Accord d'entreprise MAIN SECURITE
Accord relatif à la réduction ou prorogation des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société MAIN SECURITE
Le 05/03/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REDUCTION OU PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
MAIN SECURITE
ENTRE :
La Société MAIN SECURITE SAS au capital de 5 432 500 euros
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLEReprésentée par
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :- PREAMBULE
- ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
- Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;
- Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’établissement;
- Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT
Pour les établissements de l’entreprise dont l’échéance des mandats serait postérieure à la prochaine période commune définie ci-dessus, les mandats seront réduits afin que la date des prochaines élections corresponde au cycle électoral de l’entreprise.
Sont donc également concernés les mandats dont la date prévisionnelle de renouvellement est positionnée après le 31 décembre 2019 afin de répondre aux nouvelles dispositions législatives en la matière. En effet, conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, le Comité Social et Economique doit impérativement être mis en place avant le 31 décembre 2019.
Dans ce cadre, il est convenu, à la majorité, pour l’ensemble des établissements concernés, de réduire, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles, les mandats des :
- Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;
- Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ;
- Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS ET DES MEMBRES DU CHSCT DE L’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE
Concernant spécifiquement l’agence de Toulouse, le projet évoqué lors du CCE de décembre 2017 prévoit la transformation de l’antenne de Bordeaux, actuellement rattachée à l’agence de Toulouse, en établissement autonome, au 1er juillet 2018. Ainsi, conformément à la note présentée en CCE, une partie du personnel actuellement affecté à l’agence de Toulouse sera transféré administrativement sur l’agence de Bordeaux dès la création effective de cette dernière. A titre dérogatoire, pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est donc convenu de proroger les mandats de l’agence de Toulouse et ce, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles qui devraient être organisées sur les agences de Toulouse et Bordeaux courant septembre 2018 sous réserve de l’obtention des autorisations préfectorales nécessaires à la création effective de cette dernière.
Sont concernés, les mandats des :
- Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;
- Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ;
- Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
- ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
- ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Fait à Marseille, le 5 mars 2018
Mise à jour : 2018-06-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir