Accord Entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2023-2025
Préambule
Les membres de la Direction et les syndicats représentatifs de l’entreprise, la CFE_CGC représentée par M. Omar EL MANSOURI et la CFDT représentée par M. José ALIJAS, conviennent ensemble de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre du recrutement, de l’intégration et de l’évolution professionnelle en continuite de l’accord précédent.
MAGUIN SAS affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
MAGUIN SAS s’assurera du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
De la même manière, MAGUIN SAS applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.
Rappel des différents engagements de l’entreprise sur le sujet :
Recrutement
Formation, Promotion professionnelle
Conditions de travail
Rémunération effective
Article 1 - Dispositions générales
Au cours de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qui s’est tenue les 20 janvier, 26 janvier, 9 février et le 21 février 2023.
La Direction de la société MAGUIN, représentée par le Directeur des Ressources Humaines M. Alain GIAMMUSSO, dûment habilité, d’une part
Et les syndicats représentatifs de l’entreprise représenté par M. Omar EL MANSOURI pour la CFE-CGC et M. José ALIJAS pour la CFDT, d’autre part, Se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :
Article 1.1 : Durée – Champ d’application
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, commençant le 1er janvier 2023. Il s’applique donc aux années 2023, 2024 et 2025.
Cet accord s’applique au personnel travaillant dans l’établissement de Charmes et s’appliquera à tout nouvel établissement de la société.
Tout renouvellement fera l’objet d’un protocole d’accord. Il n’y a pas de tacite reconduction.
L’accord ne peut être dénoncé ou modifié, pendant la période triennale d’application, que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Article 2 - Diagnostic
MAGUIN SAS a établi une synthèse du rapport de situation comparée femmes-hommes pour l’année 2019, 2020,2021,2022.
Le rapport consacré à la situation comparée des femmes et des hommes comporte donc une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 2.1 : Rappel de certains chiffres clés issus de la situation comparée entre les hommes et les femmes
Mouvement des effectifs
Moyennes Hommes / Femmes par mois et par statuts
Répartition par niveau et coefficient
Article 2.2 Objectifs
Les objectifs en matière d’égalité Hommes/Femmes porteront sur les sujets suivants :
La rémunération
Réduction des écarts sur les trois prochaines années.
Reconstituer le salaire de référence à l’occasion des congés maternité ou paternité de telle sorte que le bénéfice du 13ème mois soit équivalent à celui d’un salarié présent sur la période.
Les salariés en congé maternité, paternité ou parental bénéficient des augmentations générales de salaire au même titre que les salariés présents dans l’entreprise.
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles.
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts liès au genre par CSP.
L’évolution des carrières en continuant à permettre l’accès aux postes de responsable pour les personnes du sexe féminin
Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion
Mise en place d’un processus de promotion fondé sur des critères objectifs garantissant la non discrimination et tenant compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné
L’organisation du travail et l’articulation vie professionnelle/vie privée.
Aménagement des horaires pour permettre aux femmes et aux hommes qui en font la demande de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ;
l’acceptation des demandes de temps partiels dans ce cadre et acceptation de jour de télétravail ponctuel à la demande.
les conditions de retour après congés familiaux : entretien d’orientation professionnelle, information sur les droits liés à la parentalité notamment pour les pères.
La mise en place d’un horaire décalé d’une heure de début de poste pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire
Article 2.4 : Suivi – contrôle – information
Les résultats de ces actions et la valeur des indicateurs obtenus feront l’objet d’une information régulière au CSE. Celui-ci pourra faire ses remarques et observations et proposera toute action d’amélioration. L’ensemble fera donc l’objet d’une information aux salariés par le compte-rendu du CSE.
Article 3 – Actions
Article 3.1 : Rémunération effective
Objectif : MAGUIN SAS réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Actions : MAGUIN SAS s’engage à :
Garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
Garantir et réajuster si nécessaire sur les trois prochaines années les écarts de rémunérations constatés dans le diagnostic
A appliquer les augmentations générales de rémunération aux femmes en congé maternité et au personnel en congé parental d’éducation
Indicateur : Salaire moyen des salariés revenant de congé parental ou maternité par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.
Article 3.2 : Recrutement
Objectif : Le recrutement chez MAGUIN SAS conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de MAGUIN SAS. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de MAGUIN SAS sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
Action :
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par MAGUIN SAS s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, MAGUIN SAS restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe
Indicateur : 100% du nombre d’offres d’emplois diffusées.
Article 3.3 : Formation
Objectif: Garantir les mêmes perspectives de carrière et d’accès aux postes à responsabilités, en favorisant l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue, quelle que soit la durée du temps de travail.
Fixer des objectifs chiffrés de progression de l’accès des femmes aux formations qualifiantes, menant vers les métiers techniques ou les postes à responsabilités opérationnelles.
Action :
Evaluer les besoins en formation et prévoir, si nécessaire, des formations de remise à niveau suite à une absence (congé maternité, parental, etc.)
Indicateur : nombre de formations organisées suite à une absence pour congé maternité ou parental.
Article 3.4 : Promotion professionnelle
Objectif: Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de MAGUIN SAS. MAGUIN SAS s’engage à renforcer le positionnement des hommes dans les métiers ou emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.
Actions:
Garantir un accès égal aux opportunités de carrière et la transparence dans les offres d’emploi disponibles. Les offres d’emploi seront disponibles sur un site internet permettant aux candidats femmes et hommes internes et externes de postuler.
Analyser les entretiens professionnels pour recenser les souhaits exprimés en matière d’évolution de carrières et y apporter une réponse motivée
Indicateur : pourcentage de personnel ayant eu une réponse motivée sur le retour de son entretien par rapport au pourcentage de personnel concerné par les entretiens de progrès/professionnels ayant exprimé un souhait en matière d’évolution de carrières.
Article 3.4 : Conditions de travail
Objectif : Conciliation des impératifs et besoins collectifs de MAGUIN SAS avec les contraintes et aspirations individuelles des salariés.
Action :
Favoriser l’aménagement des horaires et l’accès à des temps partiels pour les femmes ou les hommes souhaitant concilier leur vie professionnelle et leur vie privée.
Indicateur : nombre de femmes et d’hommes bénéficiant d’aménagement d’horaire et/ou de temps partiel.
Article 4 Dépôt/publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail de la DREETS dont relève le siège social de MAGUIN SAS et au Conseil des Prud’hommes de Laon.
Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de MAGUIN SAS.
