ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'Entreprise Adaptée Chlorophylle, SIRET N° 33802618000038, dont le siège social est situé au 254 rue Louis Armand - 78955 Carrières-sous-Poissy, est gérée par !'Association « Main dans la Main » (loi 1901).
Représentée par
Mme Karima ACHERCHOUR, agissant en qualité de Directrice Générale. dénommée ci-dessus « L’entreprise»,
d'une part,
M. PROTIN Nicolas délègue syndical désigne par la FO d'autre part.
II a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixite dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,
améliorer les conditions de travail,
garantir l’égalité salariale femmes-hommes,
Toutes actions visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).
ARTICLE 1 - EMBAUCHE
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi propose. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes.
L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit : Afin de rattraper les écarts constates, les parties proposent que pour tout paste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications Équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de taus les candidats.
Les déséquilibres structurels constates sur certains métiers peuvent avoir pour origine le manque de candidature. La mixite des recrutements continuera à être au cœur des recherches de l'entreprise par le biais de communication auprès des établissements et organismes de formations partenaires. En effet, le recrutement et les dispositifs d'alternance tel que l'apprentissage sont des leviers essentiels au développement de la mixite dans les emplois.
En vue de la féminisation de ces métiers, l'entreprise Chlorophylle assurera auprès des écoles et des centres d'apprentissage lies à ses métiers, une communication de la démarche « Egalite Professionnelle » mis en place dans l'entreprise. Des actions de sensibilisations seront également menées auprès des prestataires qui interviennent à quel titre que ce soit dans les opérations de recrutement afin qu'ils soient informes de la démarche engagée par l'entreprise et soient attentifs au respect de nos pratiques de non-discrimination. lls seront incites à proposer des candidatures mixtes pour toutes les opérations de recrutement dans lesquelles ils interviendront.
Indicateurs de suivi (voir annexe) : La proportion de femme dans l'entreprise s'élève à 7.14 % au 31/12/2023. Notre objectif est d'augmenter ce pourcentage de femme dans les métiers dans lesquels elles sont le moins représentes ; les espaces verts et la propreté urbaine. L'objectif de progression est de ramener le pourcentage de 7.14 % à 8.15 %.
ARTICLE 2-CONDITIONS DE TRAVAIL
Améliorer les conditions de travail et de l'ergonomie :
Les conditions de travail peuvent avoir pour effet de limiter l'accès aux pastes en espaces verts pour les femmes. Notre objectif, diminuer la pénibilité des taches au travail par l'accompagnement et la formation a la posture de charge et a !'utilisation du matériel pour prévenir des douleurs et accidents de travail. Etudier avec les responsables d'exploitations, le charge de sécurité et la médecine du travail, les possibilités d'adaptation du poste de travail concerne par des contraintes et pénibilités. lndicateurs de suivi :
Nombre d'aménagement des conditions de travail permettant l'accès d'un poste a des femmes,
Formation et accompagnement à la posture de charge et a !'utilisation du matériel.
ARTICLE 3 - LA REMUNERATION EFFECTIVE Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l’égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fonde uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. L'entreprise Chlorophylle s'engage à mesurer annuellement les rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre les femmes et les hommes.
Récapitulatif de la déclaration de l'index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2024 au titre des données 2023 :
Effectif total : 112 salaries repartis en 8 postes tenus par des femmes et 104 postes tenus par des hommes, repartis sur les catégories suivantes :
Ouvriers : 4 femmes - 93 hommes : lndicateur non calculable.
Employés : 2 femmes - O homme : lndicateur non calculable.
Agents de maitrise : O femme - 8 hommes : lndicateur non calculable.
Cadres : 2 femmes - 3 hommes : lndicateur non calculable
L'indicateur relatif au nombre de salarie du sexe féminin est sous-représente parmi les 1O salaries ayant perçu les plus hautes rémunérations.
ARTICLE 4-DUREE D'APPLICATION Le présent accord s'applique à compter du 13/09/2024 et pour une durée de 3 années de date à date, jusqu'au 13/09/2027.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 5 - REVISION Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément a !'article L 2261- 7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 02/03/2027), une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l'Entreprise Adaptée Chlorophylle.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l'Entreprise Adaptée Chlorophylle.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.
ARTICLE 6 - RENOUVELLEMENT Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de !'accord 2 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrive à expiration cessera de produire ses effets, en application de !'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7- NOTIFICATION ET DEPOT Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord a l'issue de la procédure de signature.
II sera ensuite dépose sur la plateforme de téléprocédure TeleAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy. Fait à Carrières-sous-Poissy, le 12 septembre 2024 en 5 exemplaires
Pour l'Entreprise Adaptée Chlorophylle,Pour !'organisation syndicale FO,
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