La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par X, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part
PREAMBULE
La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées les 19 décembre 2024, les 8 et 21 janvier 2025, afin d'ouvrir les négociations portant sur les thèmes visés par l’article L.2242-1 du Code du travail relatifs :
Aux salaires effectifs,
À la durée et l'organisation du temps de travail,
Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
À l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
À l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Le présent accord vient conclure la négociation sur les salaires ainsi que sur le temps de travil. Concernant les autres thèmes et en particulier l’intéressement et l’épargne salariale, les parties conviennent que les négociations se poursuivent au-delà de la signature du présent accord.
La direction a communiqué aux délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les délégations syndicales ont fait part, au cours de ces rencontres, de leurs positions et de leurs propositions et la direction y a répondu de manière motivée.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.
CONTENU DE L’ACCORD
Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale des salaires est attribuée à effet du 1er février 2025 à l’ensemble des salariés dont la date d'entrée dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2025. Les salariés entrant dans le champ d'application de cette mesure bénéficieront au 1er février 2025, d'une augmentation selon leur salaire de base équivalent le mois précédent l’application de cette mesure (au 31 janvier 2025).
Salariés percevant un salaire brut de base strictement inférieur à 40 000€ :
+1,6%
Salariés percevant un salaire brut de base compris entre 40 000€ et 55 000€ :
+1,5%
Salariés percevant un salaire brut de base supérieur strictement à 55 000€ :
+1,4%
Afin de reconnaître les contributions personnelles des salariés, une enveloppe d’augmentations individuelles sera valorisée à hauteur maximale de +0,7% de la Masse Salariale des rémunérations fixes au 1er janvier 2025.
Prime de Noël
Le montant de la prime annuelle de vacances, versée en deux fois, en mai et novembre, est augmenté de 100€ bruts pour l’ensemble du personnel et aura pour effet d’en porter le montant total à un montant maximal de 2500€ bruts. La part versée sur la paie de mai, sous le libellé « Prime de vacances », est maintenue à 1500 euros. La part versée sur la paie de novembre sous le libellé « Prime de Noël » est augmentée de 100 euros et son montant passe ainsi à 1000 euros. Les parties conviennent de faire évoluer les règles de calcul et d’attribution de cette prime notamment au niveau de la période de référence, ainsi que sur la prise en compte des absences. Ces évolutions et feront l’objet d’un accord spécifique.
Abonnement transport collectif
L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos. En lien avec la politique RSE de l’entreprise, les partie signataires conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, la prise en charge des abonnements de transport en commun est portée à 100 % sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court, pour les salariés dont le trajet résidence habituelle/lieu de travail, est inférieur à 150 km. La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. De plus, les salariés pourvus d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à cette mesure. Le montant de la prise en charge devra figurer sur le bulletin de paie. Il est convenu que le salarié devra faire un choix pour l’année civile entre prise en charge à 100% de ses abonnements de transport en commun ou versement du forfait mobilité durable.
Forfait mobilité durable
Il est convenu qu’à compter de janvier 2025, l’usage de transports en commun (hors abonnement, et hors train) sera éligible aux moyens de transports concernés par le forfait mobilité durable (cf article 1.2 de l’accord forfait mobilités durables du 4 février 2021). Ainsi, il est rappelé que le forfait mobilité durable ne peut avoir pour effet de concerner un trajet déjà pris en charge via la participation de l’employeur aux frais de transports en commun. Il est convenu que le salarié devra faire un choix pour l’année civile entre prise en charge à 100% de ses abonnements de transport en commun ou versement du forfait mobilité durable.
Congés pour garde d’enfants
Il est convenu d’augmenter d’un jour le plafond de congés pour garde d’enfants (cf 2nd paragraphe de l’article 34 de la CCN de courtage d’assurance) : Tout salarié chargé de famille peut bénéficier, à sa demande, de congés rémunérés en cas de maladie d'un ou plusieurs de ses enfants de moins de 12 ans, et ce, dans la limite de 4 jours par année civile. Cette durée est portée à 6 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge. Entre le 12è et le 16è anniversaire de l'enfant, les salariés bénéficient des dispositions prévues par l'article L. 1225-61 du Code du travail, à savoir 4 jours non rémunérés par an. Cette durée est portée à 6 jours si le salarié a au moins 3 enfants à charge. L'octroi de ces congés est soumis à la présentation d'un certificat médical par le salarié. Ces congés de courte durée peuvent être pris par demi-journées.
Si enfant moins d'1 an : 6j ouvrés rémunérés par an
Si enfant moins de 12 ans : 4j ouvrés rémunérés par an (ou 6j si au moins 3 enfants à charge)
Si enfant de 12 à 16 ans : 4j non rémunérés par an (ou 6j si au moins 3 enfants à charge)
Fournir un justificatif d'un médecin précisant la nécessité d'avoir un parent présent aux côtés de l'enfant
Autorisations d’absences au bénéfice du salarié en situation de handicap, ou ayant un conjoint et/ou un enfant en situation de handicap
Il est convenu d’augmenter d’un jour le plafond d’absences rémunérées, contenues au sein des articles 4 et 5 de l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situations de handicap du 29 mai 2018.
Ainsi le salarié en situation de handicap pourra bénéficier d’absences rémunérées pour des démarches liées à son handicap. Ces absences seront rémunérées dans la limite de 3 jours (ou 6 demi-journées) par an sous réserve de présentation de justificatif.
Le salarié pourra bénéficier d’autorisation d’absences pour des démarches liées au handicap de son conjoint et/ ou de ses enfants. Ces absences seront rémunérées dans la limite de 3 jours (ou 6 demi-journées) par an sous réserve de présentation de justificatif.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.
Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
