RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société MAHLE Aftermarket France SAS, SAS au capital de 890 000 Euros, dont le siège social est à DECINES-CHARPIEU (69150) – Parc d’activité des Pivolles – 6 Rue de Catalogne, représentée par XXX, Directeur Aftermarket,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT représentée par XXX,
CFTC représentée par XXX,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CADRE DES ÉLECTIONS
Ces élections concernent l’entreprise MAHLE Aftermarket France SAS.
ARTICLE 2 – MODALITES DE VOTE ELECTRONIQUE
Les organisations syndicales signataires donnent leur accord pour procéder aux élections des membres du comité social et économique par vote électronique.
ARTICLE 3 – PRESTATAIRE
Le vote électronique est confié à la société AKG Solutions.
ARTICLE 4 – COUT DE LA PRESTATION
Le coût de la prestation du vote électronique sera pris en compte par l’entreprise MAHLE Aftermarket France SAS.
ARTICLE 4 – MODALITES TECHNIQUES
Les modalités techniques sont celles qui ont seront détaillées dans le cahier des charges de la société AKG Solutions.
Le prestataire s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote,
L’anonymat et le secret du vote,
L’unicité du vote,
La confidentialité et la liberté du vote.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R.2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. Un exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 5 – CALENDRIER
Le calendrier des différentes étapes des élections des membres du comité social et économique sera établi dans le cadre de la réunion de négociation avec les organisations syndicales planifiée en date du 08 février 2023.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
6.1 Information du Personnel
Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel, notamment par un affichage et les canaux de communication habituels.
Durée, renouvellement et révision de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la Société et majoritaires au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail. Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévus à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent Accord est conclu pour permettre la réalisation des élections des membres du comité social et économique. Il cessera de porter effet au terme du deuxième tour de scrutin éventuel dont la date sera fixée dans le cadre de l’accord préélectoral.
A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Dépôts et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de la Société conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail et R.2262-2 du Code du travail.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
