Le syndicat CFDT représenté par M. xxxxxxxx, Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par M. xxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D’une part,
Et la société Maine Collecte Valorisation, représentée par xxxxxxxx Directeur Métier Entreprise
D’autre part,
Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 8 et 20 février 2024, le 1er mars 2024 et le 4 mars 2024.
La dernière réunion de négociation, le 4 mars 2024, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes, avec la prise en compte des éléments demandés dans le préavis de grève déposé par les syndicats CGT et CFDT à compter du 4 mars 2024 pour l’activité Entreprise et 6 mars 2024 pour l’activité Collectivité.
Ce procès verbal d’accord vaut donc protocole de fin de conflit et levé de grève.
Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Syndicats CFDT et CGT conformément à la législation en vigueur.
A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée
Article 1 — Rémunération Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2024, il est décidé d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 2.60 % à effet au ler janvier 2024.
Le point MCV évolue donc de 17.87 à 18.33 au 01/01/2024.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Rappel : le point SNAD a évolué au 01/01/2024 pour passer à 18.30 .
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socio-professionnelle. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 2.60% complétée des revalorisations précisées ci après, répond au double enjeu de ces NAO 2024 soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte de forte concurrence.
Article 2
— Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.
Compte tenu de l’augmentation au 1er janvier 2024 du régime frais de santé Non Cadre, une augmentation de la part patronale mensuelle est décidée. Elle évolue donc au 1er janvier 2024 de la façon suivante :
de 52€ à 54€ pour la formule isolée de 59.65€ à 63.95€ pour la formule famille
Article 3 — Indemnité transport :
La direction se propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 15€ à 15,50€ et ce à compter du 01/04/2024 (EVP d’ avril - paie de mai). La direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.
Article 4 — Prime de changement de planning
Pour faire suite aux différentes demandes des représentants du personnel, la Direction accepte la revalorisation de la prime de changement de planning qui passera de 15.24€ à 18€ à compter du 1er jour du mois suivant la signature de cet accord soit 01/04/2024 (EVP d’avril - paie de mai).
Article 5 - Repas à la journée (ticket de caisse enregistreuse avec TVA)
Pour faire suite aux différentes demandes des représentants du personnel, la Direction propose d’augmenter la valeur de remboursement du repas à la journée, pour le personnel roulant de la DSE, travaillant à la journée et qui se trouve de ce fait dans l’obligation matérielle de se restaurer à l’extérieur.
Le montant passera donc de 14€ à 14.50€ à compter du 1/04/2024 (soit le 1er jour du mois suivant la signature de cet accord) sur présentation du ticket de caisse enregistreuse avec TVA.
Article 6 - Intéressement - Participation :
L’accord d’intéressement de la société Maine Collecte Valorisation est à renouveler pour les années 2024, 2025 et 2026 soit pour une durée de 3 ans.
Le précédent accord prévoyait une enveloppe globale maximale de 1 150€, répartie en 2 enveloppes : une enveloppe économique (pour 400€) et une sécurité (pour 600€ + 150€ de bonus).
La Direction se propose de rajouter 100€ à l’enveloppe générale, de monter ainsi l’enveloppe globale de l’intéressement à 1 250€. Ce nouvel accord sera constitué de 3 enveloppes (Financière, Sécurité et une 3ème enveloppe qui sera un indicateur de performance de la société).
Il est rappelé que la participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.
Offre SEQUOIA 2024 : deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2024, et jusqu’à 200€ pour le PEG / PERCO 2024 :
L’offre SEQUOIA 2024 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2024.
Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle
Article 7 - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé le 14/10/2020, pour une application de ses dispositions jusqu’en 2024, il est à renégocier en 2024.
Article 8 – Gestion des fins de carrière et QVCT
Un accord RVD national est en cours de négociation. Des aménagements complémentaires pourraient être étudiés si besoin. Ceci se fera dans les deux mois suivants la signature de l’accord groupe RVD. Cet accord devra tenir compte de la volonté de négocier sur les conditions de travail en fonction des conditions climatiques.
Article 9 – Prise en charge de la demi-journée de grève.
La direction accepte la prise en charge au titre d’une absence non autorisée payée d’une demi-journée pour compenser la journée de grève du 4 mars 2024, soit :
3,30 heures pour une journée de 7 heures
4,37 heures pour une journée de 8,75 heures
Article 10 - Dispositions finales.
Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal d’accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 11 — Formalités de dépôt
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 11 — Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2024.
