A L’ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société MAILLEUX
S.A.S. au capital de 5 656 560 € dont le siège social est situé 19, rue de Rennes BP 83221, 35690 ACIGNE Représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Président du Directoire,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale C.F.D.T.
Représentée par Monsieur xxxxx Délégué syndical de l’entreprise d’autre part,
PREAMBULE
Par un accord d’entreprise daté du 20 décembre 2011, et en cohérence avec l’article 16 de la Convention Collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille et Vilaine et du Morbihan, l’entreprise avait instauré une indemnité de transport en vue de contribuer à la prise en charge des coûts de transport domicile-travail pour les salariés utilisant un véhicule personnel pour se rendre au travail. Au cours des négociations annuelles obligatoires 2018, les partenaires sociaux ont validé une revalorisation de cette indemnité. Le présent avenant de révision a pour but de préciser les modalités de mise en œuvre de cette indemnité à effet rétroactif du 1er janvier 2018.
C’est dans cet esprit, après discussions entre les parties, qu’il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société MAILLEUX mensuels, ingénieurs et cadres, quelle que soit la nature de leur contrat de travail les liant à celle-ci (CDI, CDD, temps partiel, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage…), à l’exclusion :
Des salariés logés sur le site de l’entreprise, qui ne supportent donc aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (ex : gardiens) ;
Des salariés en situation de télétravail ou de travail à domicile pour au moins 4 jours par semaine ;
Des salariés itinérants (notamment conseillers commerciaux), n’ayant pas de lieu de travail habituel, utilisant leur véhicule personnel et bénéficiant d’une prise en charge par l’employeur sur la base du barème kilométrique en vigueur ;
Des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur (soumis ou non à un avantage en nature) ;
Des salariés bénéficiant de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport publics prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité, les salariés doivent déclarer à l’entreprise et pouvoir prouver le cas échéant qu’ils possèdent un moyen de locomotion (voiture ou deux-roues motorisé ou vélo à assistance électrique ou non). Cette indemnité permettra de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique engagés ou l’indemnité kilométrique plafonnée au montant prévu à l’accord, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur site de travail.
Article 2 – Montant et calcul
Les salariés utilisant un moyen de locomotion pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront d’une indemnité frais de transport domicile-lieu de travail d’un montant qui est à compter de l’échéance de paiement de décembre 2018 fixée à
170 € par an pour un droit intégral.
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, la prime sera également versée aux utilisateurs d’un vélo à assistance électrique ou non dans la limite de
170 € par an.
La période de référence pour le calcul de cette indemnité en année n sera de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre.
Le montant de l’indemnité sera individualisé chaque année et prendra en compte plusieurs critères :
- le moyen de transport utilisé pour se rendre au travail et la distance entre le lieu de domicile et le site de travail (U1, U2, U3…) :
Distance (aller simple)
Moyen de transport :
Vélo à assistance électrique ou non
Moyen de locomotion motorisé
Zone 1
< à 0,5 km du site de travail
55,00 €
55,00 €
Zone 2
>0,5 et < 2,5 km du site de travail
170,00 €
85,00 €
Zone 3
>2,5 et < à 5 kms du site de travail
170,00 €
170,00 €
Zone 4
>à 5 kms
170,00 €
170,00 €
Le trajet effectué pris en compte pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le site de travail.
la durée de travail au contrat de travail du salarié
La prise en charge est identique à celle prévue pour le remboursement des frais de transports public : Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
la date d’entrée ou de sortie de l’entreprise sur la période
Pour les salariés entrés ou sortis au cours de la période de référence, le montant de l’indemnité sera recalculé et proratisé selon leur période de travail.
La présence au travail sur la période
Pour les salariés qui auront été au cours de la période de référence, en absence justifiée (du type congé maternité, congé parental, arrêt AT ou maladie…hors congés payés, congés d’ancienneté, congés sans solde, jours de repos forfait jours) ou injustifiée plus d’un mois consécutif ou non, le montant de l’indemnité sera proratisé. 1/12ème de la prime sera déduite par tranche de 30 jours calendaires consécutif ou non
Article 3 – Modalités de mise en oeuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité devront compléter une enquête permettant de déterminer le mode de transport et la zone d’habitation. L’enquête sera renouvelée régulièrement.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son site de travail sera retenu.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 4 – Modalités de paiement
Le versement de cette indemnité sera effectué au mois de décembre de chaque année Cette indemnité apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de décembre. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année, l’indemnité sera versée sur le dernier bulletin de salaire établi.
Article 5 – Dispositions particulières
Comme indiqué en préambule, le présent accord a été conclu au regard des dispositions applicables concernant le régime social attaché à l’indemnité versée. En effet, tant les articles L.131-4-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 que la Circulaire DSS n°2003-07 du 7 janvier 2003 permettent à ce jour d’exclure l’indemnité visée par le présent accord de l’assiette des cotisations et contributions sociales. En conséquence, si l’une ou la totalité de ces dispositions devaient être ultérieurement remises en cause, les parties conviennent que l’équilibre du présent accord en serait totalement affecté. Dans un tel cas, il est donc convenu que le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit sans mise en œuvre des dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail. La cessation de plein droit de l’accord devra être constatée par écrit, par l’une ou l’ensemble des parties.
Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE de Bretagne. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dépôt - publicité
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord conclu avec l’organisation syndicale CFDT sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, étant précisé que l'accomplissement de cette formalité n'est pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur de l’accord.
En application du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève l’entreprise via la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à ACIGNE, le 3 décembre 2018 En 3 exemplaires originaux
Pour la société MAILLEUX Pour l’Organisation Syndicale CFDT Xxxxxxxxxx PrésidentDélégué Syndical
ANNEXE
ENQUÊTE SUR LA DISTANCE ET LE MOYEN DE LOCOMOTION UTILISÉ
