Accord d'entreprise MAGOTTEAUX SA
ACCORD DEROGATOIRE CORONAVIRUS 2020 MODIFICATION DATE D'ECHEANCE DES VERSEMENTS
Application de l'accord
Début : 06/04/2020
Fin : 31/07/2020
Début : 06/04/2020
Fin : 31/07/2020
19 accords de la société MAGOTTEAUX SA
Le 06/04/2020
ACCORD DEROGATOIRE CORONAVIRUS 2020
Se sont réunis :
Les sociétés MAGOTTEAUX France SAS (Société par Actions Simplifiées au capital de 200.000€, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 444 217 004 • Code NACE : 7320Z) et MAGOTTEAUX SA (Société Anonyme au capital social de 1.485.250 €, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 304 398 563 · Code NACE : 2452Z) constituées en Unité Économique et Sociale, sises 08320 AUBRIVES, représentées par Monsieur Président du Directoire de la société MAGOTTEAUX SA et représentant de l’UES
Et
- Monsieur, Délégué Syndical représentant la section syndicale C.F.D.T.
- Préambule :
modification des echeances de paiement des variables
Variables collectives
- Participation 2019 : versement habituel au 15 mai, Exceptionnellement 30% versés le 15 mai, 70% 15 juillet
- Intéressement du 1er trimestre 2020 : versement habituel au 15 avril, exceptionnellement 30% versés le 15 avril, 70% le 15 juillet
- Demi-13ème mois : versement habituel au 30 juin exceptionnellement 30% au 30 juin, 70% au 31 juillet
Une prime exceptionnelle de 65€ sera versée avec les paies de juillet 2020.
Variables individuelles : toutes deux originellement versées le 30 avril,
- Points groupe
- MGSI : primes d’objectifs des ingénieurs commerciaux
Exceptionnellement 30% versés le 30 avril, 70% le 31 juillet
- Durée de l'accord
- Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er avril au 31 juillet 2020 et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 3.
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRRECTE des Ardennes.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.
Dénonciation de l'accord :
Le présent accord, conclu pour la période du 1er avril au 31 juillet 2020, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-13 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur.
Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Ardennes et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Aubrives, le 6 avril 2020
la Directionle Syndicat CFDT
MAGOTTEAUX SA
MonsieurPrésident du Directoire Délégué Syndical
Magotteaux
Représentant de l’UES
Substitué par
Responsable Financier
Mise à jour : 2020-06-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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