ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
Entre :
La société BOUCHARD Père & Fils dont le siège social est situé au 15 rue du Château à BEAUNE (21200), représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son Délégué Syndical,
L'organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical,
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise réaffirment leur volonté de positionner l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un axe de progrès et de vigilance continu, nécessaire et essentiel à une bonne gestion des ressources humaines. En effet le présent accord traduit la volonté des parties signataires d’assurer de manière concrète, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines professionnels. L’efficacité de cet accord repose donc en grande partie sur l’implication et l’engagement permanents de tous les acteurs.
Nous constatons une nouvelle fois que le secteur « viticole » de l’entreprise reste un monde plutôt masculin. Malgré l’embauche récente d’une femme au sein de l’équipe, les hommes sont encore nettement majoritaires, sans qu’il n’y ait une quelconque volonté d’écarter ou de discriminer une partie de la population.
Face à ce constat, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent rester modestes et admettent avoir un pouvoir d’action limité, estimant notamment que la faible représentation des jeunes filles et jeunes femmes dans les formations techniques est toujours une cause importante de cette situation.
Cette année encore, du fait du faible effectif féminin, l’Index de l’égalité hommes-femmes n’est pas calculable pour la maison BOUCHARD Père et Fils. C’est pourquoi les parties signataires souhaitent apporter une attention toute particulière à l’ensemble des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction et les organisations syndicales ont donc conclu le présent accord dans ce contexte.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés actuels et futurs de la société BOUCHARD Père et Fils, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat à temps complet ou partiel) et leur catégorie professionnelle (ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise ou cadre).
ARTICLE 2– MESURES RELATIVES A L’EMBAUCHE
La société s’engage à ce que les processus de recrutement se déroulent dans les mêmes conditions et selon les critères de sélection objectifs et identiques entre les femmes et les hommes, sans aucune discrimination. En aucun cas, le sexe ou bien la situation de famille ne peut être un critère sélectif.
2. 1 Accessibilité aux emplois en veillant à lutter contre les discriminations
Un traitement égal des candidatures doit être garanti.
Les critères de recrutement doivent être objectifs et être fondés sur les compétences, les diplômes détenus, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat. Le choix des candidats, internes ou externes, doit résulter de l’adéquation de ces critères avec le poste concerné.
Toute personne en charge du recrutement, interne et externe, doit être sensibilisée à la lutte contre les discriminations et aux enjeux de la mixité dans l’emploi. Aucune mention discriminatoire ne doit être portée dans les offres d’emploi.
2. 2 Accroitre les emplois pour les femmes au sein de la société
Les parties font le constat qu’encore peu de femmes travaillent au sein du vignoble de la société. Les parties signataires souhaitent tout particulièrement poursuivre les efforts réalisés dans le cadre de la promotion de la mixité de nos métiers. Les partenaires sociaux en partenariat avec leur syndicat, vont travailler pour que les métiers « viticoles » soient plus valorisés et que les femmes puissent se positionner sur des métiers de la filière viticole.
Pour cela la Direction s’engage à accueillir en apprentissage des femmes qui seront de potentiels candidates demain.
Pour les travaux saisonniers, la Direction réitère son engagement à embaucher au moins 3 contrats saisonniers féminins pour les travaux dits « en vert ».
ARTICLE 3– MESURES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties signataires considèrent que la formation constitue un investissement indispensable pour les entreprises et leurs salarié(e)s comme un droit ouvert équitablement à tous, femmes et hommes. La Direction rappelle la volonté mise sur le maintien de l’employabilité et le développement des compétences de ses collaborateurs via la formation professionnelle continue.
3. 1 S’assurer d’un égal accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé le système de formation et de l’apprentissage, en ouvrant des dispositifs innovants de formation professionnelle qualifiante tout au long de la vie professionnelle. L’entretien professionnel des salariés en est un. Il a pour objet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Ce dernier intervient également à des moments clés de la vie des salariés, notamment à l’occasion de son retour après une absence longue quelle qu’en soit la cause. Il a lieu au retour de congé maternité ou de congé parental d’éducation total ou partiel, ou de congé d’adoption.
3. 2 Faciliter et organiser les actions de formation
L’entreprise s’engage à un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, en prenant en compte les éventuelles contraintes personnelles et familiales. Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise prend les engagements suivants :
Privilégier les sessions de formation de courte durée,
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation,
Veiller à ce que la formation soit dispensée autant que possible pendant les horaires de travail, sinon prévoir un aménagement de poste ou d’horaire pour faciliter la présence
Informer des détails de mise en œuvre de la formation au minimum une semaine avant le début de la formation (lieu, horaires, contenu).
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE DE REMUNERATION
L’égalité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. La maison BOUCHARD Père et Fils s’engage à définir les conditions permettant de réduire, voire de supprimer, les écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité et expérience.
4.1 Objectifs
Pour atteindre un objectif d’égalité dans les qualifications, les niveaux et les rémunérations effectives, l’entreprise doit :
Veiller à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.
Adapter la politique salariale afin de supprimer les inégalités qui seraient repérées.
Sensibiliser les responsables au principe d’égalité en matière de rémunération.
4.2 Actions
Une analyse des salaires est réalisée chaque année en prenant en considération le sexe et la catégorie professionnelle conformément aux dispositions relatives à l’index égalité professionnelle. Si un écart était constaté, pour un poste identique, entre un homme et une femme, une analyse sera effectuée pour comprendre et corriger si besoin cet écart. Pour les salariés à temps partiel, la Direction s’engage à assurer une évolution de la rémunération proportionnelle à la rémunération des salariés à temps plein.
La Direction s’engage également à assurer une évolution normale de la rémunération des femmes suite à un retour de congé maternité ou congé parental.
4.3 Indicateurs de suivi
Nombre d’augmentations individuelles sur l’année par sexe.
Analyse de l’évolution de la rémunération par sexe et par CSP.
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVEE
5.1 Objectifs
La Direction souhaite prendre en compte les obligations des salariés liées à leur vie privée et l’organisation de leur vie professionnelle. La Direction s’engage à assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour l’ensemble des salariés de la maison.
5.2 Actions
Tout salarié, de retour de congé de maternité ou bien d’adoption, retrouvera son précédent emploi occupé lors de son départ. Il bénéficiera également d’une formation si cela s’avère nécessaire Un entretien professionnel sera réalisé pour déterminer les besoins si nécessaires. Lors de la mise en place d’un temps partiel choisi, le (ou la) salarié(e) doit être prioritaire pour l’attribution d’un poste à temps complet relevant de la même catégorie professionnelle. La Direction s’engage à informer les responsables de service à planifier les réunions, dans une plage horaire raisonnable, afin d’éviter les horaires tardifs.
5.3 Indicateurs de suivi
Effectif en congé de maternité ou d’adoption
Effectif à temps partiel choisi
Effectif en congé parental
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord rétroagit dans ses effets au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l’échéance de son terme, le 31 décembre 2026, il cessera de produire ses effets.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BEAUNE le 12 mars 2024. En 3 exemplaires originaux
