PORTANT SUR LA REVALORISATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
DE LA SOCIETE MAILLEUX SAS
Entre les soussignés :
La Société MAILLEUX
S.A.S. au capital de 5 656 560 € dont le siège social est situé 19, rue de Rennes BP 83221, 35690 ACIGNE Représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Président, d’une part, et
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par XXXXXXXX Délégué syndical de l’entreprise d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
La crise sanitaire du Covid-19 a frappé de plein fouet notre entreprise et l’a fortement fragilisée en début d’année 2020. Les chiffres d’affaires de mars et avril ont affiché un très fort recul (respectivement -34% et -46% par rapport à 2019). Immédiatement, sans aucune visibilité sur les perspectives de l’année, la Direction a mis en place un plan drastique de réduction de toutes les charges et des investissements.
Les négociations annuelles de salaires, ouvertes dans ce contexte, se sont soldées par un PV de désaccord, un gel des salaires ayant été décidé par la Direction qui ne disposait d’aucune visibilité sur les perspectives de l’année.
En cette fin d’année 2020, les parties constatent que, malgré la seconde vague de pandémie, l’entreprise est parvenue à rattraper l’essentiel de son retard et que le plan d’économies et de rigueur strictement respecté a permis de limiter les impacts de la crise sur les principaux indicateurs économiques de l’entreprise
Une réunion de travail entre la Direction et la commission représentative des différents collèges de salariés de MX a donc eu lieu le 24 novembre 2020, sur la base de plusieurs indicateurs de résultats prévisionnels, et a abouti à la revalorisation de la prime de fin d’année prévue par la Convention Collective.
Cette revalorisation est une contrepartie durable aux efforts d’adaptabilité consentis par les salariés en cette difficile année 2020. Elle a également pour objectif de solder toute revendication ou toute possible future réclamation sur une éventuelle baisse des montants individuels de participation liés aux transformations, aux investissements, à la croissance des effectifs de l’entreprise et notamment de la fusion-absorption de la société Manip’ SAS par Mailleux SAS.
Article 1Montant
Le montant de la prime de fin d’année, précédemment de 217.50€ bruts est réévalué. Il sera désormais de 450 € bruts.
Article 2 Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de la prime de fin d’année sont les salariés présents au 31/12 et bénéficiant d’un contrat avec Mailleux SAS (CDI, CDD dont alternance).
Article 3Date de versement
La prime de fin d‘année est due à fin décembre mais est versée par anticipation, simultanément à la paie de novembre de chaque année. La première échéance de revalorisation sera novembre 2020.
Article 4 Modulation de la prime
Les critères de modulation de cette prime actuellement en vigueur (contrat de travail à temps partiel, entrée sur la période, ..) et sa période de référence (du 1er juillet au 31/12 de chaque année) sont inchangés. Les paramétrages en vigueur en paie au moment de la signature de cet accord s’appliquent. Conformément aux pratiques en vigueur, en l’absence de rémunération mais de maintien dans l’effectif, la prime sera d’un montant de 40 €.
Article 7Contrepartie
La contrepartie de cette négociation exceptionnelle ayant un impact long-terme, est qu’aucune revalorisation des primes annuelles (prime de vacances, prime de fin d’année, prime de transport) ne sera revendiquée par les représentants du personnel en 2021. Il est également admis que cette revalorisation éteint toute discussion relative à la compensation d’une baisse de participation induite par une réorganisation commerciale, industrielle, ou juridique.
Article 8Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 25 novembre 2020.
Article 9Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires
Article 9Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 , D 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Acigné, le 25 novembre 2020 en 2 exemplaires originaux, dont 1 pour l’organisation syndicale.
Pour la société MAILLEUX Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXXXXXXX XXXXXXXX Président Délégué Syndical
