MAINTEL SUD EST, dont le siège social est à Meyzieu, immatriculée au RCS de Lyon, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc214619041 \h 3 TITRE 1 : REVENDICATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc214619042 \h 4 TITRE 2 : MESURES ARRETEES PAGEREF _Toc214619043 \h 4 1.MESURES DESTINEES A LA RECONNAISSANCE ET A LA MOTIVATION DES SALARIES PAGEREF _Toc214619044 \h 5 1.1.Augmentations individuelles (AI) des salaires de base PAGEREF _Toc214619045 \h 5 1.2.Revalorisation des tickets-restaurant PAGEREF _Toc214619046 \h 5 1.3.Revalorisation des paniers repas et grands déplacements PAGEREF _Toc214619047 \h 5 2.MESURES COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc214619048 \h 5 2.1.Accompagnement des salariés dans le cadre du déménagement PAGEREF _Toc214619049 \h 5 2.2.L’emploi senior PAGEREF _Toc214619050 \h 5 TITRE 3 : MESURES NON CONCERNEES PAR LA NAO PAGEREF _Toc214619051 \h 6 TITRE 4 : MESURES DECLINEES PAGEREF _Toc214619052 \h 6 TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc214619053 \h 7 1.Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc214619054 \h 7 2.Révision PAGEREF _Toc214619055 \h 8 3.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc214619056 \h 8
PRÉAMBULE Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée le 6 novembre 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’société.
Lors des réunions qui se sont tenues, le 6 novembre 2025 et le 20 novembre 2025
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, ont notamment été abordées les thématiques suivantes :
-Les salaires effectifs, - La durée effective du travail, - L’organisation du temps de travail, -Le suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, - Le partage de la valeur - Le travail des salariés senior
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,
- La protection sociale et l’épargne salariale.
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 : REVENDICATIONS SYNDICALES
Cette année, les revendications ont été faites de façon conjointe entre les délégués Syndicaux CFDT et FO :
Augmentation : de 4% de la MS avec une valeur moyenne d’augmentation souhaitée au minimum de 60 €.
Augmentation de la valeur du panier à 14.5 €. Le panier à 13.2 € ne correspond plus à la réalité économique.
Augmentation des Œuvres sociales de + 0.2% pour les portées à 0.9%, mesure qui profite à tout le monde.
Augmentation de l’Indemnité de grand déplacement à 120€.
Mise en place d’une journée payée enfant malade cette demande est amplement justifiée et nous pensons que les salariés méritent qu’elle soit prise en compte.
Mise en place d’une prime d’ancienneté (sans contrepartie) mensuelle pour garantir un écart entre les nouveaux embauchés et les anciens et ainsi récompenser leur fidélité, leur expérience et leur ancienneté.
Ancienneté supérieure à 5 ans : 1% du salaire
Ancienneté supérieure à 10 ans : 2% du salaire
Ancienneté supérieure à 15 ans : 3% du salaire
Ancienneté supérieure à 20 ans : 4% du salaire
Mise en place d’un compte épargne-temps qui permettrait de gagner en productivité et d’éviter les périodes de forte absence. Cette année encore, certains salariés ont pris des congés dont ils n’avaient pas besoin, ce qui aurait pu compenser le manque de disponibilité de certains collègues. L’instauration du compte épargne-temps est une option supplémentaire pour motiver et fidéliser les salariés. De plus, ce dispositif d’épargne salariale contribue au développement de la marque employeur.
Augmentation des Titres Restaurants à 11,5€. Le ticket restaurant à 10.5 € ne correspond plus à la réalité économique. (Avec prise en charge employeur de 80%)
Passage de la prime d’astreinte 1 à 260€.
Passage de la prime d’astreinte 2 au niveau de l’astreinte 1
Prime d’astreinte « dernière minute » de 10€ par jour qui s’ajouterons à la prime d’astreinte
Réévaluation des primes d’astreinte lorsque celles-ci sont rapprochées :
Si trois WE entre deux astreintes on ne change rien
Si deux WE entre deux astreintes + 20 €
Si un WE entre deux astreintes + 40 €
Réévaluation des primes d’astreinte « cadre » à 200€.
Prise en charge des repas le soir (si sortie dans le créneau 18h30/21h30). Et panier systématique le samedi comme n’importe quel autre jour de la semaine ce qui correspondrait à la réalité car c’est un jour de travail comme un autre.
Respect des accords
Le déménagement a rallongé les trajets de certains salariés, une mesure va-t-elle être mise en place pour les accompagner (modulation des heures de prises de services par exemple).
Mise en place d’une prime de performance. (Respect du planning, taux d’échec, perte de site, note individuel client, consommation véhicule…) avec une répartition sur 12 mois.
TITRE 2 : MESURES ARRETEES
Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures a été arrêté et a ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
MESURES DESTINEES A LA RECONNAISSANCE ET A LA MOTIVATION DES SALARIES
Augmentations individuelles (AI) des salaires de base
Les budgets prévus pour les augmentations individuelles des salaires de base en 2026 sont attribués par entreprise.
Les critères d’attribution des augmentations individuelles relèvent de la responsabilité de chaque Chef d’entreprise/Responsable d’affaires/ Manager.
Pour l’année 2026, la direction fixe la moyenne des augmentations à 1,5% par rapport à la masse salariale de l’année 2025.
Revalorisation des tickets-restaurant
À compter du 1er janvier 2026, la Direction s’engage à augmenter la valeur faciale des titres-restaurant, afin de renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs. Le nouveau montant sera fixé dès que le barème URSSAF 2026 sera connu. La répartition reste inchangée : 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Cette disposition est applicable pour une durée indéterminée.
Revalorisation des paniers repas et grands déplacements
Historiquement, les montants des panier repas et de l’indemnité de grand déplacement sont en conformité avec les négociations annuelles de la branche conventionnelle pour les paniers repas et l’URSSAF pour l’indemnité de grand déplacement, en application des spécifications géographiques. C’est pourquoi, nous nous inscrivons dans cette continuité pour faire bénéficier à nos collaborateurs des dispositifs optimisés.
Dans ce cadre nous appliquerons les nouveaux minimas, en 2026, pour les paniers repas et les indemnités de grand déplacement, et communiquerons auprès des salariés dès que nous aurons connaissance des montants. Pour rappel, la DUE relative aux déplacements des salariés itinérants prévoit dans son Article 3, la possibilité d’une dérogation et donc d’une prise en charge via notes de frais dans le cas où l’indemnité de grand déplacement ne suffirait pas à couvrir les frais.
MESURES COMPLEMENTAIRES
Accompagnement des salariés dans le cadre du déménagement
Les personnes qui se sont rapprochées des chefs d’entreprise ou du responsable administratif et financier en 2025, ont trouvé une solution d’accompagnement depuis le déménagement. Les personnes concernées peuvent toujours se rapprocher de leur responsable pour évoquer leur situation personnelle. L’accord temps de travail est en cours de négociation et prévoit les modalités d’accompagnement.
L’emploi senior
Nous soumettons l’adaptation du poste, si nécessaire, à la décision de la médecin du travail. Seul le médecin du travail, pour l’ensemble des salariés, a la capacité de proposer des aménagements de poste temporaire ou à durée indéterminée.
Une négociation des accords relatifs au temps de travail, à l’astreinte et aux déplacements des salariés étant en cours, nous prenons note des différentes propositions en lien avec ces accords, dans le cadre des NAO 2025 afin d’alimenter nos discussions communes.
TITRE 3 : MESURES NON CONCERNEES PAR LA NAO
Sont listées ci-dessous les mesures proposées par les représentants du personnel mais qui n’ont pas à être abordées dans le cadre des NAO :
Passage de la prime d’astreinte 1 à 260€, et de la prime d’astreinte 2 au niveau de l’astreinte 1, réévaluation des primes d’astreinte lorsque celles-ci sont rapprochées, réévaluation des primes d’astreintes « cadres » à 200€, Prime d’astreinte « dernière minute » de 10€/jours qui j’ajouterons à la prime d’astreinte, la prise en charge des repas le soir (si sortie dans le créneau 18h30/21h30) et l’attribution d’une indemnité de panier repas le samedi en cas d’astreinte.
Respect des accords
Une négociation des accords relatifs au temps de travail, à l’astreinte et aux déplacements des salariés étant en cours, nous prenons note des différentes propositions en lien avec ces accords, dans le cadre des NAO 2025 afin d’alimenter nos discussions communes.
TITRE 4 : MESURES DECLINEES
Les parties signataires expriment leur désaccord sur :
Augmentation : de 4% de la MS avec une valeur moyenne d’augmentation souhaitée au minimum de 60 €.
La société souhaite privilégier une politique de reconnaissance fondée sur la contribution et l’implication des collaborateurs. Les évolutions salariales ne seront pas systématiques mais basées sur des critères objectifs tels que la qualité du travail, la maîtrise des compétences et la participation active à la réussite collective. Cette approche vise à encourager l’engagement et la progression professionnelle, tout en garantissant équité et transparence.
Augmentation des Œuvres sociales de + 0.2% pour les portées à 0.9%, mesure qui profite à tout le monde.
La société estime que le budget actuel des œuvres sociales est suffisant pour répondre aux besoins des collaborateurs. Nous privilégions une utilisation optimale des ressources existantes avant d’envisager une augmentation.
Mise en place d’une journée enfant malade
La société reconnaît l’importance de la parentalité et souhaite accompagner ses collaborateurs dans ces situations. Toutefois, la Direction ne souhaite pas instaurer une journée enfant malade rémunérée. Nous proposons plutôt de faciliter la prise en charge par des dispositifs existants (congé pour enfant malade non rémunéré, congé payé, RTT, repos…).
Mise en place d’un compte épargne temps qui permettrait de gagner en productivité et éviterait les mois surchargés d’absence.
Dans notre organisation, le temps de travail est annualisé avec des semaines hautes et basses. Ce système permet déjà de répartir la charge de travail sur l’année et d’anticiper les périodes d’activité. La mise en place d’un compte épargne temps n’aurait donc pas pour effet d’éviter des mois surchargés d’absence, puisque la planification est intégrée dans notre modèle d’annualisation.
Consciente des exigences physiques et mentales liées aux métiers de la maintenance, La société réaffirme l’importance du droit au repos et de la récupération. Cette approche vise à garantir un équilibre entre activité professionnelle et bien-être, indispensable à la qualité et à la sécurité des interventions, mais également une meilleure gestion vie personnelle / vie professionnelle.
Mise en place d’une prime d’ancienneté (sans contrepartie) mensuelle pour garantir un écart entre les nouveaux embauchés et les anciens et ainsi récompenser leur fidélité, leur expérience et leur ancienneté.
Ancienneté supérieure à 5 ans : 1% du salaire
Ancienneté supérieure à 10 ans : 2% du salaire
Ancienneté supérieure à 15 ans : 3% du salaire
Ancienneté supérieure à 20 ans : 4% du salaire
L’ancienneté est déjà valorisée par le dispositif CNETP, qui octroie des jours de congé supplémentaires en fonction de l’ancienneté. Actuellement, les collaborateurs bénéficient de 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, conformément aux dispositions applicables.
Mise en place d’une prime de performance. (Respect du planning, taux d’échec, perte de site, note individuel client, consommation véhicule…) avec une répartition sur 12 mois
Les collaborateurs perçoivent une rémunération juste et conforme à leur rôle et à leurs responsabilités. Cette rémunération couvre la réalisation des missions attendues. Par conséquent, la société ne prévoit pas de prime pour l’exécution normale du travail. Toutefois, en cas de contribution exceptionnelle dépassant significativement les attentes, les managers pourront proposer à la Direction l’attribution d’une prime exceptionnelle. Toute prime exceptionnelle devra, au préalable, être validée par la Direction. TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée déterminée d’une année de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la société.
Dans un délai d’un mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DIRECCTE de Lyon via la plateforme Télé-accords.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait à Meyzieu, le 26 novembre 2025, en deux exemplaires.
Signatures des parties
M. XXX Chef d’entreprise M. XXX Délégué Syndical CFDT
M. XXX Chef d’entreprise M. XXX Responsable Administratif et Financier
