ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE L'ASSOCIATION
MAISON DE LA FAMILLE DES BOUCHES DU RHÔNE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Maison de la Famille des Bouches-du-Rhône, 141 avenue des Chutes Lavie_13013 MARSEILLE, représentée par sa Présidente, Madame,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale Madame,
D’AUTRE PART.
Suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 15 décembre 2020 et 17 décembre 2020, et à l'information consultation du CE sur le projet, il est convenu des dispositions suivantes :
PRÉAMBULE
Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans le code du travail depuis 1972. Pour autant, les écarts de rémunération et les inégalités professionnelles peuvent persister. Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier les lois du 23 mars 2006 et du 09 mai 2011 instaurant l'obligation de négocier en matière d'égalité professionnelle ; ainsi que la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réduction des inégalités constatées.
L'Association déploie une activité dont le cœur de son métier s'appuie sur la mise en œuvre de connaissances et compétences spécifiques. L'Association a pour activité principale l'accueil du jeune enfant en structure dédiée.
Le présent accord, sur l'égalité professionnelle, exprime la commune volonté des parties signataires à réduire les éventuelles inégalités existantes entre les femmes et les hommes.
Ainsi, en vue de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de choisir, parmi les domaines obligatoires identifiés par la loi en matière d'égalité, les trois domaines suivants : - L'embauche - La formation - Les conditions de travail.
Pour chacun de ces domaines, l'Association respectera les exigences suivantes : - Elle se fixera des objectifs de progression - Elle programmera des actions permettant de les atteindre - Elle se dotera d'indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs et ces actions.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
2.1. Périmètre géographique
Seront concernés par l'application du présent accord tous les salariés rattachés à l'Association Maison de la Famille.
Le présent accord s'applique également au personnel des établissements qui pourraient ouvrir ultérieurement.
Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.
2.2. Personnel concerné
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'Association, quel que soit son contrat de travail et son statut.
ARTICLE 2 : EMPLOI ET RECRUTEMENT
2.1. Respect de l'égalité professionnelle dans les offres d'emploi
Les offres d'emploi, internes ou externes, doivent préciser systématiquement la mention « homme ou femme » ou « H/F », quelle que soit la nature du poste proposé.
La Direction s'assurera par ailleurs que ces offres d'emploi soient accessibles mais également attractives pour le personnel aussi bien féminin que masculin.
2.2. Traitement des candidatures
L'Association réaffirme son engagement en matière d'égalité de traitement dans les critères de sélection et de recrutement. Ces critères sont fondés sur la recherche de compétences, de qualifications et d'expériences professionnelles, sans distinction d'aucune sorte et notamment liée au sexe du candidat.
2.3. Développement de la mixité dans les recrutements
L'Association constate que le flux de sortie des écoles des filières sociales et médicales sont principalement composés de population féminine.
Aussi, l'Association profitera des liens qu'elle a déjà développés avec les écoles, organismes de formation, Pôle Emploi, entreprise de travail temporaire, pour promouvoir les métiers de la petite enfance auprès de la population masculine.
En outre, l'Association affiche l'objectif de recruter, au terme du présent accord, des personnels masculins dans les proportions au moins équivalentes aux proportions d'étudiants diplômés des écoles formant aux métiers proposés par l'Association au niveau national.
2.4. Accès non discriminatoire à tout poste dans l'entreprise
L'Association s'engage à rechercher la levée de toute discrimination subie ou de fait relativement à l'accès de tout candidat à tout poste dans l'Association.
En particulier les actions relevant de l'amélioration des conditions de travail doivent permettre de lever les restrictions à l'accès de personnel masculin à certains postes.
2.5. Égalité salariale
Dans le respect d'équité, l'Association s'engage à garantir des niveaux de salaire équivalents entre les mêmes catégories de personnels, qualifications, expérience et ancienneté égales et d'assurer une mise en application entre les hommes et les femmes ainsi qu'entre les salariés du même sexe.
Ce principe d'égalité professionnelle en matière salariale s'applique également aux éléments de rémunération tels que les primes, les indemnités ou majorations diverses.
2.6. Evolution des rémunérations
Les évolutions de rémunérations applicables aux salariés dans l'Association ne peuvent être supprimées, réduites ou différées, en raison de la prise par les intéressés d'un congé de maternité, paternité ou d'adoption, en cours ou expiré.
Par ailleurs, la Direction de chaque établissement concerné s'assurera que les augmentations salariales individuelles et l’attribution du pourcentage de la rémunération individuelle supplémentaire (RIS, prévue par la convention collective applicable), soient cohérentes avec les décision d'évaluation et de promotion par sexe et par catégorie.
2.7. Réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes et personnels du même sexe
Les écarts éventuels de rémunération identifiés dans l'Association entre les mêmes catégories de personnels feront l'objet d'une analyse approfondie systématique afin, si nécessaire, qu'un plan d'action sur 3 ans visant à les réduire soit établi.
Indicateurs de suivi :
L'Association s'engage à présenter et communiquer à la représentation des salariés dotée des prérogatives du CSE au moins les informations ci-dessous sous forme de données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
- le nombre de personnes embauchées - la répartition des effectifs par type de contrat - la répartition des effectifs par tranche d'âge - le nombre de salarié ayant eu une promotion (notamment changement de pesée).
ARTICLE 3 : FORMATION
L'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière, de l'employabilité et des compétences de l'ensemble des salariés.
Les actions de formation doivent bénéficier sans distinction aux femmes et aux hommes de manière à garantir un égal accès à la formation professionnelle.
La direction de l'Association souhaite que l'ensemble des salariés puissent accéder de manière homogène à la formation de façon à assurer un bon déroulement de leur parcours professionnel.
A ce titre, l'Association s'engage, à former dans des proportions équivalentes les femmes et les hommes, par catégorie professionnelle.
En outre, l'Association souhaite porter une attention particulière aux modalités de mise en œuvre des sessions de formation.
A ce titre, la Direction de l'Association s'assurera que les actions de formation puissent bénéficier, à tous les salariés, dans des conditions de suivi identique : - les sessions de formation seront prioritairement, et dans la mesure du possible, organisées au plus près de leur lieu de travail, afin de permettre à ceux ayant des contraintes familiales d'en bénéficier, - l'Association mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.
Indicateurs de suivi :
L'Association s'engage à présenter et à communiquer à la représentation des salariés dotée des prérogatives du CSE les informations ci-dessous sous forme de données chiffrées par sexe et par catégorie socioprofessionnelle : - les personnes ayant bénéficié d'une action de formation dans le cadre du plan de formation - la répartition des personnels par type de formation suivie (formation d'adaptation, formation de développement des compétences, formation diplômante, CPF, CPF, formation en alternance) ;
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL
4.1. Accès au temps partiel
Dans le souci de répondre aux besoins individuels ou familiaux, les salariés pourront formuler une demande de passage à temps partiel par écrit, auprès de leur responsable hiérarchique direct ou du Service Ressources Humaines de l'Association.
Ce passage à temps partiel sera étudié au regard des besoins collectifs de bon fonctionnement.
Il est rappelé que l'impact de la réduction du temps de travail sur la rémunération est proportionnel et ne saurait être à l'origine de retard dans l'évolution de la carrière et ou de la rémunération.
L'Association appliquera sans distinction les mêmes règles d'évolution, de rémunération, ou de formation aux salariés à temps partiel et à temps complet.
Par ailleurs, l'Association s'engage à étudier toutes les demandes de personnes, travaillant à temps partiel, à revenir sur une activité à temps complet au regard des besoins collectifs de bon fonctionnement.
Indicateurs de suivi :
L'Association s'engage à présenter et à communiquer à la représentation des salariés dotée des prérogatives du CSE les informations ci-dessous sous forme de données chiffrées par sexe et par catégorie socioprofessionnelle : - effectif à temps partiel - nombre de demande de passage à temps partiel
4.2. Favoriser les conditions de travail des salariés en absences longue durée et particulièrement les congés maternité, d'adoption ou parental
Les congés maternité, d'adoption ou parental font partie intégrante de la gestion des carrières des femmes et des hommes.
4.2.1. Maintien du lien avec l'Association pendant le congé
L'Association s'engage à permettre aux salariés en congé maternité, d'adoption, parental ou tout autre absence de longue durée de rester informés des activités de l'Association et de ces évolutions, le maintien de ce lien permettra de faciliter la reprise d'activité au moment du retour à la vie professionnelle.
L'Association communiquera la liste des personnes en absence longue durée au secrétaire de la représentation des salariés dotée des prérogatives du comité d'entreprise, à sa demande, afin que les personnes concernées puissent recevoir les bulletins d'informations concernant les activités sociales.
4.2.2. Entretien de reprise d'activité
Afin de faciliter la reprise d'activité professionnelle après un congé maternité, d'adoption, parental ou tout autre absence de longue durée, un entretien pourra être organisé à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur, avec le supérieur hiérarchique ou le service Ressources Humaines, au moment de sa reprise. Cet entretien aura notamment pour objectif d'examiner la situation du salarié et de l'informer des événements importants de l'Association. En outre, cet entretien permettra de faire le point sur les attentes de l'intéressé sur le plan professionnel.
Indicateurs de suivi :
L'Association s'engage à présenter et à communiquer à la représentation des salariés dotée des prérogatives du CSE les informations ci-dessous sous forme de données chiffrées par sexe et par catégorie socioprofessionnelle : - répartition des congés supérieurs à 3 mois ainsi que le nombre de congés de longue durée et nombre de retours après un congé de longue durée - nombre d'entretiens de reprise réalisés au retour d'une absence de longue durée comparée au nombre de retours.
4.3. Agir sur les conditions de travail pour accompagner la mixité
Les signataires s'accordent à considérer que les conditions d'exercice des métiers doivent prendre en compte les engagements de mixité. Les dispositifs d'amélioration des conditions de travail pourront concerner les éléments développés ci-après. 4.3.1. L'adaptation et l'ergonomie du poste de travail
Toutes recherches de nouvelle installation et organisation au poste de travail permettant l'accessibilité d'emploi aux femmes comme aux hommes seront étudiées et mises en œuvre. Ceci a également pour objectif la prévention des risques professionnels.
Sur ce sujet, les membres du CSE sont force de proposition dans le cadre de leurs prérogatives légales sur le travail des femmes et des hommes.
La médecine du travail sera également sollicitée.
4.3.2. La polyvalence aux postes de travaillant
En changeant de poste de travail ou en alternant différentes tâches, les salariés cessent d'être exposés en permanence aux mêmes contraintes de travail.
Ainsi, l'Association s'engage : - A identifier les compétences transférables à d'autres postes dans l'Association - Favoriser l'acquisition de nouvelles compétences par la formation ou le tutorat - Organiser des rotations aux postes de travail compatibles avec le résultat attendu.
4.3.3. L'aménagement et la diminution des horaires de travail pendant la grossesse
Outre les dispositions légales et conventionnelles applicables pour la femme enceinte, l'Association s'engage à des aménagements d'horaires possibles pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade tant aux vestiaires qu'aux sorties du personnel.
Il est rappelé que la médecine du travail pourra être sollicitée, à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur, dans son rôle de prévention en matière de protection de la femme enceinte et d'évaluation de son aptitude au poste de travail.
Indicateurs de suivi :
L'Association s'engage à présenter et à communiquer à la représentation des salariés dotée des prérogatives du comité d'entreprise les informations ci-dessous sous forme de données chiffrées par sexe et par catégorie socioprofessionnelle : - nombre de changement de poste sur l'année civile répartis par sexe et catégorie socioprofessionnelles - mise en place d'une grille de compétences par sexe et catégorie socioprofessionnelle (objectif) - nombre de femmes enceintes au sein de l'Association - nombre de femmes enceintes ayant connu un aménagement de poste
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES INDICATEURS DE SUIVI ET DES OBJECTIFS DE PROGRESSION
L'Association s'engage à présenter et communiquer une fois par an (au cours du premier trimestre de chaque année, pour les données de l'année n-1) les indicateurs de suivi mentionnés dans les articles précédents sous forme de données chiffrées par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.
La présentation de ces indicateurs de suivi s'effectuera dans le cadre des réunions du CSE.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Elle devra comporter obligatoirement, outre les dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion des nouvelles dispositions ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
6.2. Diffusion de l'accord
Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de l'Association.
6.3. Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE de Marseille, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
6.4. Entrée en application
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
