PROCES-VERBAL DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Conformément à l'article L 2242-4 du Code du Travail portant sur,
Les salaires
Les effectifs
La durée effective du travail
L'organisation du temps de travail
La prévoyance collective
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les salariés âgés
La Direction Générale de la Société MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE sas (MCM), représentée par Monsieur x et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir : - la CGT, représentée par Monsieur x, délégué syndical - FO, représentée par Monsieur x, délégué syndical
ont abouti à l’accord d’entreprise suivant, sous réserve de validation de l’accord du projet de fermeture par la DEETS.Les parties conviennent de se réunir à nouveau dans le cas contraire.
SALAIRES EFFECTIFS
1.1 Mesures générales au titre de l’année 2022
Pas d’augmentation sur l’année 2022
1.2 Mesures applicables au cours de l’année 2022
- Revalorisation de la prime vacances à 800€, versée sous forme d’acompte sur le salaire d’avril 2022
- 13ème mois 2022 proratisé, majoré d’une prime de 250€, versés sous forme d’acompte à la notification du licenciement.
- Revalorisation de 40€ de la prime employeur des médailles du travail
- Prime exceptionnelle de présentéisme de 30€ hebdomadaires si présence sur la semaine entière (sont exclus des absences : RTT, CP, CA, chômage partiel), rétroactive au 28/02/22 jusqu’à la notification.- Chèques cadeaux d’une valeur de 170€ par personne, remis lors de la journée de convivialité du 05/05/22
- A partir du 01/06/22 assouplissement des plages fixes : 9h15-11h30 et 14h-16h
- Possibilité de journée continue à partir du 01/06 pour les « équipiers » selon 2 options :
7h-15h ou 12h15-20h15 suivant la rotation organisée pour la maintenance.
- Proposition d’un entretien personnalisé sur demande des salariés.
- Proposition de versement d’acomptes sur le 13ème mois en juin et en septembre aux salariés intéressés
- Etablissement d’un état individuel et professionnel du parcours des salariés à compter de l’année 2019. Possibilité, sur demande, d’établir un état individuel depuis 2009.
- Suivi des mesures RPS de l’annexe 6 du PSE
Ce procès-verbal d'accord est établi en conformité avec les dispositions du Code du Travail citées en référence.
