Pour la CGT, XXXX pour la CFE-CGC et XXXX pour la CFDT,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Conformément aux dispositions du Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, les catégories de personnel visées par les régimes complémentaires de Frais de santé doivent être définies selon des critères objectifs, déterminées par ledit Décret.
Afin de se conformer à cette réglementation, la catégorie de personnel définie dans l’accord collectif du 28 novembre 2008 doit être définie en fonction de la CCN AGIRC de 1947.
Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du comité d’entreprise :
1 – Taux, répartition, assiette de cotisations
La catégorie de personnel définie à l’alinéa 1 de l’article 2-1 de l’Accord précité est modifiée comme suit :
Le présent accord concerne
l’ensemble des salariés ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis au sens de la CCN AGIRC de 1947.
Le reste de l’accord est inchangé.
2 - Date d’effet
Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 28 novembre 2008 sur la mise en place du régime obligatoire de remboursement de frais médicaux, prend effet le 1e janvier 2018.
3 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’avenant.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Argentan, le 8 décembre 2017
Pour les Organisations Syndicales Pour l’Entreprise représentatives
Pour la C.G.T Le Directeur,
Pour la CFE-CGC Le Responsable Ressources Humaines
