RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
L’entreprise
Magnum ICC France SAS, dont le siège social est situé 20 rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92500), représentée par ***, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
CFDT, représentée par ***, agissant en qualité de Délégué Syndical,
ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. Dans ce contexte, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’entreprise, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et certaines modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Magnum ICC France SAS.
Article 3 : Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Article 4 : Composition du CSE
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société. Le Comité Social et Economique de Magnum ICC France SAS est composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, élus par les salariés.
Lors de sa première réunion, le CSE désigne en son sein, parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les modalités de désignation sont définies dans le règlement intérieur du CSE. Les parties conviennent de nominer à bulletin secret, à la majorité absolue (attribution au plus âgé en cas d’égalité) un Secrétaire et un Trésorier au CSE parmi les membres titulaires.
Article 6 : Désignation du référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes
Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, le CSE désigne en son sein un référent en matière de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est élu à la majorité des membres présents. Il a pour mission d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de prévention et de traitement des situations de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au sein de l’entreprise.
Le référent est désigné pour une durée correspondant à celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 7 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La commission CSSCT est exigée dans les entreprises de plus de 300 salariés. Dans un souci de prévention et de suivi renforcé en matière de santé, sécurité et conditions de travail, il est convenu entre les parties de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Économique, bien que l’effectif de l’entreprise soit inférieur à 300 salariés.
La CSSCT est composée de trois membres minimum, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par résolution adoptée à la majorité des membres présents. Leur mandat prend fin avec celui des membres élus du CSE. L’employeur ou son représentant assure la présidence de cette commission. La commission exerce, par délégation du CSE, les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exclusion des attributions consultatives et du recours à un expert.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont les suivantes :
La commission se réunira deux fois par an, soit une fois par semestre, sur convocation de son président ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres. En cas d’événements ou de faits exceptionnels liés à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail, la commission pourra être convoquée de manière exceptionnelle
Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires spécifiques à cette commission. Ils exercent leurs missions dans le cadre des heures de délégation attribuées au titre de leur mandat au sein du CSE.
La CSSCT dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment l’accès aux documents utiles et aux locaux.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un bilan annuel des travaux de la CSSCT est présenté au CSE.
Article 8 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 8.1 : Nombre, fréquence et lieux des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10, dont au moins 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du CSE.
Article 8.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents afférents
Les membres du CSE sont convoqués par l’employeur ou son représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.
Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre l’employeur et le secrétaire du CSE. La convocation et l’ordre du jour seront communiqués aux membres du CSE, titulaires et suppléants, au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai de 3 jours ouvrés pourra ne pas être respecté et les Délégués Syndicaux et le Secrétaire du CSE seront informé en amont du CSE. Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ou réunies à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, et encore aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 9 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté :
Tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;
Tous les 2 ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;
Tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Article 10 : Heures de délégation
Les heures de délégation seront utilisées dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui leurs sont applicables.
Il est précisé que les heures de délégation des élus au CSE peuvent aussi être mutualisées entre les titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire. L’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures mutualisées, par un document écrit précisant l’identité du donateur et du bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Il est convenu entre les parties qu’en cas de vacance au poste de titulaire lors des élections, il ne sera pas attribué les heures de délégation sur ce poste.
Article 11 : Formation des élus
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans le cadre des dispositions légales.
Article 11.1 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Cette formation est obligatoire pour tous les membres élus du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que pour les membres de la CSSCT, dès leur premier mandat.
Durée : 5 jours pour un premier mandat, 3 jours en cas de renouvellement.
Prise en charge : intégralement pris en charge par l’employeur.
Objectifs : développer la capacité à identifier et mesurer les risques professionnels, proposer des actions de prévention, améliorer les conditions de travail.
Article 11.2 : Formation économique
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE ont droit à une formation économique.
Durée : 5 jours pour un premier mandat.
Prise en charge : par le budget de fonctionnement du CSE.
Objectifs : comprendre les enjeux économiques de l’entreprise, analyser les documents financiers et participer aux consultations économiques
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations doivent être réalisées dans un délai raisonnable après l’élection des membres du CSE. Les demandes de formation sont adressées en amont à l’employeur par écrit, avec indication du programme et de l’organisme choisi.
Article 12 : Budget et moyens du CSE
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, destiné à couvrir les frais liés à son activité. Il peut également bénéficier d’un budget pour les activités sociales et culturelles, versé par l’employeur ; celui-ci est équivalent à 1% de la masse salariale brute. Les comptes du CSE doivent être tenus conformément aux obligations comptables et faire l’objet d’une présentation annuelle.
Article 13 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 14 : Modalités de suivi – Revoyure
L’application du présent accord sera suivi par le CSE. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 15 : Durée, entrée en vigueur et révision, formalités de dépôt et d’information du personnel
Article 15.1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration du mandat des membres du CSE élus lors des élections de 2025. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 15.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacements ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 15.3 : Formalités de dépôt et information du personnel
Le présent accord constitue un tout indivisible. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales à la diligence de la société.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé électroniquement par l’employeur, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS. Une copie de l’accord sera également remise à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Rueil-Malmaison, Le 18 Novembre 2025, En 4 exemplaires originaux
