PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES TITRES DE RESTAURATION
Entre les soussignés :
La Société MAILLEUX SAS
S.A.S. au capital de 5 656 560 € dont le siège social est situé 19, rue de Rennes BP 83221, 35690 ACIGNE Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président d’une part, et
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX Délégué syndical de l’entreprise
d’autre part,
Après plusieurs années d’observation du dispositif d’indemnisation des repas mis en place par l’entreprise, en 2014, au profit de ses salariés en horaires jours, les parties ont constaté que deux catégories de personnels étaient lésés. Il s’agit de collaborateurs qui assurent des permanences et passages longs à l’entreprise Il a donc été décidé de corriger le dispositif au travers des aménagements décrits ci-dessous
Article 1 – Champ d’application
A compter du 1er janvier 2021, les bénéficiaires du dispositif incluent les Responsables export, les responsables de zones export et les Animateurs de zones service du Service client.
Article 2– Conditions d’attribution
Nombre de titres A compter du 1er janvier 2021, le nombre de titres attribuables est plafonné selon la grille suivante : -16 titres pour les salariés à temps complet - 15 titres pour les salariés travaillant entre 90% et <100% de la durée conventionnelle du travail -14 titres pour les salariés travaillant entre 80% et <90% -12 titres pour les salariés travaillant entre 70% et <80% -10 titres pour les salariés travaillant entre 60% et <70% - 8 titres pour les salariés travaillant entre 50% et <60%,
- 8 titres pour les responsables exports, responsables de zones exports et les animateurs de zones service à temps complet.
- 7 titres pour les salariés travaillant entre 40% et <50%
Exclusion
Les cas d’exclusion sont les suivants :
Aucun chèque ne sera attribué aux salariés ayant travaillé sur une plage horaire ne comportant pas de temps de pause-déjeuner (positionné entre 12h et 14 heures).
Aucun chèque ne sera attribué à un salarié de l’établissement d’Acigné sous contrat en 2x8 et effectuant de manière exceptionnelle et temporaire, une mission en horaire jour : conformément à l’usage en vigueur, ses primes d’équipe lui sont alors maintenues.
En revanche, s’agissant de Loudun où les changements d’horaires entre journée et 2x8 sont fréquents et imprévisibles au cours de l’année, des chèques seront attribués pour chaque passage en horaire journée comportant un temps de pause-déjeuner (positionné entre 11h30 et 14 heures).
Aucun chèque ne sera attribué aux salariés en cas d’absence, quel qu’en soit le motif et notamment : maladie, maternité, paternité, congé parental, congé payé, jour de RTT, jour de repos cadres, jour de CET, absence autorisée ou non, congé individuel de formation …
Fait à Acigné, le 5 janvier 2021
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président Délégué Syndical
