Accord d’entreprisePortant attribution d’un forfait mobilités durables
La société
Maison de Famille Les Vallées, société en nom collectif, au capital de 40 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 500 760 012, située au 51/55 rue de Varsovie à Colombes (92700), représentée par XXX, Directrice de l’établissement, dûment habilitée et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ayant pour gérant Maisons de Famille France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 19 659 600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 488 449, dont le siège social est situé « Immeuble le Fox » 1, place Victor Hugo à Courbevoie (92400).
Ci-après dénommée ci-dessous «
La Société »,
D’une part,
Et, d'autre part :
XXX, Déléguée Syndicale CGT.
Article 1 – Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, Maison de Famille Les Vallées manifeste sa volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale, de responsabilité sociale et son souhait de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, le vélo à assistance électrique.
Article 2 – Salariés éligibles et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux autres conditions prévues par le présent accord aux articles suivants, bénéficient du Forfait Mobilités Durables, les salariés embauchés par contrat à durée indéterminée qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir acheté un vélo à assistance électrique entre le 1er janvier 2026 et le 30 novembre 2026 ;
Avoir au moins 6 mois consécutifs de présence effective au sein de l'entreprise, au moment de l’achat ;
S’engager à utiliser majoritairement ce vélo pour réaliser ses trajets domicile-travail via la signature d’une attestation sur l’honneur.
Bien que répondant aux conditions ci-dessus, et en application des dispositions de l’article R.3261-12 du Code du Travail, sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
De plus, le forfait mobilité durable ne pourra être attribué qu’à dix salariés par année civile. Aussi, seules les dix premières demandes de remboursement sur l’année concernée seront acceptées.
Article 3 – Modalités de versement
Le Forfait Mobilité Durable prendra la forme d’un
versement forfaitaire unique, d’un montant de 250 (deux-cent cinquante) euros brut.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d’application du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient d'une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Le Forfait Mobilités Durables pourra être versé, suite à l’achat d’un vélo à assistance électrique réalisé par le salarié éligible entre le 1er janvier 2026 et le 30 novembre 2026.
Les demandes de remboursement seront à formaliser auprès du référent RH, sur la base de la présentation d’une facture acquittées (à remettre au plus tard le 31 décembre de l’année en cours) et établie au nom du salarié bénéficiaire.
Le référent RH vérifiera les conditions d’éligibilité, puis remettra au salarié un modèle d’attestation sur l’honneur de l'utilisation du vélo à assistance électrique, selon les conditions fixées par l’accord, pour le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Le salarié devra lui retourner l’attestation sur l’honneur dument complétée et signée par ses soins.
Le dossier complet sera ensuite transmis par le référent RH au Directeur de la société Maison de Famille Les Vallées pour validation définitive et versement de la somme au salarié.
Article 4 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements
La Direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 5 – Régime Social et Fiscal
Le forfait Mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans les conditions déterminées par les articles 81 du Code Général des Impôts et L. 136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le forfait Mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge du coût des titres d'abonnement de transports publics, le plafond d’exonération étant dans ce cas augmenté en application des articles susvisés.
Article 6 – Durée – Effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2026. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
Article 7 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé, d’une part, par la Direction et, d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent ne pourra être dénoncé par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise lorsqu'elle fait suite à une contestation par la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation sera adressée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord devra être, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de celui-ci, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est également déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu où il a été conclu lorsque l’accord a été conclu avec les délégués syndicaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Colombes, le 5/03/2026
Pour LA SOCIÉTÉ MAISON DE FAMILLE LES VALLÉESPour le syndicat CGT
