La société MAILLOT SAS , Dont le siège est situé à VAL DE REUIL (27100), Parc d’affaires des portes, Voie du Futur, représentée par madame XXX , agissant en qualité de DRH,
D’UNE PART
ET,
Madame XXX, Délégué Syndical CFDT, Organisation Syndicale reconnue représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2121-1 du Code du Travail ;
D’AUTRE PART
Il est préalablement rappelé :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la société a engagé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise une négociation annuelle sur les thèmes définis par les articles L2242-5 à L2242-14 du code du travail.
La délégation syndicale a été invitée le 12 novembre 2024 à participer à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2025.
Une première réunion s’est tenue le 18 novembre 2024 afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire.
Les autres réunions ont été planifiées, les 05/12 – 20/12 -– 10 janvier 2025
Dans le cadre de ces négociations, un certain nombre de documents ont été remis à l’organisation syndicale sur les effectifs, les salaires. Ces documents ont été remis et commentés à cette occasion et la Direction a rappelé le contexte économique de la société :
Pour les années 2023-2024 : les informations relatives à l’emploi et aux qualifications, aux salaires effectifs, à la situation comparée des hommes et des femmes, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, aux travailleurs handicapés.
Un point a été fait :
Sur l’accord égalité hommes femmes en vigueur jusqu’au 31/12/2024
Sur les heures supplémentaires défiscalisées
Sur la participation
Sur la prime de cooptation en vigueur jusqu’au 31/12/2025.
Au cours des réunions les parties ont échangé et négocié sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord dans les termes qui suivent. Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise
Les salariés bénéficiaires sont :
Les salariés ayant une ancienneté continue supérieure à 6 mois dans l’entreprise
Article 2 Objet de l’accord
Article 2.1 : Revalorisation du salaire de base
La direction et la délégation syndicale ont décidé
du principe d’augmentation individualisée.
Et une enveloppe d’augmentation globale de la masse salariale à 3,5 %
Il est rappelé que les augmentations individualisées feront l’objet d’un examen particulier par la direction apprécié en tenant compte du principe général de non-discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…),
Ces augmentations prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 2.2 : Revalorisation des coefficients
Dans le cadre de cette évolution des salaires, la direction et la délégation syndicale ont décidé de faire évoluer les coefficients afin de valoriser nos métiers et ses spécificités. Les augmentations de salaire issues de l’enveloppe globale pourront donc s’accompagner de changements de coefficients. L’évolution des coefficients sera fonction des savoir-faire et savoir être des salariés. Ce travail a été réalisé notamment sur les premiers coefficients de la catégorie ouvrier et se continue cette année. Il est convenu qu’à l’avenir un travail sur l’appellation des emplois sera débuté afin de valoriser nos savoirs faire.
Article 2.3 : Revalorisation des grands déplacements
Le montant de l’indemnité de grand déplacement dite « cabine » est revalorisé de 56 à 60 €.
Article 2.4 : Revalorisation des Astreintes
Les montant des primes d’astreinte sont est revalorisées de 145 à 150 euros bruts soit 3.5 % de plus
Article 2.5 : Revalorisation des titres restaurants
La valeur faciale des titres restaurant évolue à
10 euros, et la répartition est modifiée de manière à favoriser le pouvoir d’achat des salariés avec une plus forte participation de l’employeur : 60 % financé par l’Entreprise et 40 % à la charge du salarié (a lieu d’un 50/50).
Les conditions d’attribution des titres restaurant restent identiques et sont rappelées ci-après :
Le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier. Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant ;
En conséquence, les salariés absents quel que soit le motif (ex : maladie, accident du travail, Maladie professionnelle, congés payés, RTT etc ) ne bénéficient pas des titres-restaurant.
Les travailleurs à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas y prétendre car le repas n’est pas compris dans son horaire de travail journalier.
De même une demi-journée de travail ne donne pas droit à l’attribution de titre restaurant.
Le ticket restaurant n’est pas cumulable avec une autre participation de l’entreprise aux frais de repas (ex : panier, formation, invitation, plateau repas, note de frais…..)
Article 3 : Les travailleurs handicapés
Nous rappelons que lors de chaque recrutement, les candidatures des travailleurs handicapés sont attentivement étudiées. Aujourd’hui l’entreprise remplit son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés.
Article 4 : Autres Sujets abordés au cours des réunions
Les partenaires ont également évoqués au cours des réunions les thèmes de l’égalité professionnelle, de l’emploi et de la durée effective du travail et des organisations.
4-1 : Egalité professionnelle
L’accord égalité prenant fin au 31/12/2024, une négociation sera prochainement ouverte.
4-2 : Emploi
La Société a transmis l’ensemble des informations nécessaires pour échanger sur le sujet de l’emploi. Les offres d’emploi internes figurent sur les panneaux d’affichage dédiés. Le niveau des embauches sera cette année pour partie des remplacements suite aux départs et pour autre partie des recrutements liés aux besoins spécifiques en compétences ou aux besoins liés au développement de la société. Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier.
4.3 : Durée effective du travail et organisation du travail
Compte tenu des organisations du travail qui doivent évoluer en lien avec les exigences client et la nécessaire flexibilité du travail à impulser dans une entreprise qui doit faire face à la concurrence, les parties pourraient prévoir d’envisager des modifications éventuelles si des besoins venaient à naître.
Les heures supplémentaires effectuées bénéficient d’une exonération de cotisations salariales (et non patronales) et une exonération d’impôt sur le revenu limité à 7 500 € par an.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et il prendra effet au 1er janvier 2025
Article 6 : Dispositions finales
Le présent accord a été signé au cours de la dernière réunion qui s'est tenue le 10 janvier 2025. La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord. Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de LOUVIERS. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail. En conséquence, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique.
Fait à Val de Reuil, le 10 janvier 2025.
XXXXXX
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
