ACCORD DE METHODE SUR L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DU GROUPE MAISADOUR RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS
Application de l'accord Début : 01/06/2026 Fin : 30/06/2027
ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DU GROUPE MAÏSADOUR RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS
Entre les soussignés :
Représentée par Civilité Prénom NOM, en sa qualité de Directeur Général du groupe Maisadour, ayant été mandaté pour la signature du présent accord au nom et pour le compte des sociétés du Groupe.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Civilité Prénom NOM en qualité de coordinatrice syndicale,
L’organisation syndicale CGC, représentée par Civilité Prénom NOM en qualité de coordinateur syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Civilité Prénom NOM en qualité de coordinatrice syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Civilité Prénom NOM en qualité de coordinatrice syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties
PREAMBULE
Dans un contexte de transformations économiques, organisationnelles et sociales, et dans la perspective du projet de rapprochement avec le groupe Euralis, les parties conviennent d’ouvrir une négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers (GEPPMM). Le présent accord a pour objet de garantir des conditions de négociation permettant : •une anticipation effective des évolutions de l’emploi et des compétences ; •la priorité donnée, dans la mesure du possible, au maintien dans l’emploi en CDI au sein du Groupe ; •la sécurisation des parcours professionnels ; •le développement de droits effectifs à la formation et à la reconversion. Les parties conviennent que la négociation devra en particulier rechercher, dans la mesure du possible, des solutions permettant d’éviter les suppressions d’emplois, en mobilisant l’ensemble des leviers internes disponibles. Afin d’organiser cette négociation dans les meilleures conditions, le présent accord a pour objet de définir :
Les informations nécessaires à une négociation loyale et éclairée : pyramides des âges par métier, projection des effectifs, recours à la sous-traitance, taux de précarité etc. ;
Les thèmes qui seraient négociés prioritairement ;
Le calendrier envisagé des négociations ;
La composition des délégations syndicales habilitées à négocier ;
Les moyens qui seraient mis à disposition des négociateurs.
Il est convenu entre les parties que cette négociation portera notamment sur des dispositifs activables en vue de favoriser des départs volontaires. Il est rappelé que les modalités et conditions d’accès aux éventuelles mesures de départs volontaires ne sont pas définies à ce stade et feront partie intégrante de la négociation à venir.
Une procédure de demande, les critères d’éligibilité et les possibles modalités de mise en place seront définies dans le cadre de l’accord,
Une commission de suivi sera mise en place concernant l’application des mesures négociées.
SUR CE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du Groupe Maïsadour (cf Liste des sociétés en Annexe). Toute nouvelle société intégrée dans la consolidation du groupe Maisadour avant la fusion effective avec le groupe Euralis entrera automatiquement dans le périmètre de cet accord.
ARTICLE 2 – Thèmes de négociation
Un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers est nécessaire afin d’aligner les besoins de performance économique avec une gestion dynamique des parcours professionnels. Il peut notamment porter sur : •La cartographie des emplois et compétences •Les passerelles métiers et parcours professionnels •Les dispositifs de formation et reconversion •Les mobilités internes (fonctionnelles et géographiques) •Les dispositifs de fin de carrière et de mesures d’âge •Les mesures d’accompagnement en cas d’évolution ou suppression d’activité •les conditions de recours aux départs volontaires.
Les parties sont convenues de négocier d’ici le 31/08/2026 en priorité sur :
Les mesures d’âge fin de carrière volontaires ;
Le recours aux départs volontaires : congés mobilité et mobilités volontaires sécurisées et toute autre mesure incitative jugée utile par les parties ;
Mobilités internes.
Cet accord de méthode intègre que les autres thèmes feront l’objet d’une négociation post 31/08/2026. Cet accord de méthode prendra donc fin au terme de la négociation de tous les thèmes évoqués aux articles L2242-20 et L2242-21 du code du travail. Il est donc d’ores et déjà convenu que l’accord de méthode fera l’objet d’avenants ultérieurs pour définir le calendrier et le contenu des autres phases de négociation. Les différents CSE du groupe seront consultés avant la signature de l’accord ainsi qu’en cas d’un nombre de départs volontaires impactant l’organisation du métier. Un accord ne pourra être trouvé entre les parties que s'il porte sur l’ensemble des sujets prioritaires listés ci-dessus.
ARTICLE 3 – Principes directeurs de la négociation
Les parties conviennent que la négociation GEPPMM s’inscrit dans les principes suivants :
3.1 Priorité dans la mesure du possible au maintien dans l’emploi :
•recherche systématique de solutions internes avant toute suppression de poste ; •mobilisation prioritaire des dispositifs de mobilité interne, formation et reconversion.
3.2 Mobilité interne encadrée :
•priorité donnée au volontariat ; •accompagnement individualisé ; •maintien de l’ancienneté acquise ; •garantie de maintien de la rémunération pendant une période minimale à définir en négociation.
3.3 Sécurisation des parcours :
•accès à la formation qualifiante ; •dispositifs de reconversion accompagnés et financés ; •attention particulière aux salariés des métiers sensibles.
3.4 Encadrement des transformations :
Les parties conviennent d’étudier en priorité : •Les dispositifs permettant d’éviter les ruptures de contrat subies ; •les solutions de fin de carrière aménagée : mesures d’âge •les mobilités internes et reclassements, les mobilités externes.
ARTICLE 4 – Santé, conditions de travail et prévention des risques
Les parties conviennent d’intégrer pleinement les enjeux de santé au travail dans la négociation GEPPMM : •identification des impacts organisationnels ; •prise en compte des risques psychosociaux ; •mise en place d’indicateurs de suivi. En tout état de cause, une fois suffisamment définis, les projets impactant les conditions de travail feront systématiquement, et conformément au cadre réglementaire, l’objet d’une information-consultation de la représentation du personnel, préalable à toute prise de décision définitive.
ARTICLE 5 - informations nécessaires à une négociation loyale et éclairée
La direction s’engage à fournir trois jours avant la première réunion de négociation :
Cartographie sociale permettant d’identifier le potentiel des départs en retraite au cours des 5 prochaines années par métier et périmètre d’activité
Les comparatifs des différentes conventions collectives appliquées au sein du groupe
L’état des lieux des CPP et facteurs de risque
L’état des lieux dans le groupe des dispositifs CET, PER, Retraite progressive
La BDES de chaque entité juridique du Groupe
Les délégations syndicales pourront formuler à la majorité des délégations présentes des demandes complémentaires tout au long de la négociation. La direction s’engage à fournir de bonne foi l’ensemble des informations à sa disposition en réponse à ces demandes dans un délai de 5 jours à compter de leur formulation. Si les demandes nécessitent un temps de retraitement de sa part, ce délai sera porté à 10 jours de sorte que les organisations syndicales en disposent au plus tard à la deuxième réunion suivant leur demande. Les parties s’accordent sur l’accompagnement des personnes volontaires pour les mesures d’âge par un expert externe du sujet. La définition des modalités de désignation et du cahier des charges relèvera de la négociation.
ARTICLE 6 – Calendrier et déroulement des réunions
A titre indicatif, les réunions auront lieu selon un calendrier ainsi préétabli sur les thèmes mesures d’âge, les mobilités internes, les mobilités externes et départs volontaires :
Réunion 1 : le 10 juin 2026.
Réunion 2 : le 18 juin 2026
Réunion 3 : le 24 juin 2026
Réunion 4 : le 2 juillet 2026
Réunion 5 : le 8 juillet 2026
Réunion 6 : le 17 juillet 2026
Au cours de la dernière réunion du 17/07/2026, les participants constateront l’état d’avancement des négociations sur cette première phase ; ils pourront alors décider, d’un commun accord, de fixer une ou des réunion(s) supplémentaire (s), d’ici le 31/08/2026, pour finaliser les négociations en cours et déterminer s’il y a lieu ou non de signer un accord. Les propositions de la direction seront transmises par écrit aux membres négociateurs de groupe a minima 3 jours ouvrées avant la réunion de négociation. Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi par la direction et qui devra être validé à l’unanimité en début de réunion suivante. Ce PV devra être transmis aux délégations syndicales au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion suivante. Un relevé de décision sera également établi d’un commun accord entre les parties avant la conclusion de chaque réunion : il permettra de valider la bonne compréhension mutuelle des parties sur les engagements pris. Si la première phase de négociation devait s’achever avant la dernière date prévue au présent accord, il est convenu que les réunions de négociation y afférentes fixées postérieurement à la conclusion de l’accord seront annulées. Le calendrier des phases suivantes et leur contenu fera l’objet d’un avenant au présent accord de méthode. La seconde phase de négociation (ou à tout le moins la négociation de l’avenant à l’accord de méthode encadrant la seconde phase de négociation) devra débuter au plus tard 15 jours après l’achèvement de la phase 1 ou l’échéance du 31 août 2026, selon le cas. Les parties conviennent que les réunions se tiendront par principe en présentiel au siège du groupe à Haut-Mauco. En cas d’empêchement exceptionnel d’une des parties, il est d’ores et déjà convenu que la réunion pourra se tenir sous un format hybride distanciel-présentiel sous réserve des contraintes techniques éventuelles. Les réunions ne pourront se tenir en distanciel sans l’accord unanime des parties signataires. Afin d’élaborer les procès-verbaux, les réunions pourront être enregistrées. Les bandes d’enregistrement seront supprimés dès les PV validés.
ARTICLE 7 – Composition des délégations syndicales et du groupe de travail
Ainsi, les délégations seront composées de la manière suivante :
Délégation patronale : la délégation patronale est constituée par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Maïsadour accompagné de deux collaborateurs du groupe qu’il aura désigné. La délégation patronale ici définie disposera des pleins pouvoirs pour mener la négociation et signer l’accord de GEPPMM, y compris en matière d’engagements financiers.
Groupe de travail : le groupe de travail, a pour vocation la préparation aux négociations. Il est composé des membres comme suit :
Pour le syndicat CFDT : 5 représentants désignés
Pour le syndicat CGT : 2 représentants désignés
Pour le syndicat FO : 2 représentants désignés
Pour le syndicat UNSA : 1 représentant désigné
Pour le syndicat CGC : 2 représentants désignés
Délégations syndicales, le Groupe a vocation à être représenté par une délégation syndicale composée comme suit :
Pour le syndicat CFDT : 4 représentants désignés
Pour le syndicat FO : 2 représentants désignés
Pour le syndicat CFE-CGC : 1 représentant désigné
Pour le syndicat CGT : 2 représentants désignés
En cas d’empêchement d’un des membres des délégations susvisées, une possibilité de suppléance est laissée à la libre appréciation de la délégation concernée. Les autres délégations devront en être informées dans un délai raisonnable, en fonction des circonstances de l’absence.
ARTICLE 8 – Moyens supplémentaires mis à disposition des négociateurs et groupe de travail
Crédit d’heures
Afin de préparer ces réunions de négociation, chaque membre du groupe de travail et négociateur bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire d’une journée
à utiliser pour la réunion de préparation de chaque réunion de négociation et ce pour la durée complète de cette négociation ; jusqu’à conclusion des thèmes cités à l’article L2242-20 et L2242-21 .
Aide à la montée en compétences des délégations syndicales
La Direction consent dans le cadre du présent accord à prendre en charge dans la limite d’un budget de 2 000 euros HT le coût d’une journée de mise à niveau des organisations syndicales sur le thème des mesures d’âge. Le format de cette journée sera convenu avec le prestataire retenu, à savoir le cabinet Syndex.
Assistance d’un expert dans le cadre des négociations
Dans le cadre de la négociation de cet accord, la direction accepte de prendre en charge le coût d’un expert qui assistera les délégations syndicales afin de préparer les réunions de négociation. Les délégations syndicales décident de choisir le cabinet Syndex à cet effet. Il est convenu entre les parties de cadrer le montant des honoraires de la façon suivante. Pour chaque réunion de négociation, le budget alloué sera d’une journée (8h) au taux journalier de 1 792 € HT. Ce budget est dimensionné selon la logique suivante :
Une demi-journée (4h) au titre de la participation aux réunions préparatoires à la négociation
Une demi-journée (4h) au titre de la préparation par l’expert de ces réunions préparatoires (travaux d’analyse, recherches documentaires, production de support, …)
Ce découpage par demi-journée est indiqué à titre d’illustration et n’est pas engageant. Il est entendu que ce budget n’est pas de nature forfaitaire, il constitue un plafond de facturation. Seuls les temps réellement engagés seront au final facturés, dans la limite de ce plafond.
Les frais éventuels seront facturés en sus, étant entendu que le format visioconférence sera privilégié pour la tenue des réunions avec l’expert afin de les limiter.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet qui sera matérialisé, soit par la conclusion d’un accord de GEPPMM global (périmètre de l’article 2), soit par un constat de désaccord. Cet accord de méthode prendra donc fin au terme de la négociation de tous les thèmes évoqués.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision. Une réunion de négociation sera dès lors organisée dans un délai de 15j maximum afin d’étudier la demande. Toute révision devra être conclue selon les conditions de droit commun en matière d’accord collectif et fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Publicité et dépôt
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Litiges
A défaut de règlement amiable entre les parties signataires, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Haut-Mauco, le 18 juin 2026 en 7 exemplaires originaux
