ACCORD RELATIF AUX COMMISSIONS du Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
la Société MAHLE Behr France Hambach, dont le siège social est situé Zone Europôle, 57912 HAMBACH représentée par M. [NOM Prénom], Président et M. [NOM Prénom], Responsable des Ressources Humaines,
d'une part,
les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir, la CFE-CGC, la CGT et FO,
d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Au cours des premières réunions ordinaires du Comité Social et Economique qui ont suivi sa constitution, les parties se sont interrogées quant à la pertinence d’ouvrir des négociations visant à créer des commissions supplémentaires à celle d’ordre public, à savoir la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Après réflexion, les parties n’ont pas souhaité opter pour la création des 3 commissions qui doivent être créée à défaut d’accord, à savoir, une commission de la formation, une commission d’information et d’aide au logement et une commission de l’égalité professionnelle, celles-ci ayant été jugées non pertinentes au vu du contexte de l’entreprise.
Il a donc été décidé d’ouvrir des négociations afin de définir des commissions plus adaptées au besoin actuel de l’entreprise et de ses Partenaires sociaux.
Article 1 : Rappel des dispositifs existants
La commission Santé, Sécurité et conditions de travail devant être créée au sein du CSE, sans possibilité d’y déroger, s’agissant d’une disposition d’ordre public, n’est pas traitée par le présent accord. Sa constitution et ses modalités de fonctionnement sont définies au règlement intérieur du CSE.
Article 2 : Les commissions
Les parties conviennent de créer 4 commissions au sein du CSE :
La Commission des animations et services aux salariés (CASS),
La Commission égalité professionnelle et formation,
La Commission complémentaire santé et prévoyance,
La Commission des revendications individuelles et collectives.
Article 2.1 – La Commission des animations et services aux salariés
Son rôle
La Commission des animations et services aux salariés est en charge de l’organisation de l’ensemble des animations et services aux salariés décidés par le CSE et financés par le budget des oeuvres sociales du CSE.
Sa constitution
Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Ses moyens
Chaque membre de cette commission bénéficie de 20h par an pour les besoins de ses travaux en lien avec les animations et services aux salariés. Ces heures peuvent être transmises à tout autre membre de la commission dans les mêmes conditions que les heures du contingent d’heures des membres du CSE, sans plafonnement
La commission des animations et services aux salariés a toute la liberté d’engager des fonds du budget des œuvres sociales du CSE et ce jusqu’à hauteur de 5000€ (Cinq mille euros) par manifestation ou à défaut par bénéficiaire, dans la mesures où celles-ci s’inscrivent dans le cadre strict des animations et services aux salariés décidés par le CSE. Au-delà de ce montant, l’engagement des sommes devra être soumis à délibération du CSE dans les formes prévues par son règlement intérieur.
Les délibérations de la commission en matière d’engagements de fonds sont soumises à délibération à la majorité des membres de la commission. Un point « travaux de la CASS » sera systématiquement inscrit à l’ordre du jour des réunions ordinaires Le CSE et sera l’occasion notamment d’informer le CSE des dépenses engagées par la commission.
Ses réunions
Cette commission se réunit au besoin, en fonction des animations et services ponctuels ou récurrents prévus par le CSE. Le temps passé en réunion de la commission des animations et services aux salariés est imputé sur le crédit d’heure des membres du CSE et/ou sur le crédit d’heure alloué aux membres de ladite commission tel que défini ci-dessus.
Article 2.2 – La Commission égalité professionnelle et formation
Son rôle
La Commission égalité professionnelle et formation est en charge de la préparation des délibérations du CSE dans le cadre des consultations récurrentes en matière de formation et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Sa constitution
Elle est constituée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
Ses moyens
Les membres de cette commission bénéficient de 2 heures prises en charge comme temps de travail effectif par réunion définie ci-dessous.
Ses réunions
Cette commission se réunit à son initiative, avant chaque délibération du CSE dans les domaines qui la concernent, soit, sauf report ou délibération exceptionnelle, 3 fois par an, en mai, en septembre et en décembre. Les membres de cette commission se voient adresser, pour les besoins de leurs études durant leurs réunions, les documents qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation du CSE. La mise à disposition de ces documents se fera au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.
Article 2.3 – La Commission complémentaire santé et prévoyance
Son rôle
La Commission complémentaire santé et prévoyance est en charge de l’analyse des comptes de résultats en matière de frais de santé et de prévoyance et est en charge de la remontée des informations des salariés vers les ressources humaines et le prestataire sous contrat avec l’entreprise dans ces domaines.
Sa constitution
Elle est constituée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
Ses moyens
Les membres de cette commission bénéficient d’un contact privilégié avec le courtier en charge des contrats de complémentaire santé et de prévoyance et participent aux échanges entre l’entreprise et ses prestataires.
Ses réunions
Cette commission se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du service des Ressources Humaines, à l’occasion de la présentation des comptes de résultat par le prestataire tenancier des contrats d’assurance.
Le temps passé en réunion de la commission complémentaire santé et prévoyance à l’initiative de l’entreprise est pris en charge comme temps de travail effectif.
Article 2.4 – La Commission des revendications individuelles et collectives
Son rôle
La Commission des revendications individuelles et collectives est en charge de suivre l’évolution du plan d’action qui résulte des revendications individuelles et collectives des salariés. Seuls les points de ce plan d’action non soldés ou qui portent à débat particulier sont repris et débattus à l’occasion des réunions ordinaires du CSE au point récurrent de l‘ordre du jour « Revendications individuelles et collectives des salariés ». Le plan d’action général est présenté trimestriellement en réunion ordinaire du CSE.
Sa constitution
Elle est constituée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. Le responsable de la production ainsi qu’un membre désigné par les Ressources Humaines sont membres permanents de la commission.
Ses moyens
Le temps passé en réunion de la commission des revendications individuelles et collectives à l’initiative de l’entreprise est pris en charge comme temps de travail effectif.
Ses réunions
Cette commission se réunit au minimum 1 fois par mois à l’initiative de la Direction. Si nécessaire, des réunions supplémentaires peuvent être organisées par le biais des Ressources Humaines.
Article 3 : Révocation d’un membre d’une commission
Un membre d’une commission peut être révoqué dans les conditions prévues au règlement intérieur du CSE.
Article 4 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature, la désignation des membres des différentes commissions sera alors mise à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE suivant la date de signature.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, dans les conditions définies par la loi.
Article 6 : Formalités
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Moselle de la DIRECCTE Lorraine et du Conseil des Prud’hommes de Forbach.
Fait à Hambach, le 22/11/2018
Pour MAHLE Behr France HAMBACHPour la Délégation syndicale CFE-CGC Président
