S.A.S. au capital de 5 656 560 € dont le siège social est situé 19, rue de Rennes BP 83221, 35690 ACIGNE Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président du Directoire, d’une part, et
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXXX Délégué syndical de l’entreprise d’autre part,
PREAMBULE
Une des principales évolutions règlementaires issues des ordonnances dites « Macron » a été la définition d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Si le législateur a prévu des règles générales applicables à l’entreprise sur le fonctionnement de cette instance, il a aussi souhaité laisser une large marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour adapter ce fonctionnement aux spécificités de chaque entreprise. La Direction de la Société MX, de même que les élus du CE, les délégués du personnel et les membres du CHSCT et le délégué syndical de l’entreprise voient dans la mise en place de cette instance une vraie opportunité de structurer davantage le dialogue social qui existe au sein de l’entreprise. C’est également l’occasion de repréciser le rôle des élus qui siègeront dans le CSE nouvellement installé au cours de l’année 2019 afin de susciter des candidatures. La mise en place de commissions thématiques permettra d’approfondir les sujets de travail communs et d’assurer la préparation du travail du Comité. La Base de données économiques et sociale fournira les éléments nécessaires au travail et prises de position du CSE et des commissions.
Le présent accord a pour but de préciser les modalités du dialogue social à compter de la mise en place du CSE au sein de MX. Plusieurs réunions de concertation tenues au cours du 1er trimestre 2019, avec une délégation d’élus CE et DP, ainsi qu’avec le Délégué Syndical ont permis d’arrêter ce qui suit :
Durée du mandat
Les élus du CSE assumeront un mandat de 4 ans. Un candidat pourra être élu à 3 mandats successifs maximum.
Composition du CSE
La composition du CSE suivra les dispositions légales en vigueur en fonction de l’effectif et sera précisée dans chaque protocole d’accord pré électoral. A la mise en place du CSE en 2019, le CSE sera composé de 13 titulaires et 13 suppléants dont les sièges seront répartis comme suit : 1er collège : ouvriers, employés et techniciens classés de I à III 8 sièges de titulaires, et 8 sièges de suppléants
2ème collège techniciens classés de IV à V, et agents de maîtrise 3 sièges de titulaires, et 3 sièges de suppléants, 3ème collège ingénieurs, et cadres. 2 sièges de titulaires, et 2 sièges de suppléants.
En cas de nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir pour l’un des collèges 2 ou 3, un nombre de sièges équivalent pourrait être ouvert au second tour dans le collège inférieur. Par exemple, si seul un candidat cadre se présente au second tour pour 2 postes vacants, un 4 è siège serait mis à disposition des candidats du collège 2, l’idée étant que l’effectif global de représentants au sein de l’instance reste atteint.
Heures de délégation des élus
Volume d’heures
Les membres titulaires disposeront d’heures de délégation conformément aux dispositions légales, donc en fonction de l’effectif de l’entreprise. A la mise en place de l’instance en 2019, ce volume d’heures sera de 24 heures par mois. Le volume des heures de délégation se fixe par protocole d’accord pré électoral et pourra donc être révisé à l’avenir en fonction de l’évolution de l’effectif de l’entreprise, à l’occasion de chaque réélection du CSE. Les suppléants ne disposeront d’aucune heure de délégation. La gestion des heures de délégation des salariés au forfait jours se fera en équivalent journées, une journée étant comptabilisée pour 8 heures travaillées.
Nature des heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance. Le temps passé en réunions plénières du CSE, en commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et dans les réunions de NAO de la Commission Salaires et Organisation du Travail, sera assimilé en totalité à du temps de travail effectif et n’impactera pas le crédit des heures de délégation Les heures passées dans les autres commissions ou autres thèmes de réunions pour ce qui concerne la commission Salaires et Organisation du Travail seront assimilées à du temps de travail effectif et n’impacteront pas les heures de délégation, mais ce, avec un plafond de 30 heures de réunion annuelles. En cas de dépassement de ce plafond, les heures seront imputées aux heures de délégation de l’élu.
Report d’un mois sur l’autre
Dans les conditions fixées respectivement par le Code du Travail, les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois et dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation). Toutefois, la répartition ne peut conduire chaque élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation prévu en application des dispositions règlementaires (art R.2315-6). En cas de mutualisation, les élus titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un document précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’entre eux.
Animation du CSE
Présidence Le CSE sera présidé par le Président de l’entreprise ou son représentant. Il peut être assisté d’au plus 3 collaborateurs qui ne participent pas aux votes.
Secrétariat Lors de sa première réunion, le CSE élira en son sein un secrétaire obligatoirement choisi parmi les élus titulaires. Il sera désigné à la majorité des voix des membres titulaires présents lors de cette réunion. En cas d’égalité entre deux candidats, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu ou le candidat qui aura eu le plus de voix à l’élection du CSE Le Président participera au vote en faveur du secrétaire de l’instance. Le secrétaire a pour principales missions de : -établir l’ordre du jour des plénières avec le Président ; -rédiger les PVs des réunions. Sur demande du CSE, la Direction de l’entreprise pourra prendre en responsabilité la rédaction d’un projet de procès-verbal soumis pour avis au secrétaire du CSE, et ce dans un souci d’efficacité et de réactivité. -animer les débats au sein du collectif des élus du CSE -gérer la documentation et les archives de l’instance -être le principal interlocuteur de la Direction pour la transmission des informations -suivre le travail de chaque commission, et notamment lire l’ensemble des compte-rendus des commissions de travail
Au titre de ses missions spécifiques, le secrétaire bénéficiera de 5 heures mensuelles de délégation additionnelles. Ce crédit d’heures mensuelles est individuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne rentre pas en compte dans la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires, mentionnée à l’article 3-c. En cas d’absence du secrétaire à une séance du CSE, un secrétaire de séance sera nommé.
En cas de démission du secrétaire, un autre candidat devra émerger pour le poste de secrétaire et sera élu à la majorité des suffrages des élus titulaires présents.
Trésorerie Lors de sa première réunion, le CSE élira également en son sein, un trésorier obligatoirement choisi parmi les élus titulaires. Il sera désigné à la majorité des voix des membres titulaires présents lors de cette réunion. En cas d’égalité entre deux candidats, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu. / Ou le candidat qui aura eu le plus de voix à l’élection du CSE Le trésorier ne cumulera pas sa fonction avec celle de secrétaire. Le trésorier a pour principales missions de : -animer l’élaboration du budget -percevoir les sommes dues au comité -procéder aux opérations financières décidées par le CSE -tenir la trésorerie et la comptabilité -gérer les comptes bancaires -rédiger le rapport de gestion présenté en CSE -transmettre les éléments de gestion lors de la mise en place d’une nouvelle équipe suite à élection
Au titre de ses missions spécifiques, le trésorier bénéficiera de 5 heures mensuelles de délégation additionnelles. Ce crédit d’heures mensuelles est individuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne rentre pas en compte dans la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires, mentionnée à l’article 3-c.
Consultation du CSE
En cas de consultation sur CSE sur une thématique courante de nature économique sociale, santé, sécurité, le délai de fourniture des documents préparatoires, préalablement à la réunion, sera au minimum de 2 semaines calendaires. En cas de sollicitation d’un expert par le CSE, ce délai sera porté à 2 mois à compter de la nomination de l’expert, et à 3 mois en cas de plusieurs expertises simultanées.
Formation des membres du CSE
Formation économique
Les membres du CSE élus titulaires élus pour la première fois au sein de l’instance, bénéficieront d’une formation économique dispensée par un organisme référencé. Cette formation initiale sera organisée dans les 4 mois suivant l’élection. Elle sera d’une durée de 2 à 5 jours consécutifs ou non. Les frais pédagogiques de la formation, ainsi que les frais de déplacement du formateur et le cas échéant des salariés sont pris en charge par l’entreprise sur son budget de formation. Le temps pris pour participer à cette formation sera pris sur le temps de travail et ne sera pas déduit des heures de délégation, sauf choix du salarié. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Chaque élu souhaitant participer à cette formation devra prévenir par écrit l’employeur au moins 30 jours à l’avance, sauf s’il sollicite ses heures de délégation pour se former. L’employeur peut refuser dans certains cas prévus au Code du travail. La formation est renouvelée lorsqu’un élu a exercé un mandat de 4 ans
Formation en santé sécurité et conditions de travail
Afin d’exercer leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres du CSE élus doivent également bénéficier d’une formation dans ce domaine. Chez MX, les éventuels membres non titulaires, élus au sein de la Commission SSCT seront également associés à cette formation. Cette formation initiale sera organisée dans les 4 mois suivant l’élection et assurée par un organisme habilité. Elle sera d’une durée de 5 jours consécutifs ou non. Les frais pédagogiques de la formation, ainsi que les frais de déplacement du formateur et le cas échéant des salariés sont pris en charge par l’employeur Le temps pris pour participer à cette formation sera pris sur le temps de travail et ne sera pas déduit des heures de délégation. Chaque élu souhaitant participer à cette formation devra prévenir par écrit l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur peut refuser dans certains cas prévus au Code du travail. La formation est renouvelée via un stage spécifique de recyclage, lorsqu’un élu a exercé un mandat de 4 ans.
Représentants de proximité
En complément des élus du CSE, celui-ci se dotera de représentants de proximité qui seront des interfaces de proximité et de terrain entre les salariés et les membres du CSE en particulier, dans les zones de l’entreprise, où sa représentativité ne sera pas suffisante.
Mission
Leur rôle sera de : -assurer une observation de terrain transmise aux élus du CSE : écoute du climat social de leur site, identification des problématiques des salariés de leur site, … - présenter aux élus du CSE les réclamations individuelles et collectives des salariés de leur site -relayer les informations du CSE en local si besoin -sur demande du CSE ou de la commission SSCT, de contribuer à la prévention des risques psycho-sociaux, l’analyse des risques professionnels, l’aménagement des postes de travail, la prévention du harcèlement sexuel ou moral - sur demande de la commission SSCT de participer à des analyses d’accident du travail ou de maladies professionnelles en lien avec un membre de la commission ou du CSE. - d’instruire en local le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ou de danger grave et imminent.
Occasionnellement, selon l’ordre du jour des réunions du CSE et l’actualité de leur site, les représentants de proximité pourront intervenir ou participer à la réunion sur convocation de l’employeur. Le temps passé dans ces réunions sera assimilé à du temps de travail effectif.
Mise en place
Le CSE désignera en son sein, parmi les élus titulaires et suppléants des représentants de proximité. Cette mission sera assignée aux élus titulaires ou suppléants volontaires pour l’exercer. A défaut d’élu titulaire volontaire ou d’élu suppléant de la zone, le CSE fera appel à des salariés non élus pour assurer la fonction de représentants de proximité. Le représentant de proximité seront désignés par une résolution à la majorité des élus du CSE présents, pour une mission qui prendra fin avec celle du mandat des élus. S’agissant du recours éventuel à des salariés non élus, le président du CSE se réserve un droit de véto en cas de désaccord majeur sur la proposition de représentant de proximité faite par les élus. A la mise en place de l’instance en 2019, au global, au maximum, 8 représentants de proximité seront identifiés afin de couvrir l’ensemble des bâtiments de l’entreprise, qu’ils soient élus titulaires, suppléants ou non élu du CSE. Ils devront représenter, à la mise en place de l’instance en 2019, l’un ou un regroupement des sites suivants : U1, U2, U3, U4, U5, U6, U8, ADM, équipe de nuit Si l’organisation physique des sites de l’entreprise venait à évoluer significativement, par exemple au travers de l’ouverture d’un autre site, le CSE pourrait compléter ou remanier cette répartition des représentants au travers de l’adoption d’une résolution.
Moyens de fonctionnement
Chacun des représentants disposera de 5 heures de délégation mensuelle afin d’assurer sa mission. Ces heures s’ajouteront, le cas échéant, aux heures disponibles au titre de la mission d’élu titulaire du CSE. Les heures passées par les représentants de proximité en réunion sur convocation de l’employeur ne seront assimilées à du temps de travail effectif et n’impacteront pas les heures de délégation. Ce crédit d’heures mensuelles est individuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne rentre pas en compte dans la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires, mentionnée à l’article 3-c. Les représentants de proximité auront toute liberté pour circuler à toute heure dans l’enceinte du site qu’ils représentent. Ils auront également accès au local du CSE. Ils pourront être invités par l’employeur aux réunions du CSE selon l’ordre du jour. L’employeur désignera pour chaque site de l’entreprise associé à un représentant de proximité un représentant de la Direction, souvent responsable du service concerné, qui sera son interlocuteur pour tout sujet relatif au climat social et à la bonne application des règles législatives dans son périmètre.
Budgets du CSE
Transfert du budget du CE
A l’occasion de la mise en place du CSE en avril 2019, le patrimoine des anciennes instances CE et CHSCT seront transférés au CSE. Le CSE reprendra également en l’état la gestion des droits et obligations, créances et dettes et comptes du CE.
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement sera conforme aux exigences règlementaires, soit 0,2% de la masse salariale brute des salariés MX. Il sera versé chaque année au plus tard le 31/03 de l’année « n », en fonction de la masse salariale de l’année « n-1 ».
Budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales sera de 0,45% de la masse salariale brute des salariés MX. Il sera versé chaque année au plus tard le 31/03 de l’année « n », en fonction de la masse salariale de l’année « n-1 ».
Suivi des comptes
Un bilan des comptes du CSE de l’année écoulée devra être présenté chaque année au cours du 1er trimestre lors d’une réunion du CSE.
Un plan prévisionnel des activités et dépenses du CSE sera également présenté à l’instance au cours du dernier trimestre de l’année en vue de préparer l’exercice suivant.
Local du CSE
Le CSE disposera d’un local adapté à sa mission. Ainsi, ce local comportera plusieurs espaces :
Un lieu d’accueil des salariés pour les services offerts au titre des œuvres sociales et culturelles
Un lieu de stockage du matériel mis en location auprès des salariés
Un lieu de réunion clos dans lequel se réuniront les élus du CSE pour préparer les ordres du jour, les réunions plénières et les commissions. Ils pourront aussi y accueillir les représentants de proximité.
Des sanitaires
Le local du CSE sera équipé d’un poste informatique et permettra, à tout moment, la consultation de la Base de Données Economiques et Sociales.
Réunions du CSE
Les réunions du CSE constituent le temps fort de la vie de l’instance. Plusieurs types de réunions seront organisées, convoquées par la Direction de l’entreprise, en accord avec le secrétaire du CSE, sur la base d’un ordre du jour établi conjointement.
Participants aux réunions du CSE
Les réunions plénières seront animées par le Président du CE. Les membres titulaires seuls siègeront au CSE. Les titulaires assisteront aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire absent. Les représentants de proximité participeront sur convocation en lien avec l’ordre du jour.
Les réunions mensuelles ordinaires d’information du CSE
Elles seront organisées par la Direction de l’entreprise qui a la responsabilité de convoquer régulièrement l’instance. L’ordre du jour sera fixé conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE. Afin de garantir une bonne préparation de la réunion, il devra être finalisé au minimum 5 jours ouvrés avant la date de tenue de la réunion. Un calendrier prévisionnel des réunions de l’année sera rédigé par le secrétaire et la Direction de l’entreprise avant le 10/12 de l’année précédente. Au minimum 11 réunions plénières du CSE auront lieu au cours de chaque année calendaire, soit chaque mois à l’exception du mois d’août. Ces réunions comporteront des éléments récurrents figurant à l’ordre du jour de chaque échéance :
le contexte économique de l’activité
les faits marquants de la vie de l’entreprise
les résultats d’activité du mois précédent
les indicateurs d’effectifs du mois précédent
les indicateurs de santé/sécurité du mois précédent
Parmi ces réunions, au moins 4 comporteront à l’ordre du jour les indicateurs, un point d’avancement du plan sécurité de l’année et les sujets d’actualité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Pour la partie de la réunion en lien avec ces thématiques, l’employeur invitera les interlocuteurs externes suivants :
Le médecin du travail
L’interlocuteur de l’entreprise auprès de la CARSAT
L’inspecteur du Travail
Consultations du CSE
A l’occasion de certaines de ces réunions, des consultations de l’instance seront organisées ; elles seront indiquées dans la planification annuelle des réunions. Elles porteront notamment sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Sa situation économique et financière
Sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles du CSE seront convoquées par l’employeur selon l’actualité de l’entreprise. En matière de santé et sécurité, le CSE pourra notamment être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique et à l’environnement. Le CSE sera également consulté en cas d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans l’entreprise.
Convocation à une réunion plénière du CSE
L’ordre du jour sera adressé aux membres au plus tard 10 jours calendaires avant la date de la réunion.
Temps passé en réunion
Toutes les réunions plénières du CSE ont lieu pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions sera décompté comme du temps de travail.
Résolutions du CSE
Des résolutions seront prises par le CSE. Il s’agit des avis du CSE sur ses attributions économiques, relatives à la santé sécurité et conditions de travail, des votes organisés au sujet du recours à un expert , …etc Les résolutions prises par le CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents au moment du vote. Les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes défavorables. Le vote aura lieu à main levée. L’employeur ne participe pas au vote lorsqu’il consulte l’instance.
Commissions mises en place par l’employeur
5 commissions seront mises en place au sein de MX correspondant aux thématiques prioritaires pour l’entreprise :
La commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission avantages sociaux et aide au logement
La commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et compétences
La Commission salaires et organisation du travail
La Commission insertion et égalité professionnelle
Les membres de ces commissions seront désignés par une résolution à la majorité des élus du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de départ d’un membre d’une ou l’autre de ces commissions, le CSE procèdera à la désignation de son remplaçant. Une attention particulière sera portée à une bonne répartition des rôles des membres du CSE entre les différentes commissions afin d’éviter un cumul excessif de fonctions par un membre. Ainsi, un membre élu du CSE ne pourra participer à plus de 3 commissions parmi les 5 mises en place par l’employeur.
La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Mission
Son objet est de préparer les travaux et consultations du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail et prévention des risques professionnels.
Elle pourra par exemple contribuer à l’élaboration du plan de prévention annuel élaboré par l’employeur et présenté au CSE.
Elle assume également par délégation du CSE la responsabilité de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise notamment en contribuant notamment aux actions suivantes :
Evaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés
Améliorer les conditions de travail
Améliorer les conditions d’hygiène dans l’entreprise
Prévenir la pénibilité des postes de travail
Développer l’ergonomie des postes de travail
Favoriser l’accès à l’emploi de tous les publics (femmes, personnes handicapés, …)
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés, notamment seniors
Prévenir le harcèlement et les agissements sexistes,
...etc
Elle sera également sollicitée pour des travaux ciblés en lien avec ses attributions, par exemple l’évaluation des risques psycho sociaux, la contribution à l’analyse d’un éventuel accident du travail significatif, l’expression d’un avis sur des projets majeurs impactant les conditions de travail ( construction ou aménagement de nouveaux locaux de travail, modification de flux, évolutions de process ou d’organisations …etc)
Les axes prioritaires de la démarche de prévention des risques de l’entreprise constitueront la base de la consultation du CSE et des travaux de sa commission SSCT.
Ces axes sont les suivants :
La prévention des accidents de travail : animation opérationnelle de la sécurité, traitement des risques dans les îlots, analyses et plan correctif suite à accident, Comités sécurité
La prévention des risques spécifiques aux activités de l’entreprise : risque chimique dont l’exposition aux fumées de soudage, risque incendie et explosion, risque machine, risque routier…
La prévention des TMS et des risques physiques : démarche ergonomie, référentiel, cotations et analyses de postes, chantiers d’amélioration, formations.
La prévention des risques psychosociaux : évaluation, détection des situations à risque, accompagnement des salariés en difficulté.
La communication et la sensibilisation en sécurité et en santé publique.
Les projets d’amélioration des lieux de vie et de travail, les projets industriels modifiant les flux, les process, les organisations susceptibles d’impacter les conditions de travail.
Composition
Elle sera composée de 6 membres issus élus du CSE, titulaires et suppléants, dont au moins 3 titulaires.
Elle comptera 3 ou 4 représentants élus au sein du collège 1, et 2 ou 3 représentants pour le cumul des collèges 2 et 3.
A défaut de candidats représentants élus des collèges 2 et 3, la commission sera composée de 4 membres élus du collège 1.
Mise en place
La commission SSCT sera formée au cours du premier mois suivant l’élection du CSE : les candidats à la CSSCT, élus titulaires et éventuellement suppléants au CSE, se feront connaître auprès du CSE qui procèdera à un vote lors d’une réunion spécifique organisée par la Direction. Le vote aura lieu à bulletin secret. Le Président du CSE ne participera pas à la désignation de la commission. En cas de démission d’un membre de la CCSCT, le CSE procèdera en son sein à l’élection d’un remplaçant afin d’assurer à la Commission SSCT les moyens d’un fonctionnement efficace et une réelle représentativité des salariés. La commission désignera un secrétaire en son sein qui sera l’interlocuteur de la Direction et du Service Prévention pour la préparation des réunions, la rédaction des compte-rendus et les questions courantes éventuelles.
Articulation des réunions du CSE et de la commission
Le CSE tiendra dans le cadre de ses réunions mensuelles plénières 4 réunions par an consacrées partiellement aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
Seront invités à ces réunions mensuelles, pour ce qui concerne l’ordre du jour en lien avec les attributions de la commission CCSCT en plus des membres élus titulaires du CSE , - Les membres de la commission CCSCT si certains sont suppléants au CSE
Le médecin du travail
L’interlocuteur de l’entreprise auprès de la CARSAT
L’inspecteur du Travail
La Commission se réunira de manière régulière, en complément, au minimum 4 fois par an pour préparer les travaux du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et assurer l’efficacité des discussions en plénière.
Des réunions exceptionnelles de la commission pourront être planifiées en fonction de l’actualité.
Seront invités à toutes les réunions de la commission, en plus des membres élus, les interlocuteurs externes suivants :
Le médecin du travail
L’interlocuteur de l’entreprise auprès de la CARSAT
L’inspecteur du Travail
Fonctionnement
La commission sera animée par le Président de l’entreprise ou par délégation, par le responsable de la prévention des risques au sein de l’entreprise. La Direction des ressources Humaines, les salariés du service prévention pourront également assister à la commission afin d’y apporter leur expertise. Cependant le nombre des représentants de l’employeur ne peut excéder celui des membres élus de la commission.
Heures de délégation
Les membres de la commission CCSCT disposeront d’heures de délégation additionnelles d’un maximum de 15 heures mensuelles. Ce crédit d’heures mensuelles est individuel et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne rentre pas en compte dans la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires, mentionnée à l’article 3. Le temps passé en réunion du CSE ou de la Commission SSCT sur convocation de la Direction sera assimilé à du temps de travail effectif et n’impactera pas les heures de délégation.
La commission avantages sociaux et aide au logement
Mission
Son objet est de préparer les travaux et consultations du CSE en matière d’avantages sociaux et aide au logement Elle traitera de la mise en place et du suivi des contrats de mutuelle, prévoyance, épargne salariale, tickets restaurant, aide au logement et éventuellement autres dispositifs périphériques du salaire à venir
Composition
Elle sera composée de 4 membres titulaires, élus du CSE, dont au moins un représentant du collège cadres (collège 3).
A défaut de candidats représentants élus du collège 3, la commission sera composée de 3 membres élus des collèges 1 et 2.
Réunions
Elle se réunira 2 fois par an au minimum. Les membres de cette commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de cette commission convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale annuelle de ces heures n’excède pas 30 heures. Au-delà, les heures passées en réunion seront impactées sur le crédit d’heures de délégation du membre du CSE.
La commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et compétences
Mission
Son objet est de préparer les travaux du CSE en matière de GPEC, notamment, formation, entretiens annuels, suivi des compétences, mobilités internes, recrutement, classifications.
Elle prépare notamment la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.
Composition
Elle sera composée de 4 membres titulaires, élus du CSE, élus titulaires dont au moins un représentant des colléges 2 et/ou 3.
A défaut de candidats représentants élus des collèges 2 et/ou 3, la commission sera composée de 3 membres élus du collège 1.
réunions
Elle se réunira 2 fois par an au minimum. Les membres de cette commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de cette commission convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale annuelle de ces heures n’excède pas 30 heures. Au-delà, les heures passées en réunion seront impactées sur le crédit d’heures de délégation du membre du CSE.
La Commission salaires et organisation du travail
Mission
Ses travaux porteront sur la politique salariale et l’organisation du travail dans l’entreprise. Elle pourra participer, si cette option est validée annuellement par les délégués syndicaux, aux négociations annuelles obligatoires aux côtés des délégués syndicaux en vue d’une large représentativité des sites et métiers de l’entreprise à la table des discussions. Les décisions prises en NAO seront transmises aux élus du CSE par les membres de la commission salaires.
Elle pourra également se réunir à d’autres occasions en lien avec des sujets salariaux, comme lors de la mise en place d’une prime exceptionnelle, par exemple.
Elle sera également convoquée lors de modifications impactant la durée du travail ou l’organisation du travail dans l’entreprise.
Composition
Elle sera composée du/ des délégué(s) syndicaux et d’au plus 4 autres membres élus titulaires, chacun représentant un collège.
Elle comptera idéalement un cadre et un agent de maîtrise/technicien.
En cas de carence d’élu sur l’un ou l’autre de ces collèges, elle sera composée du délégué syndical et de 2 membres issus de l’un ou des deux collèges représentés.
réunions
Elle se réunira au minimum deux fois par an. Elle sera notamment convoquée par l’employeur à l’occasion des NAO et en fonction de l’actualité des thèmes dont elle a la responsabilité. Les membres de cette commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé en NAO sera assimilé à du temps de travail effectif et ne pourra pas être décompté des heures de délégation, même si le plafond du temps passé en réunion de 30 heures par an est atteint par le salarié considéré. Pour les autres sujets faisant l’objet de réunions de cette commission , le temps passé en réunions convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale annuelle de ces heures n’excède pas 30 heures. Au-delà, les heures passées en réunion seront impactées sur le crédit d’heures de délégation du membre du CSE.
La Commission insertion et égalité professionnelle
Mission
Elle traitera des sujets d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’insertion des jeunes, de l’alternance, mais aussi des sujets de maintien dans l’emploi et de l’insertion des salariés seniors ou travailleurs handicapés.
Composition
Elle sera composée de 3 membres titulaires, élus du CSE, quel que soit leur statut.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes que le Code du Travail (Article L. 2315-32) impose sera désigné par le CSE lors de sa mise en place parmi les membres de cette commission. La durée de cette mission spécifique prendra fin avec le mandat des membres élus du CSE.
réunions
Elle se réunira 2 fois par an au minimum. Les membres de cette commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de cette commission convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale annuelle de ces heures n’excède pas 30 heures. Au-delà, les heures passées en réunion seront impactées sur le crédit d’heures de délégation du membre du CSE.
Commission des œuvres sociales
Afin d’assurer sa mission d’animation de l’entreprise et de promotion d’activités sociales et culturelles au profit des salariés, les élus du CSE mettront en place une commission des œuvres sociales afin de développement une offre d’activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, stagiaires et de leurs familles, dans le cadre du budget confié par l’entreprise.
Cette commission tiendra l’employeur régulièrement informé des activités proposées aux salariés.
Représentants du CSE au Conseil de surveillance
Lors de la première réunion du CSE, l’instance nommera ses représentants auprès du Conseil de Surveillance en application de l’article L. 2314-11. Ils assisteront avec voix consultative à toutes les séances du Conseil.
Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Les heures passées en réunion du Conseil de Surveillance seront assimilées à du temps de travail effectif.
Confidentialité
Au titre de l’article L 2315-3 du Code du Travail, les membres du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ainsi que les représentants de proximité sont également tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Il s’agit notamment les informations à disposition dans la Base de données Economiques et Sociales, les dossiers remis aux élus en amont des consultations et des informations communiquées dans le cadre des commissions.
INFORMATION DU CSE
Documentation ponctuelle préalable aux consultations
En amont des principales consultations annuelles, Le CSE recevra de l’employeur un dossier de présentation des informations-clés. De même en cas de consultation ponctuelle du CSE, l’employeur fournira à chaque membre de l’instance un dossier de présentation des éléments soumis à l’avis des élus.
La BDES
Afin d’exercer leurs rôles, le CSE et ses commissions devront disposer d’informations mises à jour régulièrement. La BDES (Base de Données Economiques et sociales) compile l’ensemble des ces informations. Elle est accessible à tout moment sur un répertoire partagé, ouvert aux élus du CSE. Elle sera mise en place progressivement avant la fin de l’année 2019. Les élus sont tenus à un devoir strict de confidentialité concernant les informations mises à disposition dans la BDES. L’architecture de la BDES est résumée en Annexe 1.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de la première élection du CSE dans l’entreprise.
Révision et Dénonciation
Le présent accord traitant de la mise en place d’une instance totalement nouvelle au sein de l’entreprise, les parties conviennent de faire un bilan après une année de fonctionnement afin d’envisager la révision de l’accord sur certains points prévus après quelques mois de recul. Une réunion de bilan sera organisée à l’initiative de la Direction au cours du 2è trimestre 2020. En cas d’évolution du périmètre de l’organisation de l’entreprise, notamment l’ajout de bâtiments comptant un effectif significatif de salariés, ou d’établissements au périmètre actuel, une négociation de révision du présent accord serait également engagée. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 , D 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Acigné, le 25 avril 2019 en 2 exemplaires originaux, dont 1 pour l’organisation syndicale.
Pour la société MAILLEUX Pour l’Organisation Syndicale CFDTXXXXXXXXXX PrésidentDélégué Syndical
ANNEXE 1
Thème Données Fréquence de mise à disposition Historisation Service Source Activité de l’entreprise Prise de commandes mensuelle n-2, n-1 et n DAF
Chiffre d’affaires France mensuelle n-2, n-1 et n DAF
Chiffre d’affaires Export mensuelle n-2, n-1 et n DAF
Chiffre d’affaires OEM mensuelle n-2, n-1 et n DAF
Chiffre d’affaires par famille de produits mensuelle n-2, n-1 et n DAF
Performance Economique Compte de résultats annuelle n-2, n-1 et n DAF
Bilan annuelle n-2, n-1 et n DAF
Montant des Crédits d’impôts annuelle n-2, n-1 et n DAF
Sous traitance Montant d’achats de sous-traitance annuelle n-2, n-1 et n DAF
Dont achats souscrits auprès d’une société du groupe annuelle n-2, n-1 et n DAF Dépenses R&D Montant des dépenses R&D annuelle n-2, n-1 et n DAF
Montant des aides allouées à la R&D annuelle n-2, n-1 et n DAF
Investissement matériel Montant global des investissements annuelle n-2, n-1 et n DAF
Investissement et performance sociale Effectifs mensuelle n-1 et année en cours RH / TdB mensuel
Effectifs par statut dont salariés intérimaires mensuelle n-1 et année en cours RH / TdB mensuel
Mixité Hommes-femmes mensuelle n-1 et année en cours RH / TdB mensuel
Variation d’effectifs CDI/CDD : entrées et sorties mensuelle n-1 et année en cours RH / TdB mensuel
Synthèse de l’emploi de travailleurs handicapés ; unités employées, unités associées, taxe éventuelle annuelle n-2, n-1 et n RH
Masse Salariale globale chargée annuelle n-2, n-1 et n RH
Montant d’achat intérim annuelle n-2, n-1 et n RH
Montant global des Cotisations patronales annuelle n-2, n-1 et n RH
Montant de la réserve de participation annuelle n-2, n-1 et n RH/ comm annuelle
Montant global des avantages sociaux financés par l’employeur (assurances, crèche, tickets restaurant …etc) annuelle n-2, n-1 et n RH
Taux horaire moyen par CSP et par sexe annuelle n-2, n-1 et n RH
Nombre de mobilités internes annuelle n-2, n-1 et n RH
Montant des dépenses de formation annuelle n-2, n-1 et n RH/ Bilan de formation
Montant des dépenses de formation non réglementaires annuelle n-2, n-1 et n RH/ Bilan de formation
Taux d’accès à la formation par CSP annuelle n-2, n-1 et n RH/ Bilan de formation
Nombre de salariés formés annuelle n-2, n-1 et n RH/ Bilan de formation
Egalité entre les femmes et les hommes Ecart salarial entre les femmes et les hommes par CSP annuelle n-2, n-1 et n RH
Indicateurs et Note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes annuelle n-2, n-1 et n RH Santé, Sécurité Nombre d’accidents du travail mensuelle n-1 et année en cours P&ET
Nombre d’accidents du travail par site mensuelle n-1 et année en cours P&ET
Nombre de jours d’arrêts suite à AT / MP mensuelle n-1 et année en cours P&ET
Taux de fréquence mensuelle n-1 et année en cours P&ET
Taux de gravité mensuelle n-1 et année en cours P&ET
Nombre de reconnaissance de maladies professionnelles annuelle n-2, n-1 et n P&ET
Rémunération des actionnaires Dividendes distribués à la holding annuelle n-2, n-1 et n DAF
Flux financiers intra Groupe Montant des prestations refacturées par MX aux autres sociétés du groupe annuelle n-2, n-1 et n DAF
Montant des prestations facturées par d’autres sociétés du groupe à MX annuelle n-2, n-1 et n DAF
