MAINTEL SUD EST, dont le siège social est à Miribel, immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX , délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc191376708 \h 3 1.REVENDICATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc191376709 \h 4 2.MESURES ARRETEES PAGEREF _Toc191376710 \h 5 2.1.MESURES DESTINEES A LA RECONNAISSANCE ET A LA MOTIVATION DES SALARIES PAGEREF _Toc191376711 \h 5 2.1.1.Augmentations individuelles (AI) des salaires de base PAGEREF _Toc191376712 \h 5 2.1.2.Revalorisation des tickets-restaurant PAGEREF _Toc191376713 \h 5 2.1.3.Revalorisation des paniers repas et grands déplacements PAGEREF _Toc191376714 \h 6 2.2.ENGAGEMENT DES SALARIES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc191376715 \h 6 2.2.1.L’emploi senior PAGEREF _Toc191376716 \h 6 2.2.2.Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc191376717 \h 6 3.MESURES DECLINEES PAGEREF _Toc191376718 \h 7 4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc191376719 \h 8 4.1.Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc191376720 \h 8 4.2.Révision PAGEREF _Toc191376721 \h 8 4.3.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc191376722 \h 9 PRÉAMBULE Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée le 26 novembre 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Lors des réunions qui se sont tenues le 26 novembre 2024 et le 12 décembre 2024
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, ont notamment été abordées les thématiques suivantes :
-les salaires effectifs, - la durée effective du travail, - l’organisation du temps de travail, -le suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, - le partage de la valeur
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,
- la protection sociale et l’épargne salariale.
Il a été convenu ce qui suit :
REVENDICATIONS SYNDICALES
Cette année, les revendications ont été faites de façon conjointe entre les délégués Syndicaux des syndicats CFDT et FO :
Augmentation : de 5% de la MS avec une valeur moyenne d’augmentation souhaitée au minimum de 80 €. Après une inflation de +1,6 % en 2021, après une inflation de+5,2 % en 2022 et après une inflation de +4.9 % en 2023, en 2024 l’inflation a certes ralenti mais reste au-dessus des 2%. Une augmentation de 5% permettrait de rattraper l’inflation de ces dernières années.
Augmentation de la valeur du panier à 14.5 €. Le panier à 13.2 € ne correspond plus à la réalité économique.
Augmentation des Œuvres sociales de + 0.2% pour les portées à 0.9%, mesure qui profite à tout le monde.
Mise en place d’une journée payée enfant malade cette demande est amplement justifiée et nous pensons que les salariés méritent qu’elle soit prise en compte.
Mise en place d’une prime d’ancienneté (sans contrepartie) mensuelle pour garantir un écart entre les nouveaux embauchés et les anciens et ainsi récompenser leur fidélité, leur expérience et leur ancienneté.
Ancienneté supérieure à 5 ans : 1% du salaire
Ancienneté supérieure à 10 ans : 2% du salaire
Ancienneté supérieure à 15 ans : 3% du salaire
Ancienneté supérieure à 20 ans : 4% du salaire
Mise en place d’un compte épargne-temps permettrait de gagner en productivité et d’éviter les périodes de forte absence. Cette année encore, certains salariés ont pris des congés dont ils n’avaient pas besoin, ce qui aurait pu compenser le manque de disponibilité de certains collègues. L’instauration du compte épargne-temps est une option supplémentaire pour motiver et fidéliser les salariés. De plus, ce dispositif d’épargne salariale contribue au développement de la marque employeur.
Augmentation des Titres Restaurants à 11,5€. Le ticket restaurant à 10.5 € ne correspond plus à la réalité économique. (Avec prise en charge employeur de 80%)
Passage de la prime d’astreinte à 260€.
Réévaluation des primes d’astreinte lorsque celles-ci sont rapprochées :
Si trois WE entre deux astreintes on ne change rien
Si deux WE entre deux astreintes + 20 €
Si un WE entre deux astreintes + 40 €
Réévaluation des primes d’astreinte « cadre » à 200€.
Abandon des primes d’astreintes N2 et passage en prime N1 dès la première sortie du Technicien.
Prise en charge des repas le soir (si sortie dans le créneau 18h30/21h30). Et panier systématique le samedi comme n’importe quel autre jour de la semaine ce qui correspondrait à la réalité car c’est un jour de travail comme un autre.
Respect des accords de télétravail. Renégociation pour les réactualiser et les aligner avec la situation actuelle : deux jours maximums de télétravail par semaine, avec trois jours de présence obligatoire. La demande de télétravail doit être effectuée via CODEX, nécessitant une validation préalable, et chaque jour de télétravail serai rémunéré à 2,5€.
Le déménagement va rallonger les trajets de certains salariés, une mesure va-t-elle être mise en place pour les accompagnés (modulation des heures de prises de services par exemple).
Mise en place d’une prime de performance. (respect du planning, taux d’échec, perte de site, note individuel client, consommation véhicule…) avec une répartition sur 12 mois.
MESURES ARRETEES
Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures a été arrêté et a t ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
MESURES DESTINEES A LA RECONNAISSANCE ET A LA MOTIVATION DES SALARIES
Augmentations individuelles (AI) des salaires de base
Les budgets prévus pour les augmentations individuelles des salaires de base en 2024 sont attribués par entreprise.
Les critères d’attribution des augmentations individuelles relèvent de la responsabilité de chaque Chef d’entreprise/Responsable d’affaires/ Manager.
Pour l’année 2024, la base moyenne des augmentations est fixée à environ 1.9 % par rapport à la masse salariale de l’année 2024.
L’augmentation individuelle sera versée sur la Paie de janvier 2025 pour les salariés concernés.
Revalorisation des tickets-restaurant
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale des tickets restaurant est augmentée et fixée à 11.50€ avec une répartition qui reste identique à savoir la part patronale de 60% et la part salariale de 40%. Cette disposition est applicable pour une durée indéterminée.
Revalorisation des paniers repas et grands déplacements
Historiquement, les montants des tickets restaurant et du panier repas sont en conformité avec les négociations annuelles de la branche conventionnelle pour les paniers repas et l’URSSAF pour les tickets restaurant en application des spécifications géographiques.
C’est pourquoi, nous nous inscrivons dans cette continuité pour faire bénéficier à nos collaborateurs des dispositifs optimisés.
Dans ce cadre nous appliquerons les nouveaux minimas pour
Panier repas :
AURA : passage de 13,20€ à 13,50€
PACA : passage de 13.80€ à 14.01€
Grand Déplacement :
Passage de 96,50€ à 98,30€
ENGAGEMENT DES SALARIES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’emploi senior
Nous soumettons l’adaptation du poste, si nécessaire, à la décision de la médecin du travail. Seul le médecin du travail, pour l’ensemble des salariés, a la capacité de proposer des aménagements de poste temporaire ou à durée indéterminée.
Prime d’ancienneté
La volonté de la société est de renforcer ses compétences et ses expertises portées par les collaborateurs. Le turn-over perturbe cette capitalisation et oblige la société à engager des moyens importants pour former les nouveaux collaborateurs.
C’est la raison pour laquelle le souhait est partagé avec les organisations syndicales d’apporter une valorisation financière aux collaborateurs dont les compétences et les connaissances sont renforcées par une pratique cumulée.
Aussi, la direction est ouverte à la discussion et nous entamerons des discussions à ce sujet au cours de l’année 2025
MESURES DECLINEES
Les parties signataires expriment leur désaccord sur :
Augmentation : de 5% de la MS avec une valeur moyenne d’augmentation souhaitée au minimum de 80 €.
La volonté de la société est d’accompagner les salariés dans un contexte inflationniste encore marqué cette année. Il est important de souligner que la société a fourni un effort notable en 2022 avec une révision de près de 6% et en 2023 avec un pourcentage d’augmentation moyen de 3.6%. L’objectif des augmentations individuelles est de valoriser la performance individuelle et les résultats de chacun.
Augmentation des Œuvres sociales de + 0.2% pour les portées à 0.9%, mesure qui profite à tout le monde.
Le montant actuel est à ce jour en adéquation avec la volonté de la société de contribuer à un bon niveau à ce montant, tout en participant régulièrement et de façon importante aux montants engagés par le CSE sur l’année.
Cette synergie permet ainsi de mettre en valeur les meilleurs échanges entre une Direction et les membres du CSE, pour le bien de l’ensemble des salariés.
Par ailleurs, la Direction souhaite rappeler, à nouveau, que les Délégués du personnel ont été autorisés, à titre exceptionnel, à utiliser leur véhicule de service pour pouvoir se déplacer d’un site à un autre, et ce, dans le cadre aussi de leurs heures de délégation.
Mise en place d’une journée enfant malade
Nous ne pouvons accéder à cette demande qui pourrait avoir un impact financier et organisationnel trop impactant pour la société.
Cependant, l’ensemble des structures est en phase pour faciliter la prise d’une journée de congés, d’un jour de RTT ou d’heures de modulation, afin que le salarié concerné puisse trouver le bon équilibre familial et professionnel.
Mise en place d’un compte épargne temps qui permettrait de gagner en productivité et éviterait les mois surchargés d’absence.
La philosophie de la société est de prendre en compte les contraintes de notre métier de mainteneur générateur de fatigue et de stress liées à la pression contractuelle et de services de notre métier.
C’est pourquoi l’accord d’annualisation du temps de travail pouvant générer de la modulation positive, ainsi que les RTT, sont des moyens de pouvoir accorder à chacun et à la demande des temps de repos complémentaires, afin de retrouver un équilibre.
Ils permettent ainsi d’adapter la productivité à nos contraintes professionnelles. Le fait de mettre à disposition un outil permettant d’épargner du temps au détriment de périodes de repos serait à notre sens contradictoire aux effets recherchés.
Passage de la prime d’astreinte à 260€, réévaluation des primes d’astreinte lorsque celles-ci sont rapprochées, réévaluation des primes d’astreintes « cadres » à 200€ et Abandon des primes d’astreintes N2 et passage en prime N1 dès la première sortie du Technicien :
Ce point fait l’objet d’un accord dont les modalités et les conditions d’application n’ont pas à être abordées lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Respect des accords de télétravail. Renégociation pour les réactualiser et les aligner avec la situation actuelle : deux jours maximums de télétravail par semaine, avec trois jours de présence obligatoire. La demande de télétravail doit être effectuée via CODEX, nécessitant une validation préalable, et chaque jour de télétravail serai rémunéré à 2,5€.
Ce point fait l’objet d’un accord dont les modalités et les conditions d’application n’ont pas à être abordées lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le déménagement va rallonger les trajets de certains salariés, une mesure va-t-elle être mise en place pour les accompagnés (modulation des heures de prises de services par exemple).
Les personnes concernées peuvent se rapprocher du CEN pour évoquer leur situation personnelle.
Mise en place d’une prime de performance. (Respect du planning, taux d’échec, perte de site, note individuel client, consommation véhicule…) avec une répartition sur 12 mois
La direction n’est pas opposée à la mise en place d’une gratification individualisée en rapport avec la performance des collaborateurs. Le contrat d’intéressement 2025 à 2027 pourrait intégrer une part individuelle significative.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée déterminée d’une année de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Dans un délai d’un mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DIRECCTE de Bourg-en-Bresse via la plateforme Télé-accords.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Fait à Miribel, le 1er avril 2025, en deux exemplaires.
Signatures des parties
M. XXX Chef d’entreprise M. XXX Délégué Syndical CFDT
M. XXX Chef d’entreprise M. XXX Délégué Syndical FO
