Accord d'entreprise MAISON COMBA
Accord d'entreprise adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Application de l'accord
Début : 08/12/2020
Fin : 07/12/2024
Début : 08/12/2020
Fin : 07/12/2024
22 accords de la société MAISON COMBA
Le 08/12/2020
ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE :
La Société FUNECAP SUD-EST,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST :
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST et la Société FUNECAP SUD-EST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à L2242-12 du Code du travail, les Parties ont la possibilité de négocier sur les modalités des négociations obligatoires.
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier et la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ainsi, les Parties se sont réunies aux dates suivantes :
- 02 décembre 2020 ;
- 08 décembre 2020.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT QUI SE SUBSTITUE INTÉGRALEMENT AUX ACCORDS D’ENTREPRISE OU DÉCISION UNILATÉRALE PORTANT SUR LE MÊME SUJET :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
Les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail à 2 ans.ARTICLE 3 – CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION
Les parties rappellent que la loi du 5 septembre 2019 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose aux entreprises de plus de 50 salariés de publier l’index égalité Hommes/Femmes en mars de chaque année. Dans un souci de cohérence et en lien avec le contexte sanitaire actuelle sans précédent, les Parties se sont mises d’accord pour que les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se déroulent après la publication de l’index mentionné ci-dessus.Par conséquent, les négociations en 2020 seront reportées dès avril 2021 après publication de l’index égalité Hommes/Femmes.
ARTICLE 4 – NIVEAU DE LA NÉGOCIATION
Les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se feront au niveau de l’entreprise.ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
- Durée de l’accord
- Renouvellement
- Révision ou dénonciation de l'accord
Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
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En 3 exemplaires,
Fait à Toulon, le 08 décembre 2020.
Le Directeur Exécutif
Le Délégué syndical CFE-CGC
Le Délégué syndical CGT
Mise à jour : 2021-02-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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