D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2020
Entre les soussignés :
La Société MAILLEUX
S.A.S. au capital de 5 656 560 € dont le siège social est situé 19, rue de Rennes BP 83221, 35690 ACIGNE Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président du Directoire, d’une part, et
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par XXXXXXXXX Délégué syndical de l’entreprise d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait reconduit la possibilité offerte aux entreprises d’octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (mise en place initialement par une loi de décembre 2018) bénéficiant d’exonérations spécifiques.
La 3è loi de finance rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/2020) prévoit, en complément, plusieurs mesures afin d’aider les entreprises dans leurs difficultés face à la crise du Covid-19 : elle a notamment repoussé le terme de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat désormais fixé au 31/12/2020.
Suite à différentes sollicitations exprimées auprès de la Direction depuis le mois de juin par les élus du personnel, au vu d’un redressement partiel des comptes de l’entreprise, très affectés au printemps 2020 par la crise Covid-19, la Direction a proposé à la commission du CSE en charge de la thématique rémunération de discuter des possibilités d’attribution de cette prime dans l’entreprise.
Une réunion de travail entre la Direction et la commission représentative des différents collèges de salariés de MX a eu lieu le 10 septembre 2020 et a permis de définir le montant et les modalités de distribution de cette prime mais aussi l’esprit dans lequel elle est distribuée : récompenser l’effort collectif réalisé par les salariés de MX en vue de surmonter la crise du Covid-19 qui a été très impactante entre mars et juillet 2020.
Article 1Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un CDI , d’un CDD (y compris par alternance) ou d’un contrat de mission de travail temporaire à la date du 30/09/2020.
Les mandataires sociaux à la date de versement seront exclus du bénéfice de la prime.
Article 2 Date de versement
La prime sera versée simultanément à la paie de septembre 2020.
Article 3 Montant maximal
Le montant maximal de la prime sera fonction du niveau de rémunération perçu au cours des 12 derniers mois précédents le mois du versement, soit entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 :
pour les salariés ayant perçu un salaire brut annuel inférieur à 3 SMICs annuels sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, soit 55 201.80€, le montant maximal de la prime sera de 350€ nets. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
pour les salariés ayant perçu un salaire brut annuel supérieur à 3 SMICs annuels sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, soit 55 201.80€, le montant maximal de la prime sera de
240€ bruts. Cette prime sera assimilée à du salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Article 4 Modulation de la prime
Ce montant maximal atteignable sera personnalisé et modulé pour chaque salarié selon deux critères :
la date d’entrée dans l’entreprise et la durée cumulée des contrats de travail avec MX au cours de la période du 1er mars 2020 au 31 juillet 2020 :
-un salarié entré en CDI au 1er avril, touchera la prime proportionnellement à sa présence du 1er avril au 31 juillet 2020 ; -un salarié ayant assuré des missions d’intérim en mars, puis de juin à juillet touchera la prime proportionnellement à la durée cumulée de ses missions. -un salarié entré en CDD ou CDI après le 31/7 ne touchera pas de prime car il était absent sur la période de référence
la durée contractuelle de travail : les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur durée du travail moyenne sur la période du 1er mars au 31 juillet 2020, relative à un temps complet : un salarié ayant un contrat de travail à 80% sur la période, touchera 80% de la prime s’il était présent sur toute la période.
Il est précisé qu’aucun motif d’absence des salariés sur la période, en particulier pour maladie, n’affectera le montant versé.
Article 5Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail, usage en vigueur ou convention collective applicable. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6Impact sur le calcul de la participation
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée ne rentrera pas dans le calcul du salaire de base, assiette de la répartition de la réserve de participation entre les salariés.
Article 7Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 septembre 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, le 30 septembre 2020.
Article 8Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires
Article 9Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 , D 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Acigné, le 10 septembre 2020
en 2 exemplaires originaux, dont 1 pour l’organisation syndicale.
Pour la société MAILLEUX Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX PrésidentDélégué Syndical
