Avenant 1 - Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable au sein de l’U.E.S MAISADOUR
Application de l'accord Début : 21/10/2022 Fin : 31/08/2023
Avenant 1 - Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable au sein de l’U.E.S MAISADOUR
Entre
L’U.E.S MAISADOUR représentée par Monsieur Prénom NOM agissant en qualité de DRH Groupe.
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivante : CFDT représentée par __________________________ en qualité de délégué syndical CFE - CGC représentée par __________________________ en qualité de délégué syndical
d'autre part,
Préambule
Suite à l’enregistrement par la DDETSPP de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable au sein de l’U.E.S MAISADOUR, les partenaires sociaux de l’U.E.S. et la Direction se sont revus afin d’apporter des précisions et tenir compte des remarques de l’autorité administrative. Le présent accord est donc un avenant, et sera nommé « avenant » ou « présent avenant » dans le texte ci-dessous. Il s’applique à l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable au sein de l’U.E.S MAISADOUR conclu le 21/10/2022, qui est nommé « accord » ou « présent accord » dans le texte ci-dessous.
Article 1 : objet de l’avenant
Le présent avenant modifie l’article 2, l’article 6 et l’article 7 de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable au sein de l’U.E.S MAISADOUR conclu le 21/10/2022.
Modification de l’article 2 de l’accord comme suit : Article 2 : Durée d’application
Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le présent accord s’appliquera à compter du 21 octobre 2022 et jusqu’au 31 août 2023 et permettra de déposer des demandes de mise en activité partielle de longue durée concernant les filiales et établissement constitutives de l’U.E.S. MAISADOUR indiqués dans l’article 1. Cette durée pourra être ré évaluée par voie d’avenant dans la limite de 48 mois considérant une mise en activité partielle maximale cumulée sur la période de 36 mois. Cet accord emporte dénonciation à sa prise d’effet de tout autre accord conclu au sein de l’UES MAISADOUR en matière d’activité partielle de longue durée.
Modification de l’article 6 de l’accord comme suit :
Article 6 : Engagements en matière d’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’UES MAISADOUR s’engage, pendant la période de recours effectif au dispositif prévue à l’article 2, à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail. Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 et l’article 3 de l’accord. Pendant la durée de chaque autorisation d'activité partielle spécifique (soit 6 mois), l’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique des salariés des établissements cités dans l’article 3 dont la durée de travail a été réduite en application du présent accord et si les perspectives de reprises de l’activité se réalisent selon le prévisionnel exprimé dans l’article 4. Tout salarié en activité partielle aura la latitude de travailler à l’extérieur pendant ses périodes d’activité partielle. Il faudra remplir trois conditions : respecter les obligations de loyauté ( ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur) Avertir l’employeur principal en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle du travail afin de confirmer le respect des temps de travail et de repos obligatoire Ne pas avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail lui interdisant le cumul d’emplois.
L’UES MAISADOUR s’engage à prioritairement proposer aux salariés placés en activité partielle tout poste temporaire disponible dans son périmètre, sur un site proche (maximum 50 km), afin de limiter l’activité partielle des concernés. Le surplus kilométrique par rapport au trajet habituel sera pris en charge par l’entreprise.
Modification de l’article 7 de l’accord comme suit :
Article 7 : Formation professionnelle
L’UES MAISADOUR s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec leur responsable hiérarchique pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations. À ce titre, l’UES MAISADOUR s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation. Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 et l’article 3 de l’accord. L’UES MAISADOUR reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.
Article 2 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 3 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.
Article 4 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Signataire de l’accord
Fait le 09/11/2022
à Haut Mauco
CFDT représentée par ________________________________en qualité de délégué syndical
CFE - CGC représentée par ______________________________ en qualité de délégué syndical
Direction U.E.S. MAISADOUR représentée par Prénom NOM en qualité de DRH Groupe
