Accompagnement de la réorganisation des activités de la maintenance du métro au sein de MET Jour
Accord sur les dispositions d’ordre social
Préambule
Les missions de l'Unité Voie sont de réaliser la maintenance préventive et corrective des infrastructures voie et d’assurer la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre des opérations de gros entretiens (renouvellement des voies ou des appareils de voie) sur les réseaux Métro, RER. Sur le réseau TRAM, l’Unité Voie assure la maintenance courante préventive et corrective des infrastructures voie et la fonction d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les travaux de maintenance patrimoniale.
Ces missions permettent de garantir
sur les réseaux, la sécurité ferroviaire et la disponibilité des équipements avec une réactivité vis-à-vis de l’exploitant compatible avec les exigences de service, tout en veillant à préserver la sécurité de son personnel et celle de ses sous-traitants.
Dans un contexte de recherche de performance, il convient d’adapter régulièrement notre organisation et nos métiers pour rester efficace et se concentrer sur les activités à forts enjeux de sécurité ferroviaire et de disponibilité.
L’entité MET assure la sécurité et la disponibilité des voies des réseaux RATP métro et tramway, en réalisant l’ensemble des opérations de maintenance préventive et corrective ainsi que les travaux de maintenance patrimoniale, de renouvellement des voies ou appareils de voie.
L’entité MET souhaite adapter l’organisation de la maintenance du métro en jour au sein de l’unité VOIE. Ce projet s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration et d’optimisation de sa maintenance afin de rendre un service toujours plus efficient.
Le présent protocole a vocation à définir les mesures d’accompagnement spécifiques destinées aux salariés concernés par ces évolutions d’organisation.
Les personnels concernés par ces mesures sont les personnels rattachés à l’attachement de MET Jour basés à République.
Prime d’accompagnement à la mise en place de la nouvelle organisation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation et afin d’accompagner l’évolution des conditions de travail, une prime d’accompagnement de 1200 euros brut sera versée aux opérateurs et aux encadrants de l’attachement de République. Le versement de cette prime se fera en deux fois et sera versée uniquement aux agents à l’effectif au sein de l’attachement de République en charge de la maintenance des voies du métro en jour au moment du versement de celle-ci. Ainsi, un premier versement de 600 euros brut interviendra lors de la mise en place de la nouvelle organisation et un second versement, de 600 euros brut, 6 mois plus tard.
Revalorisation de la prime de qualification/pénibilité
Pour accompagner l’évolution de la technicité il a été négocié une augmentation des primes de qualification/pénibilité :
Pour les opérateurs qualifiés : augmentation du taux de QP de 1,5 points soit une augmentation de 45,56 euros brut / mois (152 x « p »* x 1,5)
Pour les techniciens : augmentation du taux de QP de 1,5 points soit une augmentation de 45,56 euros brut /mois (152 x « p »* x 1,5)
* Valeur « p » est de 0,199829 au 01/02/2017
Revalorisation de la prime de fonction
Pour accompagner le changement de structure et l’évolution de l’organisation, il a été négocié une augmentation de la prime de fonction pour les agents de maîtrise de 1,5 points soit une augmentation par mois de 45,56 euros brut (152 x « p »* x 1,5).
* Valeur « p » est de 0,199829 au 01/02/2017
La mise en place de la nouvelle structure est envisagée, après le passage aux instances, le 03 janvier 2022.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Durée de l’accord
Compte tenu de son objet, cet accord est signé pour une durée indéterminée.
Dénonciation Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des organisations syndicales signataires ou par la direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord, cet accord pourra être conclu avant l’expiration dudit préavis.
Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Outre la direction, la demande de révision de l’accord, en tout ou partie, peut intervenir à tout moment :
pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : d’une organisation syndicale représentative et signataire de l’accord ou ayant adhérée ultérieurement à l’accord,
à l’issue de cette période : d’une organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.
Cette demande devra être motivée et adressée par tout moyen à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision.
Suivi de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un bilan à 1 an après sa signature qui sera réalisé auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Pour la RATP, le à Fontenay-Sous-Bois. NomFonctionSignature
Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)
Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
