ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Maison d’accueil spécialisé AGEF Pays de Brive,
dont le siège social est situé 32 rue Auguste Mounie – 92160 ANTONY, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « la Maison d’accueil spécialisé »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile à la Maison d’accueil spécialisé,
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO), représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile à la Maison d’accueil spécialisé,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).
sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc515524934 \h 3 Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel PAGEREF _Toc515524935 \h 4 Article 2 - Agrément et entrée en vigueur PAGEREF _Toc515524936 \h 4 Article 3 - Durée / révision de l'accord PAGEREF _Toc515524937 \h 4 Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc515524938 \h 4
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Maison d’accueil spécialisé ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, était prévue le 19 juillet 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 12 septembre 2019. Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La Maison d’accueil spécialisé procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Varetz, le 31 mai 2018
La déléguée syndicale CFDT La déléguée syndicale FO Le Directeur
