AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 8 OCTOBRE 2020 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Entre
La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par XXX, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
L’UNSA-FESSAD, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.
La SNB CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part
PREAMBULE
La direction et les délégations syndicales ont signé un protocole d’accord sur la NAO pour l’exercice 2023. Ce protocole d’accord prévoit à son article 5 un congé rémunéré pour enfants hospitalisés. Le présent avenant modifie l’article 5 de l’Accord collectif de substitution relatif à l’organisation du temps de travail du 8 octobre 2020.
I. Congés pour événements familiaux
Les dispositions suivantes se substituent à celles des textes et accords jusque-là en vigueur ayant le même objet, dans la mesure où ces dispositions sont plus favorables.
Congés exceptionnels
Mariage
Mariage du salarié
5 jours ouvrés
Pacs du salarié
5 jours ouvrés
Mariage d'un enfant
2 jours ouvrés
Naissance ou adoption Naissance ou adoption d’un enfant 3 Jours ouvrés
Décès
Décès d’un enfant
5 jours ouvrés, porté à 7 jours pour un enfant de moins de 25 ans, ou si l’enfant est lui-même parent quel que soit son âge.
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS
5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère du frère, de la sœur
3 jours ouvrés
Décès du beau-frère, de la belle-sœur
1 jour ouvré
Décès des grands-parents ou des petits enfants
2 jours ouvrés
Déménagement Déménagement du salarié de sa résidence principale 1 jour ouvré tous les 3 ans
Les congés pour évènements familiaux doivent être pris, sur justificatif, dans les 15 jours précédant ou suivant l’évènement.
Congés pour garde d’enfant
Enfant malade : tout salarié chargé de famille peut bénéficier, à sa demande, de congés rémunérés en cas de maladie d'un ou plusieurs de ses enfants de moins de 12 ans, et ce, dans la limite de 3 jours par année civile. Cette durée est portée à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge.
Entre le 12e et le 16e anniversaire de l'enfant, les salariés bénéficient des dispositions prévues par l'article L. 1225-61 du code du travail, à savoir 3 jours non rémunérés par an. Cette durée est portée à 5 jours si le salarié a au moins 3 enfants à charge. L'octroi de ces congés est soumis à la présentation d'un certificat médical par le salarié. Ces congés de courte durée peuvent être pris par demi-journées.
Enfant hospitalisé : tout salarié chargé de famille peut bénéficier, à sa demande, de congés rémunérés en cas d’hospitalisation d'un ou plusieurs de ses enfants de moins de 18 ans, et ce, dans la limite de 5 jours par année civile
L'octroi de ces congés est soumis à la présentation d'un bulletin d’hospitalisation de son enfant par le salarié. Ces congés de courte durée peuvent être pris par demi-journées.
Ces congés exceptionnels sont distincts des jours enfants malades
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
