Accord d'entreprise MAINTENANCE ENGINS ET VEHICULES INDUST
négociation annuelle sur les salaires effectifs 2020
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société MAINTENANCE ENGINS ET VEHICULES INDUST
Le 30/03/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Egalité salariale F/H
- Couverture complémentaire santé - maladie
ACCORD d’ENTREPRISE MEVI
Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2020
Entre :
la société MEVI
dont le siège social est situé :
105 allée de Montaignac 97427 Etang salé
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
CGTR
d’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de MEVI a invité les Organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de deux réunions qui se sont déroulées le 11 février et le 25 février 2020.
A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
Credit d’augmentation de la masse salariale
La politique salariale pour 2020 est basée sur une enveloppe d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI) sur le salaire de base (151,67h) pour les ouvriers et les ETAM de niveau I à V-1 inclus.
- 0,7 % à titre d’augmentation générale au 1er janvier 2020
- 0,2 % à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2020
Mutuelle d’entreprise : MONTANT DES COTISATIONS
Le taux de prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle passe à 60% au 1er avril 2020.
subrogation en cas de maladie
Un projet de mise en place de la subrogation maladie sera proposé aux organisations syndicales représentatives pour l’année 2020.
egalité entre les hommes et les femmes
Eu égard l’importante d’hommes dans le personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.
L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans ces métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes.
INTERESSEMENT
Un nouvel accord d’intéressement pour les années 2020 2021 2022 a été signé le 26 mars 2020.
Organisation du temps de travail
Les négociations menées en 2017 ont permis la conclusion d’un accord relatif au temps de travail le 16/09/2017.
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 avril 2020.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Fait à Etang Salé, en 3 exemplaires, le 30 mars 2020
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales
CGTRMise à jour : 2020-05-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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