La Société MAHLE Thermal and Fluid Systems Hambach SAS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 392 172 375, ayant son siège social situé Europôle de Sarreguemines 57910 Hambach, représentée par ,Directeur Général et par , Plant Manager (ci-après la « Société »),
Ci-après « la Société »
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L’Organisation Syndicale FO représentée par , en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT représentée par , en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (« CSE ») de la Société arrivent à échéance le 8 juin 2026.
Le 23 octobre 2025, les membres du CSE ont été informés que la société MAHLE Thermal and Fluid Systems Hambach SAS envisageait de soumettre aux institutions représentatives du personnel un projet de cessation complète d’activité (le « Projet » ou le « Projet de PSE »). La première réunion d’information du CSE en vue de sa consultation sur ce projet a eu lieu du 3 au 4 novembre 2025.
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales Représentatives estiment nécessaire que les salariés de la Société puissent compter sur des interlocuteurs stables et durables pour les soutenir et les conseiller au cours de cette période complexe, et qu'ils puissent bénéficier d’un accompagnement au long cours de la part des représentants du personnel actuellement en poste afin de pouvoir s’appuyer sur leur connaissance et leur maîtrise des mesures et dispositifs qui seraient prévus dans le futur Plan de Sauvegarde de l’Emploi, dans un contexte où ces derniers sont particulièrement bien au fait des besoins spécifiques et des parcours individuels des salariés de la Société.
Dans ce but, les Organisations Syndicales Représentatives ont manifesté la volonté d'assurer une continuité dans la représentation du personnel et, en conséquence et à titre exceptionnel, de proroger, jusqu’aux dernières dates prévisionnelles de notification des licenciements envisagés dans le cadre du Projet soit jusqu’au 30 juin 2027, les mandats en cours des membres de la délégation élue du personnel au CSE.
De son côté, la Direction a fait savoir qu'elle comprenait la préoccupation exprimée par les représentants du personnel.
Dans ces conditions, afin de maintenir une continuité et une stabilité dans la représentation du personnel et afin d’éviter dans l’accompagnement des salariés toute discontinuité préjudiciable à ces derniers, dans le contexte particulier issu du Projet de PSE, les Parties sont convenues, dans l’intérêt collectif des salariés, de proroger la durée des mandats en cours au sein de la Société dans les conditions suivantes.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation élue du personnel au CSE de la Société jusqu’au 30 juin 2027.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Il en est de même des mandats de la délégation du CSE auprès de la CSSCT. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets (sans tacite reconduction) à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard, le 30 juin 2027, date à laquelle il aura produit tous ses effets.
Article 3 – Suivi, clause de rendez-vous et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application et l’éventuelle nécessité d’une nouvelle prorogation des mandats, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Hambach, le 12 novembre 2025
En autant d’exemplaires originaux que de Parties signataires,
Pour MAHLE Thermal & Fluid Systems HambachPour la Délégation syndicale CFE-CGCM , DG
