Entre, MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, 100 avenue Salvador Allende 79000 NIORT, représentée par …, Directrice Générale, D’une part,
l'Union Départementale 79 SNB CFE-CGC, représentée par … Délégué Syndical,
l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), représentée par …, Délégué Syndical,
D'autre part Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le don de jours de repos pour permettre à un collègue devant rester auprès de son enfant gravement malade ou auprès d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, est issu des lois du 9 mai 2014 et du 13 février 2018. La création d’un fonds de Solidarité alimenté de façon anonyme par les dons de jours des salariés contribue à la politique RSE (Responsabilité Sociétale d’Entreprise), dans une logique de solidarité entre collègues.
Champ d’application et définitions
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, sans condition d’ancienneté, en CDI ou en CDD :
dont l’enfant âgé de moins de 20 ans, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
dont un proche présente un handicap ou est atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le proche aidé par le salarié bénéficiaire est, conformément à la liste fixée à l’article L.3142-16 du Code du travail :
son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale, ou vivant sous le même toit que le salarié ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière ;
un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, cousins) ;
ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint.
DEFINITIONS
Les définitions retenues par le présent accord sont les suivantes :
Le salarié bénéficiaire : salarié entrant dans le champ d’application du présent accord et remplissant les conditions de l’article 1.
La maladie grave : qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ainsi que la nécessité de soins contraignants qui doivent être attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit le malade concerné.
Le handicap : qui doit être d’une particulière gravité et subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent ou au moins égal à 80 %.
La perte d’autonomie : qui doit faire l’objet d’une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le conjoint : l’époux ou l’épouse, le partenaire de Pacs ou le concubin, la concubine reconnu(e) par un certificat de concubinage notoire.
La rechute : reprise d’une maladie postérieurement à la date de consolidation médicale.
Objet
Le dispositif vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES afin de permettre à ceux qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant ou d’un proche en perte d’autonomie. Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers d’un fonds de solidarité dédié, créé et géré par l’entreprise.
Don de jours de repos
Salariés donateurs
Tout salarié en CDI ou en CDD et qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis et non pris a la possibilité de faire un don de congés ou de repos, sous forme de demi-journée ou de journée complète. Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Chaque jour ou demi-journée de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour ou une demi-journée de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. Comme le permet la loi, la Direction se réserve la possibilité de refuser le don que souhaiterait réaliser un collaborateur pour des raisons qui pourraient concerner notamment la santé du collaborateur donateur. Dans ce cas, la Direction aura préalablement consulté la commission de suivi.
Fonds de solidarité et recueil des dons
Un fonds de solidarité est créé à la signature du présent accord. Il sera alimenté par les dons des salariés effectués tout au long de l’année ou lors de campagnes ponctuelles réalisées par l'entreprise.
Nature des jours de congés et de repos cessibles
Le salarié donateur peut effectuer un don de jours de congés à partir de la 5ème semaine de congés payés ainsi que les jours conventionnels (jours ancienneté) et les jours RTT.
Les jours épargnés par les salariés sur le Compte Epargne Temps (CET) pourront également être utilisés pour faire un don.
Modalités de recueil des dons de jours de congés et de repos
Les dons de jours de congés ou de repos seront réalisés par l'envoi d'un email adressé au service Ressources Humaines qui en accusera réception et :
confirmera l’acte de don et procédera à la déduction des compteurs des donateurs ;
ou informera le salarié donateur de son intention de refuser ou de limiter le don et de la saisine de la Commission de suivi dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord.
Conditions relatives aux salaries bénéficiaires du don de jours
Salarié bénéficiaire pouvant recevoir un don
Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’aux salariés bénéficiaires qui ne disposent plus d’aucun jour de repos rémunéré, tous compteurs confondus (congés payés, RTT, CET, …).
Justification de la situation
Certificat médical et maladie de l’enfant :
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de sa pathologie. Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant. Le certificat devra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 60 jours ouvrés. En tout état de cause, il est convenu que les certificats médicaux produits par les salariés bénéficiaires sont valables 30 jours calendaires à compter de leur rédaction.
Salarié proche aidant :
Conformément à l’article D.3142-8 du Code du travail, le salarié devra fournir à l’appui de sa demande à l’employeur : « 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; 2° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un enfant vivant sous le même toit, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 3° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ».
Procédure de demande
Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du service Ressources Humaines en l’accompagnant des justificatifs visés à l’article 4 b) du présent accord. A réception de la demande, le service Ressources Humaines informe le salarié par écrit :
soit que sa demande est incomplète (omission ou non-conformité des justificatifs ou congés non épuisés) ;
soit que sa demande est complète et qu’elle est acceptée.
Si le fonds ne dispose pas des ressources suffisantes, une campagne ponctuelle est engagée sans délai par le service Ressources Humaines. Une communication sera adressée à l’ensemble des salariés à cet effet. Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du service Ressources Humaines. En cas de rechute de la pathologie du proche concerné, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’une nouvelle demande complète.
Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire
La prise de jours par le bénéficiaire se fait en fonction de ses besoins et au maximum par période de 10 jours ouvrés, dans la limite du nombre de jours contenu dans le fonds. En tout état de cause, le nombre de jours de dons issus du fonds est au maximum de 60 jours ouvrés par an par bénéficiaire. Les 60 jours ouvrés maximum de dons de jours sont attribués pour une seule et même pathologie, sauf cas de rechute de la pathologie du proche concerné qui permet d’ouvrir de nouveau droit au bénéfice du présent dispositif. Aussitôt accordés au salarié bénéficiaire, les jours donnés doivent être utilisés et ne peuvent en aucun cas alimenter le compteur de congé individuel du collaborateur bénéficiaire. De la même manière, ils ne peuvent alimenter le Compte Epargne Temps du bénéficiaire, ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice de congés en cas de départ de l'entreprise du bénéficiaire du Don. Le salarié s’engage à informer le service Ressources Humaines lorsque l’état de santé du proche ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont conservés dans le fonds de solidarité. Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération brute de base pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus. Ces jours, lorsqu'ils sont utilisés par le bénéficiaire, sont assimilés à du temps de travail effectif.
Abondement et aide de l’entreprise
Amorçage initial du fonds de solidarité : à la création du fonds de solidarité, l'entreprise apportera 20 jours ouvrés sous la forme d'un don unique.
Abondement de l'entreprise : à chaque fois que 5 jours ouvrés seront récoltés dans le fonds, MAIF SOLUTIONS FINANCIERES abondera ce dernier d'un jour ouvré supplémentaire. L'abondement de l'entreprise ne pourra cependant pas excéder 30 jours ouvrés par année civile.
Modalités et gestion du fond de solidarité
Les dons de jours sont exclusivement affectés au fonds dédié qui est géré par le service Ressources Humaines. La gestion du fonds se fait en jours ouvrés. Dans l'hypothèse où le fonds devait prendre fin (dénonciation de l’accord par exemple), les parties conviennent de procéder à un don auprès d’une Fondation dédiée à la recherche médicale choisie par délibération de la Délégation Unique du Personnel. Les dons seraient versés par l’entreprise au nom des salariés de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES. La valorisation des jours se fera sur la base d’une journée équivalente au salaire moyen journalier (moyenne de toute l’entreprise) au jour du don.
Commission de suivi
Une commission de suivi composée de deux membres de la DUP et de deux membres représentant la Direction, sera chargé de :
vérifier l'éligibilité des demandeurs aux dispositions du présent accord,
présenter un bilan de l'accord tous les 2 ans,
étudier la possibilité de réaliser un don à une fondation,
donner son avis lorsqu'il sera suggéré par l'employeur de limiter voire de refuser le don trop important que souhaiterait faire un collaborateur,
étudier toutes les situations non prévues par le présent accord et de proposer des orientations à la Direction qui reste décideur.
Date d'effet et durée d'application de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le 29 mai 2018. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail
Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Au terme d'un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes
Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme dédiée à l’Unité territoriale des Deux-Sèvres de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort,
Affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.
De plus, le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.
