Volets relatifs à la rémunération et au temps de travail ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT
Entre :
La Maison de la Culture de Grenoble, Etablissement Public de Coopération Culturelle, immatriculée sous le numéro SIRET 478 362 262 00014, dont le siège social est situé au 4 rue Paul Claudel – 38100 GRENOBLE, représentée par son Directeur, dûment habilité aux fins de la présente,
ET
L’organisation syndicale SYNPTAC-CGT représentée par son Délégué Syndical.
Il est à noter que l’organisation syndicale SYNPTAC-CGT, représentée par son Délégué Syndical, n’a pas souhaité participer à ces négociations.
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO), en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :
9 avril 2025 : réunion préparatoire, dont le compte-rendu est joint au présent PV,
25 septembre 2025 : réunion n°1 de négociation sur la rémunération des permanents et des intermittents,
2 octobre 2025 : réunion n°2 de négociation sur la rémunération des permanents et des intermittents,
9 octobre 2025 : réunion n°3 de négociation sur la rémunération des permanents et des intermittents,
10 octobre 2025 : réunion n°4 de négociation sur la rémunération des permanents et des intermittents dans un contexte de grève,
14 octobre 2025 : réunion n°5 sur la QVCT et permettant de finaliser la négociation sur le volet rémunération.
Pour les 5 réunions de négociations, le Délégué Syndical SYNPTAC-CGT était assisté par deux autres membres de l’Organisation syndical SYNPTAC-CGT. La Directrice des Administrative et Financière était accompagnée, pour les réunions n°2 à 5, du Directeur Technique, et pour les réunions n°4 et 5, de la Directrice Générale des Services.
Le présent procès-verbal d’accord reprend par écrit la synthèse et les conclusions des négociations relatives à la NAO 2025. Il annule et remplace le procès-verbal de désaccord rédigé et transmis par la Direction à l’issue de la réunion n°3.
DECISIONS ACTEES :
Champ d’application :
Les dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la MC2 entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise, à compter de son application en vigueur. Sont bénéficiaires les salarié.e.s présent.e.s dans les effectifs de la MC2 au 1er janvier 2025 (hors CDDU pour qui la condition de présence dans les effectifs au 1er janvier 2025 ne s’applique pas).
Date d’application :
Les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2025. Les permanents et les intermittents bénéficieront de la rétroactivité des NAO au 1er janvier 2025, cela s’appliquant pour les intermittents dès leur entrée dans l’entreprise en 2025 sans obligation de présence dans les effectifs au 1er janvier.
Les régularisations de salaires correspondantes seront versées au titre des salaires du mois de novembre 2025 pour les salarié.es permanent.es et intermittent.es. Conformément au déroulé des négociations tel que décrit ci-après, l’Organisation Syndicale et la Direction ont acté les décisions suivantes :
Revalorisation des salaires bruts mensuels des salarié.e.s (CDI, CDD, CD2I et alternants) présents dans les effectifs au 1er janvier 2025
Tranches de salaires
% d'augmentation appliqué
< Ou = à 2000 4,00% Entre 2000,01 et 2250 3,5% Entre 2250,01 et 2500 3,00% Entre 2500,01 et 2800 2,5% Entre 2800,01 et 3100 2,10% Entre 3100,01 et 3500 1,70% Entre 3500,01 et 3750 1,40% Entre 3750,01 et 4000 1,10% Supérieur à 4000 0,80%
Revalorisation des salaires bruts des salarié.e.s intermittents (CDDU)
Augmentation de la prime de panier à 12,50€ à compter de janvier 2026 (contre 10,76€ actuellement)
La prime de panier est revalorisée pour atteindre 12,50 € (contre 10,76 € actuellement). Cette augmentation significative a pour objectif de distinguer clairement la Prime de Panier du Ticket Restaurant, dont le montant est plafonné à 10,50 €. Contrairement au Ticket Restaurant, la prime de panier est une indemnité forfaitaire visant à compenser la contrainte spécifique d’un salarié ne disposant pas d’une heure d’interruption dans la journée, à l’heure du repas soit entre 11h et 14h et/ou entre 18h et 21h, du fait de ses obligations de service.
Augmentation de l’indemnité d’équipement mensuelle des permanents à 10€ à compter de janvier 2026 (contre 8,29€ actuellement) et Augmentation de l’indemnité d’équipement journalière des intermittents à 1,70€ à compter de janvier 2026 (contre 1,59€ actuellement)
L'Indemnité d'Équipement bénéficie d'une revalorisation significative, passant de 8,29 € à 10 € pour les permanents et de 1,59€ à 1,70€ pour les intermittents.
Cette augmentation est directement destinée à soutenir les salariés permanents et intermittents de la technique et leur permettre de s'équiper en toute sécurité, tout en tenant compte de l’inflation.
Paiement des heures de grève des salariés grévistes les jeudi 9 octobre et vendredi 10 octobre 2025
En contrepartie de la reprise du travail et afin de solder le mouvement social ayant eu lieu les jeudi 9 et vendredi 10 octobre 2025, la Direction s'engage à rémunérer les heures de grève des salariés y ayant participé.
Cette rémunération sera effectuée sur la paie du mois d’octobre 2025.
Il est précisé que :
Modalités de rémunération : le paiement des heures de grève sera opéré sur la base du taux horaire normal de chaque salarié.
Primes et Indemnités : le versement des primes et indemnités liées à la présence effective sur le lieu de travail pour ces deux jours sera traité selon les règles habituelles de l'entreprise applicables en cas d'absence non travaillée mais rémunérée.
Concernant la QVCT – Qualité de Vie et des Conditions de Travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction et l’Organisation Syndicale ont reprécisé ensemble le calendrier de mise en œuvre de ce qui avait été déjà acté lors des NAO 2024 :
Une Convention de télétravail sera présentée pour avis par la DAF et le DRH au délégué syndical et aux élus CSE pour le mois de novembre 2025 avec pour objectif une mise en place à partir de janvier-février 2026.
Une charte sur la déconnexion sera mise en œuvre par la Direction et présentée pour information en CSE de décembre 2025.
L’accord sur le CET sera finalisé entre le futur DRH et le délégué syndical (et les élus CSE qui souhaiteront y participer) pour le dernier trimestre 2026.
La Direction et l’Organisation Syndicale acte d’engager un processus collaboratif au 2ème semestre 2026, visant à proposer la mise en place d’un forfait mobilité durable.
L’Organisation Syndicale et la Direction s’accordent également sur les points suivants :
Poursuivre le travail en cours sur l’amélioration des conditions de travail des ouvreurs
Diffuser l’organigramme mis à jour
Informer les salariés sur le rôle de la référente VHSS et de la Direction des Ressources Humaines en cas de signalement à effectuer, tout en communiquant largement sur le process en place
Clarifier les modalités d'application de l'accord d'entreprise, de la CCNEAC et les règles du code du travail en matière de gestion du temps de travail et produire ou mettre à jour les notes de service correspondantes
Réflexion à mener sur l'organisation du temps de travail des cadres afin de favoriser la proximité avec les équipes
Finaliser l'aménagement de l'espace restauration du 2ème étage dans le bâtiment principal afin d'ajouter de la vaisselle
Réflexion à mener sur l’aménagement d’un espace détente / sport au sein de la MC2, en fonction des possibilités budgétaires.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal clôture la NAO 2025 et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la MC2.
Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal d’accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale de l’Isère via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un tel dépôt sera accompagné d’une version du présent PV d’accord signé de la Direction et de l’Organisation Syndicale, sous format PDF.
La conclusion du présent PV d’accord fera également l’objet des formalités suivantes : -Notification du PV d’accord aux Organisations syndicales représentatives, -Remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord aux élu.e. s du CSE, -Communication pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise par email.
