Entre la Société MAHLE Behr France Rouffach, SAS au capital de 30 000 000 Euros, dont le siège social est à ROUFFACH (68250) - 5 avenue de la Gare, représentée par …, et ….,
d’une part,
Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par …
CFE-CGC représentée par …
CFTC représentée par r ….
CGT représentée par …
UNSA représentée par r …
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord l’entreprise MAHLE Behr Rouffach s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021
Le versement de cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le prolongement des discussions avec les partenaires sociaux en 2020 et actées dans le protocole de fin de conflit signé le 29 janvier 2020, qui prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 dans son article 4.
ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi de finances rectificative pour 2021, l’entreprise versera avec le salaire du mois de décembre 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Tout salarié de la société bénéficiaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en vigueur à la date de versement de la prime, soit au 28 décembre 2021, est éligible au bénéfice d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, les intérimaires présents dans l’entreprise au 28 décembre 2021 bénéficieront également du versement de cette prime.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera de 765 €.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Son versement s’inscrit dans la continuité de la négociation menée en 2020, ce que les organisations syndicales signataires du présent accord reconnaissent expressément.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2021, les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime, soit entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.
ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.
Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail : l’accord sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar en un exemplaire original.
Fait en SEPT exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
