ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)
Entre les soussignés :
Le Groupe MAISADOUR représenté par Civilité Prénom NOM, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, ayant été mandaté pour la signature du présent accord au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe 1.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Civilité Prénom NOM en qualité de coordinatrice syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Civilité Prénom NOM en qualité de coordinatrice syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par Civilité Prénom NOM en qualité de coordinatrice syndicale,
L’organisation syndicale CGC, représentée par Civilité Prénom NOM en qualité de coordinateur syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties
PREAMBULE
Dans un environnement économique, social, géopolitique et environnemental complexe et difficile, le Groupe MAISADOUR doit anticiper et accompagner les transformations économiques, organisationnelles et sociales auquel il est confronté.
Pour conduire cette transformation, les parties ont convenu de négocier un accord de groupe relatif à la GEPPMM qui est un outil de pilotage permettant de concilier les impératifs de performance économique et l’engagement humain.
En alignant les besoins de performance économique avec une gestion dynamique des parcours professionnels, ce levier est un des moyens de la transformation du Groupe MAISADOUR.
En dépit du contexte économique actuel, les Organisations Syndicales souhaitent réaffirmer leur préoccupation première de préserver l’emploi au sein du Groupe, dans une logique de maintien des compétences en interne, qui est l’objectif principal de la GEPPMM. Afin de répondre à cette préoccupation, le Groupe MAISADOUR s’engage, dans le cadre de la signature du présent accord, à :
Garantir le caractère strictement volontaire des départs qui interviendront en application du présent accord ;
Garantir que les mesures d’accompagnement figurant au présent accord constituent un socle de mesures qui trouverait à s’appliquer en cas de recours à des départs économiques contraints : ainsi, si les départs volontaires ne permettaient pas d'atteindre l'effectif ou l'organisation cible de la Direction, les départs contraints éventuels bénéficieraient d'un socle de mesures équivalent au présent accord de GEPPMM.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail, visant à mettre en place un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels intégrant un dispositif de congé de mobilité.
C’est ainsi que, conformément à l’accord de méthode conclu en date du 18 juin 2026, les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
18/06/2026
24/06/2026
02/07/2026
08/07/2026
16/07/2026
17/07/2026
20/07/2026
Pour rappel, et conformément à l’accord de méthode signé avec les Organisations Syndicales, la Direction s’engage à ouvrir la seconde phase de négociation sur la GEPPMM dans le mois suivant la signature du présent accord. La priorité du diagnostic et de la cartographie sera accordée aux emplois menacés et aux conséquences des nouvelles technologies (IA).
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tout accord, engagement unilatéral, usage ayant la même cause ou le même objet.
Les parties conviennent d’intégrer pleinement les enjeux de santé au travail dans la mise en œuvre de la GEPPMM : •identification des impacts organisationnels ; •prise en compte des risques psychosociaux ; •mise en place d’indicateurs de suivi (taux de fréquence des accidents de travail et taux d’absentéisme).
En tout état de cause, une fois clairement définis, les projets impactant les conditions de travail feront systématiquement, et conformément au cadre réglementaire, l’objet d’une information-consultation de la représentation du personnel.
Les parties s’accordent sur la nécessité de la formation des membres titulaires des CSE, et des membres des CSSCT, à la prévention des risques psychosociaux (RPS), au même titre que les managers. Cette formation sera organisée par la Direction. De ce fait, son coût sera pris en charge par le Groupe. Les parties conviennent que le temps passé au suivi de cette formation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. De plus, une ligne d’écoute sera mise à disposition du personnel concerné par les emplois menacés pendant la durée de l’application des mesures du présent accord. Cette ligne d’écoute permettra, de manière confidentielle, aux salariés concernés d’avoir un soutien et une écoute face à leur problématique. Elle sera assurée par un prestataire externe spécialiste de ce type de prestation et ayant le personnel formé en ce sens.
SUR CE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés visées en annexe 1 du Groupe MAISADOUR dès lors qu’ils en remplissent les conditions.
L’ensemble de ces mesures s’applique aux salariés en situation d’invalidité reconnue par les organismes de Sécurité Sociale compétents.
Toute entité qui serait acquise par le Groupe ultérieurement, avant la finalisation du projet de rapprochement avec le Groupe EURALIS, entrerait dans le champ d’application du présent accord.
Toute entité qui cesserait d’appartenir au Groupe ne bénéficierait plus des dispositions du présent accord à compter de la date de la cession, sauf pour les salariés déjà engagés dans des dispositifs du présent accord avant la cessation d’appartenance de l’entité au Groupe MAISADOUR.
IDENTIFIER LES EMPLOIS MENACÉS VIA LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
Il est réalisé un diagnostic des évolutions prévisibles des emplois en fonction des évolutions des activités au sein de groupe et par société. Cette démarche est déterminante pour l’accès des salariés aux mesures de la GEPPMM.
Par emploi, on entend dans le cadre de cet accord les postes génériques regroupant des compétences, des savoir-faire et de classification identiques ou très proches. Un même emploi peut concerner un ou plusieurs salariés.
Le bilan du diagnostic, ainsi que les impacts organisationnels éventuels (notamment en termes de conditions de travail), seront présentés à chaque CSE au sein de chaque entité juridique. Il comprendra notamment l’intitulé des emplois menacés. Le CSE rendra son avis dans un délai maximum d’un mois.
La liste et le nombre des emplois menacés résultant du bilan seront mis à jour régulièrement pendant la durée d’application de l’accord. Cette mise à jour pourra intervenir notamment à l’occasion de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques ou sur la politique sociale. A chaque nouvelle consultation, le CSE rendra son avis dans un délai maximum d’1 mois.
Sont considérés comme emplois menacés, les emplois concernés par des évolutions stratégiques, économiques, technologiques ou industrielles importantes à plus ou moins court terme et nécessitant une adaptation des effectifs et des compétences par d’importantes mesures d’accompagnement.
La qualification d’emploi menacé rendra les salariés concernés éligibles à un dispositif de mobilité interne ou de départ volontaire tels que définis dans le présent accord, sous réserve que le CSE ait été consulté en cas d’évolution de la liste des emplois menacés, ainsi que sur l’impact des transformations organisationnelles induites par ces départs sur les conditions de travail.
SUBSTITUTION DIRECTE :
La Direction étudiera les demandes de salariés volontaires au départ qui ne seraient pas éligibles, leur poste n’appartenant pas à un emploi menacé.
Le départ du salarié volontaire ne pourra intervenir que si la Direction identifie un salarié, dont le poste appartient à un emploi menacé dont le nombre maximal de départs envisagés n’a pas été atteint, pour occuper le poste du salarié volontaire au départ. Le salarié devra disposer des qualités professionnelles pour occuper le poste du candidat au départ volontaire moyennant, le cas échéant, une formation d’adaptation. Le salarié devra signer l’avenant relatif à cette mobilité fonctionnelle dans l’hypothèse où elle constituerait une modification de son contrat de travail.
La Direction informera les salariés occupant un emploi menacé de la disponibilité du poste du salarié volontaire. Les salariés occupant un emploi menacé auront un délai d’un mois calendaire pour faire part de leur candidature pour occuper le poste par tout moyen conférant date certaine auprès de la Direction des ressources humaines. Passé ce délai, ils seront considérés comme n’étant pas candidats pour occuper ce poste. Après avis de la Commission de suivi, la Direction informera le salarié candidat au départ de sa décision par tout moyen conférant date certaine.
Si plusieurs salariés justifient des qualités professionnelles pour occuper le poste, la Direction les départagera selon la date d’ancienneté : le salarié ayant l’ancienneté la plus importante est prioritaire sur les autres candidats.
En cas d’absence de candidatures d’un salarié occupant un emploi menacé justifiant des qualités professionnelles pour occuper le poste du salarié candidat au départ volontaire, la candidature au départ volontaire sera refusée.
En tout état de cause, aucune substitution en cascade n’est autorisée. Seules les substitutions directes par un salarié occupant un emploi menacé sur le poste du salarié candidat au départ volontaire sont possibles dans le cadre du présent accord.
En cas d’acceptation de la substitution, le salarié volontaire pourra bénéficier des mesures du présent accord.
LE PARCOURS DE MOBILITE INTERNE
ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE
A compter de la prise d’effet du présent accord, un ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE animé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe et un cabinet externe spécialisé sera mis en place et ouvert à tout salarié occupant un emploi menacé.
Ce dispositif permettrait à chaque salarié occupant un emploi menacé d’être informé sur les mesures d’accompagnement envisagées, selon les principes suivants :
Le respect de la confidentialité :
Dans le cadre de l’élaboration des projets professionnels, la confidentialité des informations à caractère privé que le salarié aura communiquées par courrier ou au cours d’un entretien sera garantie outre le respect de ses droits résultant du traitement de ses données personnelles, conformément aux dispositions du RGPD.
L’écoute et la disponibilité :
Chaque salarié pourra prendre contact et solliciter des interlocuteurs de l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE.
Missions :
La Direction des Ressources Humaines du Groupe, avec le cabinet externe spécialisé, mettra en place une équipe dédiée ainsi que des actions permettant à l’ensemble des salariés concernés de bénéficier du support nécessaire à leur réflexion. Il s’agit d’un espace d’écoute, d’accueil et d’évaluation de projets pour les personnes concernées occupant un emploi menacé.
Il a pour but de favoriser la mobilité interne au sein du groupe.
Sa mission sera de :
Évaluer l’employabilité du salarié ;
Apporter toutes réponses aux questionnements ;
Informer les salariés sur les opportunités de mobilité au sein du Groupe ;
Étudier les mobilités géographiques ;
Évaluer, accompagner et valider la démarche des salariés susceptibles d’accepter une mobilité dans le groupe ;
Assister les salariés dans l’identification de leurs besoins en matière de formation ;
Accompagner les salariés dans la détermination de leurs choix et les aider à les valider.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Peuvent bénéficier de ce dispositif, les salariés du Groupe, qui, au jour de la demande :
Occupent un emploi menacé ;
Disposent d'un contrat de travail à durée indéterminée en cours,
Ne sont pas en préavis et n'ont pas fait l'objet d'une décision de rupture quelle qu'elle soit (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.).
INFORMATION SUR LES OPPORTUNITES DE MOBILITE INTERNE
La Direction des Ressources Humaines du Groupe recensera tous les postes ouverts au sein du groupe en France. Cette liste sera actualisée tous les mois, étant rappelé que tout poste ouvert sera prioritairement proposé au reclassement interne avant sa diffusion en externe. En tout état de cause, aucun poste ne pourrait être pourvu en externe dès lors qu’une phase de volontariat serait ouverte.
Elle sera disponible sur l’Intranet du Groupe (avec priorité aux salariés dont le poste est menacé), elle sera mise à disposition auprès de chaque direction des ressources humaines de pôle et sera affichée dans chaque site occupant des emplois menacés.
La liste sera envoyée, à chaque mise à jour, sur la messagerie professionnelle ou personnelle (à la demande des salariés qui fourniront leur e-mail personnel) des personnes occupant un emploi menacé.
Par ailleurs, une réunion d’information du personnel sera organisée à l’issue de la conclusion de l’accord afin d’informer les salariés sur le contenu de celui-ci ainsi que sur les modalités d’information des postes disponibles au sein du Groupe. Les modalités et le contenu de cette réunion d’information seront déterminés en concertation avec les délégués syndicaux.
Enfin, le contenu du présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
CANDIDATURES
Les salariés remplissant les conditions pourront se porter candidats par tout moyen auprès des directions des ressources humaines de chaque pôle et auprès de l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE.
Les candidats doivent se positionner et contacter l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE dans le délai d’un mois suivant la diffusion de l’offre. En cas de candidature interne, le poste est gelé (c’est-à-dire pas de diffusion externe) pour une durée maximale de deux mois afin de traiter la candidature interne.
Un entretien sera organisé.
Les candidatures pourront être refusées, après consultation de la Commission de suivi, si :
Le salarié ne justifie pas des diplômes, compétences, expériences et expertises requis pour occuper le poste tels que définis dans la fiche de poste au-delà des compétences qui pourraient être acquises dans le cadre d’une formation d’adaptation ;
Le nombre de candidatures est supérieur au nombre d’emplois menacés (par type d’emploi menacé).
En cas de refus, le salarié sera libre de postuler à un départ volontaire externe ou de renoncer à quitter son emploi menacé.
En cas de pluralités de candidatures remplissant les conditions pour occuper le même poste, sera prioritaire :
Le salarié occupant un poste dont les diplômes, compétences, expériences et expertises requis pour occuper le poste tels que définis dans la fiche de poste sont les plus proches ;
A défaut ou en cas de pluralités de salariés disposant de diplômes, compétences, expérience et expertise requis les plus proches pour occuper le poste, le salarié ayant l’ancienneté la plus importante.
FORMALISATION DE LA MOBILITE INTERNE
La mobilité sera matérialisée par :
La signature d’un avenant en cas de mobilité au sein de la même société ;
La signature d’une convention de transfert tripartite entre le salarié, la société d’origine et la société d’accueil et la signature d’un nouveau contrat de travail avec la société d’accueil, avec reprise de l’intégralité de l’ancienneté reconnue au salarié au sein du Groupe, en cas de mobilité au sein d’une autre société du Groupe.
Les RTT et jours de congés payés acquis et non-pris à la date du transfert seront également repris lors du transfert vers la société d’accueil.
Le refus de signature de l’avenant ou de la convention tripartite dans un délai de 8 jours calendaires suivant la première présentation de l’avenant ou de la convention vaudra renonciation à la mobilité.
Auquel cas, la mobilité serait proposée au salarié non retenu lors du départage.
Tout salarié sur un poste menacé ayant accepté une solution de mobilité interne percevra une
indemnité brute de mobilité interne égale à 2 mois du salaire brut moyen des 12 mois précédents la prise de poste incluant l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale, versée pour 50 % à la prise effective du poste de mobilité et, pour les 50 % restants, 6 mois après, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours, hors préavis de départ.
Le salarié ayant accepté une mobilité interne pourra percevoir
une indemnité différentielle de salaire brut égale à 100% de l’écart entre la moyenne du salaire brut mensuel des 12 derniers mois et son nouveau salaire brut mensuel moyen, pendant 10 mois, plafonné à 200€ brut/mois.
FORMATION D’ADAPTATION OU DE RECONVERSION OU VAE
Les actions spécifiques de formation nécessaires à l’adaptation au poste seront mises en place. Ces actions individualisées permettront l’adaptation des compétences de l’intéressé par rapport aux compétences requises pour le poste.
Ces formations seront définies conjointement avec le salarié, l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE.
La formation d’adaptation ne saurait dépasser 300 heures. Les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement pour suivre une action de formation d’adaptation ou de reconversion seront pris en charge sur justificatifs de leurs frais selon la politique en vigueur au sein du Groupe. Les avances de frais seront possibles sur demande du salarié.
VOYAGE DE RECONNAISSANCE ET PERIODE D’IMMERSION
Les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes pourront bénéficier de 2 jours d’absence rémunérées et de la prise en charge, pendant ces 2 jours et sur justificatifs, des frais de déplacement selon la politique en vigueur au sein du Groupe pour visiter le site d’accueil :
Les personnes candidates pour une mobilité interne qui disposent des diplômes, compétences, expériences et expertises requis pour occuper le poste visé au titre de la mobilité ;
La mobilité géographique est définie comme visant la situation dans laquelle le salarié serait reclassé en interne sur un poste distant d’au moins 50 km et/ou d’au moins 30 minutes de trajet aller Mappy par rapport à son domicile.
Cette mesure est limitée à 2 voyages de reconnaissance : le premier pour le salarié et le 2ème pour la famille.
Le salarié volontaire, pour chaque opportunité de mobilité interne, aura la possibilité d’effectuer une
période d’immersion de 2 mois maximum avant décision définitive. En cas de retour dans son poste d’origine, il aura la possibilité de s’inscrire dans un autre dispositif du présent accord (congé mobilité, mesure d’âge etc.).
Afin de permettre le retour du salarié dans son poste d’origine, il est convenu entre les parties qu’en cas de réalisation, par le salarié, d’une période d’immersion, son poste ne saurait être définitivement supprimé avant l’expiration de la durée de 2 mois.
AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Mobilité impliquant un déménagement de résidence principale
La mobilité géographique est définie comme visant la situation dans laquelle le salarié serait reclassé en interne sur un poste distant
d’au moins 50 km et/ou d’au moins 30 minutes de trajet aller Mappy par rapport à son domicile.
Le salarié qui aura été accepté sur une mobilité interne impliquant un déménagement pourra bénéficier des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique selon les conditions prévues par les mesures en vigueur au sein du Groupe.
Il s’agira notamment des mesures de :
Prise de charge des
indemnités kilométriques aller-retour domicile-travail ou des frais de transport en commun (train ou bus) 1 fois par semaine selon le tarif en vigueur dans le Groupe pendant la double résidence ;
Prise en charge du
déménagement sur présentation de 3 devis dans la limite de 4.000 € HT ;
Prise en charge des frais de
double résidence (location) pendant 3 mois dans la limite de 800 €/mois HT ou 2 mois à 1200 € HT ;
Prime forfaitaire d’installation selon le barème de l’URSSAF en vigueur (pour 2026 : 1705,70 € + 142,20 € par enfant à charge avec un maximum de 2132,10 €).
Il est donné le choix entre la double résidence et les indemnités kilométriques. Si le choix est celui des indemnités kilométriques suivi d’un déménagement, la personne pourra néanmoins bénéficier des frais de double résidence avec une décote correspondant aux indemnités kilométriques versées.
Mobilité sans changement de résidence principale
La mobilité géographique est définie comme visant la situation dans laquelle le salarié serait reclassé en interne sur un poste distant d’au moins 50 km et/ou d’au moins 30 minutes de trajet aller Mappy par rapport à son domicile. Il est prévu la prise en charge des
frais kilométriques selon le barème du Groupe pour les kilomètres supplémentaires entre le domicile et le lieu de travail actuel pendant 6 mois.
MESURES POUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE EXTERNE DES SALARIES OCCUPANT UN EMPLOI MENACE
Outre les dispositifs visant à favoriser la mobilité interne des collaborateurs du Groupe, les parties entendent également valoriser dans le cadre du présent accord les dispositifs tournés vers l'acquisition d'une expérience professionnelle hors du Groupe pour les collaborateurs souhaitant enrichir leur parcours professionnel en ce sens, ou s'engager dans une démarche de création ou de reprise d'entreprise.
Les salariés remplissant les conditions pourront se porter candidats par tout moyen conférant date certaine auprès des directions des ressources humaines de chaque pôle et auprès de l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE. Les candidats doivent contacter l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE et se positionner sur les mesures ci-après dans le délai de 2 mois suivant l’avis du CSE relatif à leur emploi menacé.
L’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE
L’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE sera ouvert à tout salarié occupant un emploi menacé.
Missions générales
Un
cabinet spécialisé dans l’accompagnement des salariés occupant un emploi menacé sera mis à la disposition des salariés afin de les accompagner dans leur projet professionnel. Le cabinet sera choisi d’un commun accord entre la Direction et la délégation syndicale signataire.
Ses missions consisteront principalement à :
Accueillir les salariés et les informer sur les mesures d’accompagnement et sur leurs droits (droit à l'assurance-chômage, à une formation, etc.) ;
Assister les salariés dans l'élaboration de leur nouvelle orientation professionnelle ;
Identifier les moyens nécessaires à leur mise en œuvre ;
Prospecter le marché de l'emploi ;
Apporter une assistance technique de conseil.
Démarche
L’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE permettrait à chacun de bénéficier d'un conseil personnalisé et d'un dialogue attentif visant à :
Définir ses attentes ;
Réaliser un bilan professionnel ;
Définir un projet professionnel et l'ajuster à la réalité du marché de l'emploi ;
Apprendre à utiliser les techniques de présentation de candidature et de recherche d'emploi ;
Aider les salariés dans la prospection et la collecte d’offres d'emploi ;
Cibler la proposition en fonction du profil de chacun ;
Conseiller et aider efficacement chacun dans l'ensemble des démarches qu’il aura à entreprendre ;
Aider les porteurs d'un projet professionnel à la création de leur future activité.
Composition et moyens d’action de l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE
L’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE sera composé de plusieurs consultants représentant la structure spécialisée et sera basé au plus près des réalités opérationnelles.
L’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE sera basé sur des lieux accessibles par tous les salariés concernés. Au siège, il s’agit de la maison PYCO. Pour les autres sites, il sera choisi des lieux permettant de garantir la confidentialité des échanges (salle communale etc.).
Des consultants spécialisés pourront être mis à disposition en tant que de besoin : consultant expert en création d’entreprise, consultant expert retraite etc.
Il y aurait autant de consultants mobilisés que les demandes d’entretiens le justifieraient.
Le rôle des
consultants auprès de chaque salarié serait :
De définir ensemble un projet d’orientation, via un entretien d’évaluation et d’orientation ;
De convenir d’un plan d’action, identifier son marché, cibler les entreprises ;
De définir les besoins de formations ;
De veiller et de renforcer la mise en œuvre des techniques de recherche d’emploi pendant la campagne de recherche ;
De préparer chaque salarié aux entretiens de sélection ;
De collecter des postes ;
Accompagner le salarié dans son projet de reconversion, sur la viabilité de son projet, ses besoins éventuels de formation ;
Accompagner le salarié dans son projet de création ou reprise d’entreprise, sur la viabilité de son projet, ses besoins éventuels de formation ;
Orienter le salarié au regard de son projet vers le consultant spécialisé si besoin.
Le rôle des
consultants spécialisés du cabinet retenu serait notamment :
La création ou reprise d’entreprise ;
Un éventuel diagnostic retraite.
Les salariés dont le poste est menacé, ou ceux dont la substitution est validée, pourront se rendre librement aux rencontres avec le cabinet, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures minimum. Le trajet pour se rendre depuis le lieu de travail jusqu’à l’emplacement de l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE sera pris en charge selon les règles en vigueur au sein du Groupe concernant les indemnités kilométriques. Le temps consacré à ces rendez-vous et au trajet qui serait compris dans l’horaire de travail sera rémunéré.
CAS DE REFUS ET DE DEPARTAGE EN CAS DE PLURALITE DE CANDIDATURES
Les candidatures aux différents dispositifs prévus au titre de la mobilité externe pourront être refusées si :
Le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité prévues pour le dispositif choisi ;
Le nombre de candidatures est supérieur au nombre d’emplois menacés (par type d’emploi menacé).
Si le nombre de candidatures est supérieur au nombre d’emplois menacés (par type d’emploi menacé), sera prioritaire :
Le salarié s’étant porté candidat dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement de fin de carrière ;
En cas d’égalité, sera alors prioritaire le salarié ayant l’ancienneté la plus forte ;
LE CONGÉ DE MOBILITÉ
Un congé de mobilité est mis en place afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d’un projet professionnel.
Il leur permet de bénéficier d’une
dispense d’activité pendant laquelle ils peuvent se consacrer exclusivement à leur projet professionnel et bénéficier de mesures d’accompagnement pour en favoriser la réalisation, tout en étant rémunéré par une allocation de mobilité versée par l’entreprise.
Les salariés pourront, dans ce cadre, solliciter l’accompagnement du cabinet d’accompagnement.
L’adhésion au congé de mobilité est
volontaire et facultative.
Conditions d’éligibilité
Peuvent bénéficier du congé de mobilité les salariés qui, au jour de la demande :
Occupent un emploi menacé ou un autre emploi par volontariat de substitution ;
Disposent d'un contrat de travail à durée indéterminée en cours, qui ne sont pas en préavis et n'ont pas fait l'objet d'une décision de rupture quelle qu'elle soit (démission, licenciement, signature d’une rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.).
Proposition du congé de mobilité
Le congé de mobilité sera présenté aux salariés dans la note explicative accompagnant le dossier de demande individuelle de départ volontaire dans le cadre de l’accord de GEPP.
Dès lors qu’ils rempliront les conditions d’éligibilité au départ volontaire, ils pourront bénéficier du congé de mobilité.
Les salariés devront se positionner sur leur adhésion au congé de mobilité lors du
dépôt de leur dossier de candidature au départ volontaire, en indiquant leur choix sur le formulaire de demande de départ dans le cadre de l’accord de GEPP, dans la rubrique réservée à cet effet (modèle de dossier de candidature en annexe 2).
En cas d’adhésion au congé de mobilité, la convention de rupture du contrat de travail définira les engagements du salarié et de l’entreprise (modèle de convention d’adhésion au congé mobilité en annexe 3).
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité sera fixée en fonction de la situation du salarié à la date d’entrée dans le congé mobilité :
Cas général : 7 mois ;
Salarié de 50 ans et plus, ou salarié ayant une reconnaissance RQTH ou parent isolé : 9 mois ;
Salarié de 61 ans et 9 mois et plus : 12 mois
Allocation de mobilité
Dans le cadre du congé de mobilité, le salarié bénéficiera d’une
allocation mensuelle correspondant à 84% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé, sans être inférieure à 85% du SMIC.
L’allocation de mobilité est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 12 mois et reste soumise à CSG et à CRDS.
L’entrée dans le congé de mobilité s’effectuera au jour de la signature de la convention de rupture d’un commun accord, sans que l’employeur ou le salarié puisse se prévaloir de la réalisation d’une période de préavis.
Déroulement du congé de mobilité : organisation des périodes de travail
Les salariés peuvent exercer une activité professionnelle pendant leur congé de mobilité dans le cadre d’un nouveau CDI ou d’un CDD/CTT. Lorsque le salarié a signé un CDD/CTT de moins de 6 mois, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir. Exemple : Le salarié dispose d’un congé de mobilité de 9 mois. Il est embauché en CDD à l’issue du 1er mois du congé pendant une période de 4 mois. A l’issue de son CDD, il reprendra son congé mobilité pour la période restante non utilisée de 4 mois.
Concernant le contrat de travail à durée indéterminée, le congé de mobilité est suspendu pendant la période d’essai et dans la limite de 4 mois, renouvelable jusqu’à 4 mois supplémentaires en cas de prolongation de la période d’essai. Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintègrerait le congé de mobilité pour la durée restant à courir. Exemple : Le salarié dispose d’un congé de mobilité de 7 mois. Il est embauché en CDI à l’issue de 2 mois de congé mobilité avec une période d’essai de 3 mois. Si sa période d’essai est rompue au bout de 2 mois, il reprendra son congé mobilité pour la période restante non utilisée de 3 mois.
Si la période d’essai se révélait concluante, il serait mis fin au congé de mobilité. Durant les périodes de travail, le versement de l’allocation de mobilité est suspendu.
Statut du salarié bénéficiaire du congé de mobilité
La période de congé de mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés ou des jours de réduction du temps de travail. Les salariés n’acquièrent donc pas de droit à congés payés, ni de jours de réduction de temps de travail pendant cette période. La période de congé de mobilité n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Les salariés en congé de mobilité bénéficient du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces selon les principes suivants :
Couverture maladie : le salarié bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail. En cas d’arrêt pour maladie du salarié durant le congé, il continuera à percevoir l’allocation au titre du congé de mobilité qui n’est donc pas suspendue, déduction étant faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. La subrogation mise en œuvre par l’entreprise est maintenue.
Assurance vieillesse : les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse en tant que périodes assimilées.
Retraite complémentaire et supplémentaire : le salarié en congé de mobilité est maintenu aux régimes de retraite complémentaire et, le cas échéant s’il en bénéficie, aux régimes de retraite supplémentaire, sous réserve de l’accord de caisses de retraites complémentaires et supplémentaires. En cas d’accord, la société et les salariés continueraient à cotiser auprès des régimes de retraite complémentaires fusionnés ARRCO et AGIRC sur la base du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait poursuivi son activité dans des conditions normales et selon les mêmes règles de répartition des cotisations ;
Prévoyance et frais de santé : les bénéficiaires du congé de mobilité continueront à bénéficier d’une couverture équivalente à celle dont bénéficient les salariés en activité. Les taux de cotisations applicables, ainsi que la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés, permettant le maintien de ce régime, seront identiques à ceux appliqués aux salariés poursuivant leur activité professionnelle. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-avant. Les éventuelles prises en charges partielle par le CSE pourront être maintenues pendant le congé de mobilité.
En outre, il est convenu entre les parties que le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée du congé de maternité, le congé d’adoption, le congé paternité et le congé de naissance. De ce fait, le terme initial du congé de mobilité est reporté d’autant.
Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité cesse :
Soit au terme prévu ;
Soit de manière anticipée en cas d'embauche définitive par une entreprise extérieure ou de la signature d’un CDD/contrat d’intérim d’au moins 6 mois ;
Soit à la demande du bénéficiaire ;
Soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la convention de rupture du contrat de travail.
Soit en cas de formation de reconversion ou de création/reprise d’entreprise ;
Soit en cas de décès.
Rupture du contrat de travail dans le cadre du congé mobilité
L’adhésion du salarié au congé de mobilité emporte
rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue de ce congé.
Pour les
salariés protégés, ce départ prendra effet sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du travail. Le contrat de travail sera rompu au plus tôt le lendemain de ladite autorisation.
Indemnités de rupture
Au terme du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est rompu et ce dernier perçoit une indemnité de rupture dont le montant sera égal au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si plus favorable.
Il sera versé également une
indemnité supra légale calculée de la façon suivante :
Ancienneté
€ brut / année complète
De 1 à 5 ans 590€ / année de 1 à 5 années De 6 à 15 ans 640€ / année de 6 à 15 années 16 ans et + 690€ / année de 16 années à +
LE PARCOURS NOUVEL EMPLOI EXTERNE DANS LE CADRE DU CONGÉ DE MOBILITÉ
Conditions d’éligibilité
Les salariés occupant un emploi menacé ayant adhéré au congé de mobilité pourront bénéficier de ce parcours « nouvel emploi externe » sous réserve d’avoir soit retrouvé un nouvel emploi à l’extérieur du groupe, soit d’être en recherche d’emploi.
Le nouvel emploi retrouvé à l’extérieur du groupe pourra consister en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ou en un contrat de travail à durée déterminée (CDD)/d’intérim d’au moins 6 mois.
La recherche d’emploi quant à elle devra être suffisamment mature et étayée selon le cabinet d’accompagnement.
Accompagnement de l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE
Les salariés en recherche d’emploi bénéficieront des prestations de l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE dans les conditions susvisées.
Congé de Mobilité
Le salarié bénéficiera du congé de mobilité selon les conditions et modalités susvisées.
En cas de
sortie anticipée du congé de mobilité, le salarié bénéficiera d’une indemnité de mobilité externe anticipée égale à 50% du solde restant dans la limite de 4 mois d’allocation.
Formation d’adaptation et de reconversion
Les actions spécifiques de formation d’adaptation ou de reconversion nécessaires à la mobilité externe seront mises en place.
Ces actions individualisées permettront l’adaptation des compétences de l’intéressé par rapport aux compétences requises dans l’emploi en mobilité externe.
Pour être prise en charge, la demande de formation devra être validée par l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE et par la Commission de suivi. Le budget maximal alloué par la Société s’élèvera à :
4.000 € HT par salarié pour une formation d’adaptation
6.000 € HT par salarié pour une formation de reconversion.
Il est défini, au-delà des 4.000 ou 6.000 € HT par personne, un
fonds mutualisé de formation de 100.000€ selon les règles suivantes :
Validation du dossier de formation par la Commission de suivi afin de vérifier la solidité et le sérieux de la demande ;
Maximum du budget individuel atteint + budget mutualisé de 12.000 € HT/salarié ;
Un fonds complémentaire de 100.000 € sera actionné par la Direction en cas de saturation du 1er fonds de 100.000 €.
Indemnité différentielle de salaire
Une indemnité différentielle de salaire sera versée aux salariés qui, dans le cadre de leur mobilité externe, percevront une rémunération inférieure à celle qu’ils percevaient au sein de leur entreprise d’origine. Le salarié concerné bénéficiera d'une indemnité différentielle correspondant à la différence entre la moyenne du salaire brut mensuel des 12 derniers mois et son nouveau salaire brut mensuel moyen.
Le salarié ayant accepté une mobilité externe pourra percevoir
une indemnité différentielle de salaire brut égale à 100% de l’écart entre la moyenne du salaire brut mensuel des 12 derniers mois et son nouveau salaire brut mensuel moyen, pendant 10 mois, plafonné à 200€ brut/mois.
Aide à la mobilité géographique avec déménagement :
Le salarié dont le contrat sera rompu dans le cadre d’une mobilité externe impliquant un déménagement pourra bénéficier des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique suivantes :
Prise de charge des
indemnités kilométriques ou des frais de transport en commun (base train 2ème classe) aller-retour domicile-travail 1 fois par semaine selon le tarif en vigueur dans le Groupe pendant la double résidence ;
Prise en charge du
déménagement sur présentation de 3 devis dans la limite de 4.000 € HT ;
Prise en charge des frais de
double résidence (location) pendant 3 mois dans la limite de 800 €/mois HT ou 2 mois à 1200 € HT ;
Prime forfaitaire d’installation selon le barème de l’URSSAF en vigueur (pour 2026 : 1705,70 € + 142,20 € par enfant à charge avec un maximum de 2132,10 €).
Mobilité sans changement de résidence principale
La mobilité géographique est définie comme visant la situation dans laquelle le salarié serait embauché en externe sur un poste distant d’au moins 50 km et/ou d’au moins 30 minutes de trajet aller Mappy par rapport à son domicile. Il est prévu la prise en charge des
frais kilométriques selon le barème du Groupe pour les kilomètres supplémentaires entre le domicile et le lieu de travail pendant 6 mois.
Frais de déplacement
Les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement pour se rendre à un entretien d’embauche validé par l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE seront pris en charge sur justificatifs de leurs frais selon la politique en vigueur au sein du Groupe. Ne pourront être pris en charge que les frais effectués durant le congé de mobilité. Aucun frais de déplacement effectué après la fin du congé de mobilité ne sera pris en charge par l’entreprise.
Le salarié présentera les justificatifs ainsi que le récapitulatif de ses dépenses selon les modalités qui lui auront été transmises.
Exclusivité des mesures
Les mesures liées à ce parcours sont exclusives de toutes autres mesures (prévues pour les autres parcours ou d’accompagnement de fin de carrière).
LE PARCOURS FORMATION RECONVERSION
Bénéficiaires
Les salariés occupant un emploi menacé ayant adhéré au congé de mobilité pourront bénéficier de ce parcours « Formation reconversion » sous réserve de s’inscrire dans le cadre de formations qualifiantes, diplômantes, certifiantes ou validantes.
Formations de reconversion
Les formations réalisées par les salariés pourront, dans le cadre d’un projet professionnel, s’inscrire dans le cadre de formations qualifiantes, diplômantes, certifiantes ou validantes, ou d’un bilan de compétences.
Après examen préalable par l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE, et sur présentation des justificatifs (acceptation de l’organisme de formation, nature et durée de la formation, etc.), les demandes seront présentées à la Commission de suivi pour décision.
Une formation de reconversion doit permettre aux salariés de réorienter leur carrière vers un nouveau métier porteur en termes d’emploi.
Les formations inférieures à 300 heures ne seront pas considérées comme des formations de reconversion, sauf situation particulière appréciée au cas par cas et validation par la Commission de suivi après avis de l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE.
Il est précisé que les formations de reconversion faites dans le cadre du congé de mobilité ne seront prises en charge qu’à condition que la demande de formation ait été présentée à la Direction des Ressources Humaines par tout moyen conférant date certaine et validée avant la fin du congé de mobilité (le cachet de la Poste faisant foi si envoi en lettre recommandée avec avis de réception). La formation doit pouvoir démarrer dans un délai maximum de 6 mois par rapport à la demande initiale. Le budget de formation reconversion maximal par salarié s’élèvera à
6.000 euros HT au titre des coûts pédagogiques, hors remboursement des frais de déplacement et d’hébergement.
Le fonds mutualisé de formation est celui prévu au chapitre 4, article IV, paragraphe 4.
Accompagnement de l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE
L’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE apportera une aide spécifique aux salariés choisissant ce parcours :
accompagnement dans la définition du projet professionnel ;
étude sur le métier visé : approfondissement sur la fonction (description du poste, des entreprises), rencontres éventuelles avec des professionnels, tendance du marché du travail sur ce métier et sur le bassin d’emploi visé, une analyse de la faisabilité du projet ;
actions à mettre en œuvre ;
plan de formation ;
choix de la formation et de l’organisme de formation.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement liés à la réalisation de la formation seront pris en charge selon la politique en vigueur au sein du Groupe. Ne pourront être pris en charge que les frais effectués durant le congé de mobilité. Aucun frais de déplacement effectué après la fin du congé de mobilité ne sera pris en charge par l’entreprise.
Congé de mobilité
Le salarié bénéficiera du congé de mobilité selon les conditions et modalités susvisées.
Cette période de formation s’inscrira ainsi dans le cadre du congé de mobilité.
En tout état de cause, la formation de reconversion ne prolongera pas la durée du congé de mobilité.
Mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés concernés seront informés du montant de leurs droits acquis au titre du CPF et de la possibilité dont ils disposent de demander à bénéficier d’une action de validation des acquis de l’expérience ou de formation pendant la durée du congé mobilité.
Reconnaissance et validation des acquis de l’expérience (VAE)
La demande devra être formulée auprès des équipes Ressources Humaines avant la fin du congé mobilité. L’action choisie sera financée, en tout ou partie, par les sommes correspondant au montant de l’allocation de formation acquise par le salarié.
Une session de présentation du dispositif de VAE (comprenant notamment les conditions d’accès, la durée de l’accompagnement, la préparation à l’examen etc.) pourra être organisée par l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE.
L’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE assistera chaque salarié qui souhaitera s’engager dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience. Le salarié pourra ainsi, avec l’aide d’un consultant :
identifier les objectifs de la VAE,
formaliser son projet professionnel,
déterminer le diplôme ou le titre visé,
formaliser le dossier de VAE,
préparer son dossier pour les jurys,
rechercher les organismes de formation si nécessaire.
La démarche de VAE peut se cumuler à la formation de reconversion si nécessité pour faire valider sa VAE.
Exclusivité des mesures
Les mesures liées à ce parcours sont exclusives de toutes autres mesures (prévues pour les autres parcours ou d’accompagnement de fin de carrière).
LE PARCOURS CRÉATION OU REPRISE D’ENTREPRISE
Conditions d’éligibilité
Les salariés occupant un emploi menacé ou volontariat de substitution ayant adhéré au congé de mobilité pourront bénéficier de ce parcours « création ou reprise d’entreprise », sous réserve de présenter un dossier de création pour reprise d’entreprise à l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE.
Les salariés souhaitant mettre en œuvre un projet de création ou de reprise d’entreprise devront obtenir l’acceptation de leur projet par la Commission de suivi après examen préalable par l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE, avant la fin du délai du congé de mobilité.
Accompagnement de l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE
L’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE proposera au salarié les services de consultants en accompagnement de reclassement spécialisés dans la création/reprise d’entreprise qui pourront l’assister, dans les conditions décrites ci-après.
Le consultant devra préalablement étudier la viabilité du projet du salarié avant de présenter le dossier à la Commission de suivi.
L'assistance fournie par le consultant sera la suivante :
bilan des capacités du salarié en matière de création/reprise d'entreprise, premier diagnostic de la validité du projet ;
accompagnement dans l’élaboration du projet : aide pour la fourniture des informations techniques, commerciales, financières, etc. ; aide à la mise en forme du projet dont l’élaboration du « business plan » ; assistance aux formalités de création/reprise, etc. ;
évaluation du projet finalisé ;
Parallèlement, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’artisanat ou BPI France création devront être sollicitées par le candidat à la création/reprise d’entreprise pour étudier la faisabilité et la réalisation du projet.
Aide financière
Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise (en détenant le contrôle majoritaire de l’entreprise créée ou reprise) durant la durée du congé de mobilité bénéficieront d’une aide d'un montant de
6.000 euros bruts.
Ce dispositif ne sera pas applicable à la création d’associations Loi 1901, de SCI, et à la création ou reprise d’une entreprise concurrente aux activités du Groupe MAISADOUR.
Le versement de l’aide s’effectuera :
Pour moitié lors de la reprise ou création d’entreprise après la production du document attestant de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou auprès de l'URSSAF (extrait Kbis, acte notarié ou tout document officiel) ;
Pour l’autre moitié, à l’issue d’une période de 6 mois si l’entreprise créée ou reprise par le salarié exerce toujours à cette date son activité et ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le versement sera conditionné à la présentation d’une attestation URSSAF.
Pour les
micro-entrepreneurs, l’aide financière sera de 6.000 euros bruts et le versement de cette aide se fera comme suit :
Pour moitié lors de la création du statut de micro-entrepreneur ;
Pour l’autre moitié à l’issue d’une période de 6 mois conditionné à la présentation d’une attestation URSSAF.
La sortie du congé de mobilité est effective à partir de la création et de la reprise officielle de l’entreprise.
En cas de sortie anticipé du congé de mobilité pour création/reprise d’entreprise, le salarié bénéficiera de
l’indemnité de mobilité externe anticipée : 50% du solde restant dans la limite de 4 mois.
Formation
Pour les salariés qui s’inscrivent dans ce parcours et qui ont besoin d’une formation en lien avec la création ou reprise d’activité (formation à la gestion, à la comptabilité, formation en langues…), l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE sélectionnera les organismes de formation. Le coût de cette formation sera d’un montant maximum de 4.000 euros HT, étant précisé que l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE valide préalablement les formations nécessaires après recherche de toutes les possibilités de financement public. Pour être prise en charge, la demande de formation devra être validée par l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE et la Commission de suivi.
Il est convenu qu’il est possible pour un salarié volontaire de
mutualiser le budget de 6.000 € création/reprise d’entreprise avec le budget 4.000 € de formation en lien avec le projet de création/reprise. Ces budgets mutualisés devront être présentés pour consultation à la Commission de suivi, à l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE et à la Direction pour validation, sur justificatifs. Cette enveloppe mutualisée de 10.000 euros peut être utilisée par le salarié afin de financer des achats ou dépenses dès lors qu’ils sont en lien direct avec le projet de création/reprise d’entreprise (formation, achat de matériel, etc.).
Le fonds mutualisé de formation par le présent accord est celui prévu au chapitre 4, article IV, paragraphe 4.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement liés à ce parcours seront pris en charge selon la politique en vigueur au sein du Groupe. Ne pourront être pris en charge que les frais effectués durant le congé de mobilité. Aucun frais de déplacement effectué après la fin du congé de mobilité ne sera pris en charge par l’entreprise.
Exclusivité des mesures
Les mesures liées à ce parcours sont exclusives de toutes autres mesures (prévues pour les autres parcours ou d’accompagnement de fin de carrière).
LE PARCOURS NOUVEL EMPLOI EXTERNE DANS LE CADRE D’UNE MOBILITÉ VOLONTAIRE SÉCURISÉE (MVS)
La mobilité volontaire sécurisée permet de sécuriser le collaborateur souhaitant poursuivre sa carrière en dehors du groupe afin que ce changement se passe le mieux possible telle qu'il résulte des articles L1222-12 à L1222-16 du Code du travail.
En effet, la période de MVS permet au salarié bénéficiaire d'exercer une activité dans une autre entreprise extérieure au Groupe avec la possibilité d'un retour au sein de son entité d’origine s'il le souhaite.
De ce fait, la période de MVS apparaît comme un outil d'enrichissement du parcours professionnel des collaborateurs qu'il convient de valoriser dans le cadre de la démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du Groupe figurant dans le présent accord.
Conditions d'éligibilité
Peuvent bénéficier de cette période de Mobilité Volontaire Sécurisée les salariés du Groupe, qui, au jour de la demande :
Occupent un emploi menacé ou volontariat de substitution ;
Disposent d'un contrat de travail à durée indéterminée en cours, qui ne sont pas en préavis et n'ont pas fait l'objet d'une décision de rupture quelle qu'elle soit (démission, licenciement, signature d’une rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.) ;
Durée
La MVS prend effet à compter de la date effective de départ de l'entreprise du salarié, pour une durée égale à la durée de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail dans la limite de 8 mois.
Situation individuelle du salarié pendant la période de Mobilité Volontaire Sécurisée
Le contrat de travail liant le salarié à une Société du Groupe est suspendu pendant toute la période de MVS.
Le contrat de travail du collaborateur étant suspendu, il est notamment précisé qu'aucune rémunération ne lui est due par l’entité d'origine pendant cette période. Le salarié se trouvant lié à la Société d'accueil par un nouveau contrat de travail, sa rémunération lui est donc intégralement versée par la Société d'accueil pendant toute la période de Mobilité Volontaire Sécurisée Externe. Par ailleurs, les conditions de travail et avantages sociaux (dont le régime frais de santé) applicables sont ceux en vigueur au sein de la Société d'accueil.
La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine :
l'objet ;
la durée ;
la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité ;
le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise ;
les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié ;
le maintien de l'obligation de loyauté et de confidentialité du salarié vis-à-vis de l’entité d’origine.
La fin de la période de Mobilité Volontaire Sécurisée
Au plus tard quinze jours avant le terme de la période de mobilité volontaire sécurisée, le salarié est tenu d'informer la Direction des Ressources Humaines ainsi que son manager par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre son projet externe ou de réintégrer l'entreprise.
Non-retour dans l'entreprise d'origine
Dans le cas où le collaborateur informe de son souhait de poursuivre son projet externe, il fait également connaître dans le même courrier d'information sa volonté de démissionner au plus tard au terme de la période de MVS. Son départ sera alors traité comme une démission et son solde de tout compte établi comme tel.
Retour dans l'entreprise d'origine
Au terme de la période de mobilité, si le salarié n’a pas démissionné dans le cadre de la MVS et/ou si le contrat de travail conclu avec la nouvelle entreprise ne se poursuit pas, le salarié retrouve son emploi antérieur ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d’une rémunération équivalente, dans un périmètre géographique n’excédant pas le bassin d’emploi d’origine, sauf accord du salarié, auquel cas il pourra bénéficier des mesures d’aide à la mobilité géographique.
Suivi par le CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-16 du Code du travail, l'employeur communique semestriellement au CSE la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
Exclusivité des mesures
Les mesures liées à ce parcours sont exclusives de toutes autres mesures (prévues pour les autres parcours ou d’accompagnement de fin de carrière).
MESURES POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE CARRIERE
Il est convenu entre les parties que le choix des salariés est irréversible, y compris en cas de changement législatif.
AIDES AU FINANCEMENT DE RACHAT DE TRIMESTRES
Afin de permettre aux salariés occupant un
emploi menacé et ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, la Société peut participer, à titre exceptionnel et sur demande du salarié, au financement du rachat de trimestres à l'assurance vieillesse, tel que régi par l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat au titre des années d'études supérieures ou des années civiles insuffisamment cotisées), dans la limite de 12.000 € euros nets par salarié, et dans les conditions suivantes.
Conditions d'éligibilité
Sont éligibles au dispositif de rachat de trimestres :
Les salariés occupant un
emploi menacé ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
Disposant d'un
contrat de travail à durée indéterminée en cours, qui ne sont pas en préavis et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rupture quelle qu'elle soit (démission, licenciement, une rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.) ;
Être
éligible au rachat de trimestres au sens du Code de la sécurité sociale ;
Être en mesure, après prise en compte du rachat envisagé, de bénéficier d'une retraite à taux plein ou de
satisfaire aux conditions de liquidation immédiate de leur pension de retraite ;
La demande de financement auprès de l’ESPACE MOBILITE VOLONTAIRE doit être faite par tout moyen conférant date certaine
dans les 6 mois suivant l’avis du CSE relatif à l’emploi menacé.
Les salariés éligibles demandeurs de cette mesure de financement doivent
s'engager selon le formulaire fourni à :
Procéder, sans délai dès validation de la demande de financement par la Direction, au dépôt d'un dossier de demande de rachat auprès de la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale -ou de la MSA- dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du salarié, dans les conditions fixées par les articles D. 351-4 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Procéder au rachat du nombre de trimestres, sans délai dès réception de la réponse positive de la Caisse et dès versement de la somme correspondante par la société ;
Solliciter la
liquidation de la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou de la MSA, sans délai dès la prise en compte du rachat par la Caisse.
Modalités de la participation au financement du rachat de trimestres
Le salarié doit produire auprès de la Direction des Ressources Humaines, une copie de la validation par la Caisse de sa demande de rachat de trimestre.
Dès que la Direction des Ressources Humaines aura pris connaissance de cette validation par la Caisse, elle adressera au salarié un courrier lui confirmant le versement du montant lui permettant de financer le rachat de trimestres.
Le salarié adressera à la Direction des Ressources Humaines, dans un délai de 30 jours suivant ce versement, un
justificatif du règlement effectif du rachat de trimestres par la production d'un document bancaire ou d'un accusé de réception de la caisse de sécurité sociale. Dans le cas contraire, le salarié devra rembourser l'indemnité financière indûment perçue. Si le salarié ne rembourse pas spontanément, la société procédera au remboursement par retenue(s) sur salaire, dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues par le Code du travail en matière de retenues sur salaire.
PRIME DE DEPART A LA RETRAITE
Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à la prime de départ à la retraite :
Les salariés occupant un
emploi menacé ;
Disposant d'un
contrat de travail à durée indéterminée en cours, qui ne sont pas en préavis et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rupture quelle qu'elle soit (démission, licenciement, signature d’une rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.) ;
Être en mesure de
pouvoir faire liquider leurs droits à la retraite dans le délai de 12 mois suivant l’avis du CSE concernant la qualification de son emploi comme menacé ;
Et s’être engagé à
partir à la retraite au plus tard dans le délai de 12 mois suivant l’avis du CSE concernant la qualification de son emploi comme menacé.
Modalité d’acceptation de la demande de prime de départ à la retraite
Pour bénéficier de cette mesure, les salariés devront en faire la demande par tout moyen conférant date certaine auprès de la Direction des ressources humaines, en produisant les justificatifs relatifs aux droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. La demande doit être effectuée en tout état de cause avant la fin de validité du présent accord.
L’entreprise s’engage à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours. En cas de réponse positive, le salarié devra, par tout moyen conférant date certaine, confirmer sa volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail dans le cadre d’un départ à la retraite au plus tard dans le délai de 12 mois suivant l’avis du CSE concernant la qualification de son emploi comme menacé.
Montant de la prime de départ à la retraite
Les salariés qui remplissent les conditions susvisées et qui s’engagent à partir à la retraite dans le délai de 12 mois suivant l’avis du CSE concernant la qualification de son emploi comme menacé, perceront une prime de départ à la retraite.
Cette prime correspondra à
12.000 € brut. Elle vient en complément de l’indemnité légale, conventionnelle ou d’accord d’entreprise de départ à la retraite. Elle ne se cumule pas avec les autres dispositifs du présent accord, le salarié ne pouvant cumuler le bénéfice de cette prime de 12.000 euros brut avec l’aide financière prévue dans le cadre du rachat de trimestres de retraite.
La prime de départ à la retraite sera versée sur la présentation du document CARSAT/MSA de validation de la liquidation de la retraite dans le cadre du solde de tout compte.
CONGE DE FIN DE CARRIERE
Dispositif
Pour les entreprises du Groupe qui disposent d'un accord CET, le salarié pourra bénéficier à sa demande de la liquidation de ses droits inscrits au
Compte Épargne Temps afin de bénéficier d'une dispense d'activité indemnisée par la prise des jours.
Prime de départ à la retraite
Les salariés qui utilisent leurs droits au CET pour bénéficier d’une dispense d’activité indemnisée dans le cadre d’un congé de fin de carrière et qui s’engagent à partir à la retraite immédiatement à l’issue de son congé de fin de carrière suivant l’avis du CSE concernant la qualification de son emploi comme menacé percevront la prime de départ à la retraite prévue au chapitre 5, paragraphe II.
La prime de départ à la retraite sera versée dans le cadre du solde de tout compte.
DISPOSITIONS FINALES
SUIVI DE L’ACCORD
L’accord fera l’objet d’un suivi intermédiaire intervenant pendant la durée de l’accord dans le cadre d’une information du Comité de groupe.
Il est également prévu de suivre annuellement les points suivants lors des réunions du CSE relatives, soit aux orientations stratégiques, soit celle relative à la politique sociale. Dans ce cadre, il sera fait le bilan de :
des mesures,
la bonne application de l’accord et de ses mesures,
l’évolution des effectifs de la société,
En outre, les CSE concernés seront informés et consultés sur les emplois menacés en lien avec la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Par ailleurs, une
Commission de suivi sera mise en place dans le mois suivant la signature de l’accord.
Elle sera composée de :
Huit représentants des organisations syndicale représentatives au niveau du périmètre du Groupe dont la répartition entre syndicats est faite proportionnellement à leur représentativité ;
Deux représentants du Groupe MAISADOUR.
Elle aura pour mission de :
Entendre le compte-rendu des suivis de reclassement, examiner les difficultés rencontrées et étudier, suggérer ou rechercher toute proposition pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du présent accord ;
Suivre la mise en œuvre de l’accord à l’aide des tableaux de bord arrêtés en Commission de Suivi avec le cabinet ;
Examiner toute réclamation formulée par un salarié à l’occasion de l’application de l’accord et donner un avis motivé ;
Faire le bilan des mesures ;
Veiller à la bonne application de l’accord et de ses mesures ;
Assurer le suivi des postes qui pourraient s’ouvrir au sein du groupe pendant la période de congé de mobilité, aux fins de transmission éventuelle aux salariés concernés par les emplois menacés ;
Le cas échéant, proposer de procéder à des révisions du présent accord.
La Commission de suivi se réunit au maximum tous les mois pendant la durée d’application des mesures. Le temps passé par les salariés aux réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle, un bilan sera fait afin de déterminer s’il doit être prolongé par avenant.
REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.
Les Parties se réunissent alors dans un maximum d’un mois afin d’engager une négociation en vue de conclure un avenant de révision.
PUBLICITE ET DEPOT
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Haut-Mauco, le 25/08/2026 en 7 exemplaires originaux
Pour le Groupe MAISADOUR
Civilité Prénom NOM
Pour le syndicat CFDT
Civilité Prénom NOM
Pour le syndicat FO
Civilité Prénom NOM
Pour le syndicat CGC
Civilité Prénom NOM
ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD
AGRALIA – ARAMIS - BAZKAONA - CANADOUR-COQADOUR - CARINGA SUD OUEST - DELMAS - DELPEYRAT – EN DIRECT DE NOS PRODUCTEURS - ELEVAGE SERVICE - FERMIERS LANDAIS - FERMIERS DU PERIGORD - FERMIERS DU GERS – GRAINE D’ALLIANCE - INOVITIS – Coopérative MAISADOUR – MAISADOUR GASTRONOMIE - MAS SEEDS - MULOR - NUTRICIA - QUERIAL - SUD OUEST ACCOUVAGE - SUD OUEST ALIMENT - SUD OUEST MASH - SUD OUEST MIN – PISCICULTURE DE LANGOLEN - PISCICULTURE DE LA DOUFFINE
ANNEXE 2 : MODELE DE DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONGE DE MOBILITE
ANNEXE 3 : MODELE DE CONVENTION D’ADHESION AU CONGE MOBILITE ET DE RUPTURE DU CONTRAT.
