Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MAHLE FILTERSYSTEMES France SAS
Ci-après dénommée la « Société », d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
,
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales », d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 13 et 28 février, 6-13-21 mars 2025 au sein de l’entreprise.
Les documents légaux ont été présentés par la Direction aux organisations syndicales présentes aux réunions. Les deux parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de laquelle ont notamment été abordés les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur dans l’entreprise,
la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui fera l’objet d’un accord spécifique.
Au cours des négociations, les organisations syndicales ont présenté de multiples revendications portant notamment sur :
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle de la part des salariés MAHLE.
Une enveloppe de 3,7% d’augmentation individuelle.
Pour les personnes de journée, la poursuite des Tickets Restaurant et une augmentation de 2 euros par ticket pour monter le montant à 11,25 €. La prise en charge de la part employeur ne pouvant dépasser 60%.
Une prise en charge partiel des frais de transport domicile travail via la prime carburant.
A l’issue des différentes réunions, les négociations ont abouti aux points suivants :
I/ REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
Protection sociale
À la suite des revendications des organisations syndicales, le montant de la part patronale de la cotisation au régime Frais de santé sera augmenté de 1,29€/mois, pour atteindre un montant de 59,30€/mois et ce pour l’ensemble du personnel. L’augmentation de la part patronale de la cotisation au régime « frais de santé » est rétroactive à partir du 01/01/2025, uniquement pour les personnes adhérentes et présentes à l’effectif au 01/04/2025
Salaires
Il est convenu d’augmenter les salaires de base de l’ensemble des salariés sous la forme d’augmentations individuelles qui seront attribuées objectivement par le management sur des critères de performance et d’engagement. Le budget alloué représente 1,83% des rémunérations brutes du site en date du 31/12/2024.
Les mesures individuelles apparaitront sur le bulletin de paie d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, uniquement pour les personnes encore présente à l’effectif au 30/04/2025. Il est précisé que pour les salariés appartenant à la catégorie « cadre », les augmentations individuelles interviendront à partir du mois de juillet 2025 et ne bénéficieront pas de rétroactivité.
Les personnes qui ne bénéficieraient pas de mesure pourront demander un entretien avec leur manager afin d’obtenir des explications à cette décision.
Tickets restaurants
À la suite des revendications des organisations syndicales, les parties conviennent du maintien des tickets restaurants pour le personnel de journée qui le souhaite. La valeur faciale est augmentée de 0,80 centimes d’euros pour atteindre 10,05 €. La part employeur représentant 60%, soit 6,03 €, l’augmentation est de 0,48 centimes d’euros.
Cette augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant démarre à partir du 01/02/2025 et ne concerne que les salariés présents au 31/03/2025
Augmentation de la prime d’équipe de jour
Les salariés qui travaillent en équipe successives, bénéficient d’une prime « Equipe de jour ». Cette dernière est augmentée de 0,48 centimes d’euros brut par jour de travail. Cette majoration de la prime d’équipe est rétroactive au 01/02/2025 uniquement pour les personnes présentes à l’effectif au 01/04/2025
Les partenaires sociaux reconnaissent que cette augmentation est propre à la société MAHLE FILTERSYSTEME, et qu’elle devance les augmentations en cours de négociation au niveau de la branche Métallurgie. Ainsi lorsque les négociations nationales auront abouti, le montant de la « prime d’équipe de jour » sera de nouveau aligné sur la grille nationale sauf à ce que ce dernier soit moins élevé. Cette majoration exceptionnelle, ne serait créer un usage d’entreprise sur le montant de la prime d’équipe.
Partage de la valeur ajoutée : Epargne salariale
Un accord d’entreprise a été conclu le 18 mai 2016 mettant en place un PEE et un accord de participation, puis par avenant du 8 juin 2016, l’ajout d’un fonds solidaire au sein du PEE.
En 2024, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, prévoyant que les partenaires sociaux se réuniront selon le même calendrier que les NAO afin de fixer les montants et les critères de l’intéressement.
Ainsi pour l’année 2025, les 3 critères d’attribution de la prime et leur pondération respective seront les suivants :
Sécurité : accidents du travail avec arrêt > 1 jour => 2,39 / gravité des accidents (heures perdues / heures travaillées pour 1000 heures) avec une pondération de 20 %. Qualité : 0,50 % des ventes concernant le coût de non-qualité interne avec une pondération de 20 %. Coûts : absentéisme => objectif = 4 % en moyenne pour le site et 4% par personne et par trimestre au prorata temporis avec une pondération de 60 %.
Durée effective et organisation du temps de travail
Depuis le 1er janvier 2014, l’horaire hebdomadaire moyen annuel est 36h16, soit un horaire moyen mensuel de 156,67 heures, la durée effective hebdomadaire du travail au sein de MAHLE Filtersysteme France est de 38h75.
En cas de demande de passage en temps partiel, il est convenu que les modalités d’adaptation du temps de travail devront se faire par journées pleines et en respectant l’organisation en vigueur dans l’entreprise (travail posté, de jour…).
II/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1-Politique Handicap
Concernant les travailleurs handicapés, les parties n’ont pas de suggestion particulière : l’entreprise poursuit sa politique d’inclusion en favorisant lorsque cela est possible le recrutement de travailleurs en situation de handicap mais aussi en réalisant des actions de maintien dans l’emploi (achat de chaussures orthopédiques de sécurité, essai encadré…). La société poursuit par ailleurs son partenariat avec un ESAT qui assure ainsi une mission de sous-traitance.
MAHLE Filtersysteme France SAS satisfait donc à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’emploi direct de bénéficiaires et par de la prestation de services des EA / CDTD ou ESAT.
3-Qualité de vie au travail
L’intersyndicale CFE-CGC – CGT revendique un maintien des conditions de recours au télétravail telles qu’elles avaient été négociées les années précédentes.
La Direction reconnait le travail hybride c’est-à-dire celui qui associe télétravail et présence sur site- comme la nouvelle forme d’organisation du travail du groupe MAHLE mais constate que ce nouveau mode de fonctionnement n’est pas adapté à tous les sites et à tous les métiers. Il en est ainsi pour la société MAHLE Filtersysteme France SAS dont l’activité principale est la production de pièces automobiles, activité qui n’est majoritairement pas compatible avec du travail à domicile. Cependant, dans un souci de continuité de ce qui a été mis en place les années précédentes, la Direction confirme son engagement à favoriser le télétravail dans le respect des conditions ci-dessous :
Seuls les emplois considérés comme éligibles car compatibles avec les besoins de la production peuvent prétendre au télétravail (cf liste ci-dessous)
Le salarié demandeur devra disposer des conditions matérielles indispensables (ordinateur, connexion internet sécurisée et téléphone portable principalement).
Chaque jour de télétravail sera soumis à autorisation du responsable hiérarchique.
Les parties sont parvenues à un accord et considèrent comme éligibles les emplois suivants :
Service Controlling : contrôleur site => 2.5 j/sem
Service Industrialisation : responsable technique, responsable process projets => 1 j/sem
Service Logistique : responsable logistique du site, responsable excellence logistique => 1 j/sem
Service Production : responsable production du site, responsable d’unité autonome de production => 1 j/sem
Service Qualité : responsable QSSE du site, responsable SSE et Qualité en production, responsable Qualité projets => 1 j/sem
Service Ressources Humaines : responsable RH => 1 j/sem
D’autre part, les signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu à un accord sur le droit à la déconnexion, dans la mesure où chaque cadre est libre d’organiser son temps de travail en cohérence avec sa vie privée. La question de l’articulation vie professionnelle / vie privée est traitée chaque année au cours de l’entretien annuel des cadres et n’a jamais fait remonter aucune difficulté à ce jour.
Enfin, les parties constatent que l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est respecté dans l’entreprise. Chacun est libre de s’exprimer directement auprès de la Direction et collectivement au travers des instances représentatives en place. Les outils numériques en place au sein de l’entreprise sont accessibles à l’ensemble des salariés qui peuvent également, dorénavant, exprimer leurs opinions et idées via l’enquête mondiale mise en place par le groupe MAHLE.
Enfin, les réunions avec les instances représentatives du personnel sont planifiées au début de chaque année et les réponses apportées sont diffusées par voie d’affichage ainsi qu’à tous les salariés disposant d’une adresse mail professionnelle.
III/ DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période de 12 mois.
V/ VALIDITE DE L’ACCORD ET CONDITION SUSPENSIVE
Le présent texte est proposé à la signature des organisations syndicales participantes aux négociations jusqu’au 01/04/2025.
La validité du présent accord est subordonné, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.
VI/ COMMUNICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
VII/ PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de.
