La Maison de Retraite du Bon Secours située 10 rue du Saint Cœur 41100 VENDOME, SIRET 775 428 485 000 12, représentée par , Directeur.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, .
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Préambule La direction de la Maison de Retraite du Bon Secours et la délégation syndicale CGT représentée par Mme se sont réunis les 26 septembre 2025 ; 14 octobre 2025 ; 14 novembre 2025 ; 25 novembre 2025 et 5 décembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-11, et suivants du Code du travail dont : - la rémunération - le temps de travail - partage de la valeur ajoutée - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - qualité de vie au travail
Au cours de la réunion du 14 octobre 2025, la direction a remis des documents de travail reprenant des informations suivantes : - les salaires effectifs, - la durée effective et organisation du travail, - l’intéressement, participation et épargne salariale, - le suivi des mesures visant à supprimer les, écarts de rémunération et les différences - les avantages mis en place - La prime de fin d’année - La journée de ressourcement La direction a reçu les demandes de la déléguée syndicale.
Au cours des autres réunions, la direction a apporté des réponses aux demandes de la déléguée syndicale.
Au cours de la réunion du 5 décembre 2025, la déléguée syndicale a accepté l’ensemble des propositions de la Direction sur l’ensemble de ses revendications.
NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale des salaires : +10% pour les salariés, avec un minimum de +150€ nets par mois, afin de compenser l’inflation et reconnaitre les métiers du soin et de l’accompagnement
La direction informe ne pas pouvoir répondre favorablement à cette demande pour des raisons financières. La direction rappelle qu’une revalorisation de la valeur du point a été faite au 1er avril 2025, par accord d’entreprise. Le point est passé de 7.26 à 7.64 pour tous. Soit une augmentation de 5.23% . La direction rappelle que le Synerpa n’a toujours pas revalorisé la valeur du point.
accepte la proposition de la direction de ne pas augmenter de +10% les salaires.
Revalorisation immédiate des primes Ségur pour tous les personnels, sans exclusion
La direction répond appliquer les directives du Synerpa. Le Segur I est versé à tous, le Segur II à certains personnels (IDE, kiné et AS)
accepte la proposition de la direction de ne pas augmenter les primes SEGUR
Mise en place d’une prime de pénibilité (travail de nuit, coupures, dimanches et jours fériés)
La direction n’y est pas favorable.
accepte le choix de la direction
Revalorisation des indemnités de dimanche et jour férié
La direction rappelle que le SYNERPA valorise cette indemnité à 0.4 de la valeur du point, soit 7.26*0.4=2.90. La direction rappelle que nous appliquons une indemnité de 5.64€ de l’heure. La direction informe que le Conseil d’Administration a accepté, lors de leur dernière réunion, de passer cette indemnisation à 6€ brut de l’heure. La direction propose d’appliquer cette valorisation dès le 1er décembre 2025.
accepte la proposition de la direction d’augmenter le taux de l’indemnité de dimanche et jour férié à compter du 1er décembre 2025.
Augmentation de l’heure de nuit
La direction ne souhaite pas augmenter l’indemnité de nuit. Nous appliquons déjà un taux supérieur à ce que prévoit la convention collective
accepte la proposition de la direction de ne pas augmenter l’indemnité pour travail de nuit.
Reconduire la prime de partage de la valeur
La direction rappelle que cette année la prime partage de la valeur sera soumise à cotisations :
CSG/RDS
Impôt sur le revenu
Forfait social
Le budget va donc augmenter pour l’établissement. La direction propose une prime de 550€ brute pour cette année. Elle sera versée le 31 décembre.
La direction rappelle que le budget pour l’EHPAD est de 60 000€ et pour la PUV 5 000€ A l’évaluation du 25 novembre, le coût de la prime serait de 47584€ brut non chargé pour l’EHPAD et 3829 € bruts non chargés pour la PUV. Le cout final versé fin 2025 sera transmis en 2026.
La direction informe que le Conseil d’Administration a validé le montant de 550€ bruts, versé le 31 décembre.
accepte la proposition de la direction pour le montant de la prime de partage de la valeur, soit 550€ bruts.
B - NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Astreintes
La direction souhaite apporter ce point à la NAO.
La direction informe que les autres maisons du réseau ADEODAT proposent l’indemnité d’astreinte à 150€ pour le week-end et 100€ la semaine alors que nous sommes à 100€ le week-end et 100€ la semaine. La direction propose d’augmenter l’astreinte de week-end à 150€.
accepte la proposition de la direction pour la revalorisation de l’astreinte de week-end.
C - NEGOCIATION SUR L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE
La direction a informé, lors de la remise du document préparatoire, qu’aucun de ces points n’étaient en place au sein de la structure.
La déléguée syndicale ne fait aucune demande.
Les parties ne négocient pas ces dispositifs.
NEGOCIATION SUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Qualité de vie au travail
Mise en place d’un plan concret de réduction des écarts de salaires entre femmes et hommes (le secteur étant très féminisée, reconnaissance des qualifications indispensable)
La direction propose de remettre à jour en 2026, le plan d’action.
accepte la proposition de la direction de retravailler le plan d’action en 2026.
Garantir l’accès aux formations qualifiantes de la même manière pour tous, y compris pour les temps partiels.
La direction informe ne pas faire de différence lors des inscriptions aux formations. Tous les personnels accèdent aux formations proposées.
accepte cette mise en place.
Création d’un comité QVT avec suivi régulier des conditions de travail : surcharge de travail liée au manque de personnel, respect des temps de pause, amélioration du matériel et des équipements (lève-malade, gants, produits adaptés.
La direction n’y est pas favorable. La direction propose que cette tâche revienne aux membres DUERP, qui se réunit deux fois par ans.
accepte la proposition de la direction de mettre ce point au DUERP.
Bornes électriques
La direction souhaite apporter ce point à la NAO. La direction informe que deux bornes électriques sont installées ce jour, une à côté du pavillon NDL et la seconde sur le parking du béguinage. Ces bornes sont à recharge lente.
approuve la démarche de la direction.
Mise en place de mesures de prévention contre l’usure professionnelle (travail de nuit, port de charge, stress)
Gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP)
Ouverture d’un plan pluriannuel de recrutement pour répondre au manque chronique d’effectifs (soignants, ASH, cuisine, animation …)
La direction informe que nous avons tous les personnels diplômés en poste. La direction rappelle que les ARS acceptent que 15% des soignants, soient des « faisant fonction ». Le Bon Secours n’y a pas recours pour les CDI pour le moment.
accepte de ne pas mettre en place un plan pluriannuel de recrutement.
Respect des ratios de personnels auprès des résidents pour garantir la qualité des soins et la sécurité
La direction rappelle que nous sommes au-dessus pour plusieurs postes. A ce jour l’ARS et le CD nous laissent libre sur l’hébergement car nous ne sommes pas habilités à 100% à l’aide sociale. Pour le poste du Médecin Co et pour la Psychologue nous sommes en dessous. Le médecin devrait être à temps plein et la psychologue a mi-temps. La direction informe que le médecin est à 0,5ETP. Nous avons de la chance d’en avoir un. Il reste disponible même lorsqu’il est à son cabinet. La psychologue est à 0.4 ETP. Pour la PUV, nous avons un médecin qui va partir prochainement et qui sera remplacé.
approuve les choix de la direction.
Mise en place de parcours de formation et de promotion interne : poste ASH vers AS, et AS vers IDE
La direction confirme que cela est déjà en place pour les ASH qui souhaite devenir AS. Par contre pour les AS qui souhaitent aller à l’école d’IDE, nous ne suivons pas financièrement. Nous allons développer la passerelle AS vers ASG à,partir de 2026.
approuve les choix faits par la direction.
Organisation de véritables entretiens professionnels avec suivi des engagements de l’employeur
L’employeur accepte de faire un suivi des engagements plus précis. A partir de 2026, les entretiens seront tous les 4 ans.
approuve la réponse de la direction sur le suivi des entretiens.
Accompagnement des salariés en fin de carrière : aménagement de poste, allégement des charges, tutorat
La direction propose de mettre en place dès 2026, les entretiens de mi-carrière. Un premier entretien sera organisé avec la médecine du travail et un second avec Direction ou RH. Cet entretien sera pour les personnels ayant 45 ans dans l’année.
La direction fera également un entretien de fin de carrière pour les personnels ayant entre 58 et 60 ans.
Concernant les aménagements du temps de travail, la direction explique que cela est déjà fait et que plusieurs personnels en fin de carrière en bénéficient.
approuve les choix faits par la direction et demande que les deux entretiens soient mis en place en 2026.
Maintien et développement de l’emploi stable (CDI) plutôt que recours excessif aux CDD et intérim
La direction dit être favorable aux CDI. Au Bon Secours les CDD, concernent uniquement des remplacements de personnels absents. Le recours à l’intérim est exceptionnel.
approuve ce choix et demande que cela soit pérennisé.
Il est essentiel d’effectuer un turnover dans les trois bâtiments, afin d’assurer une cohésion optimale et une efficacité dans l’ensemble de la gestion, plutôt que de la manière a se limiter à seulement deux bâtiments
La direction explique que cela a été fait pour les trois pavillons. Cette réflexion est faite à chaque fois. La direction prend en compte la remarque faite sur le pavillon Sacré Cœur qui regroupe plusieurs jeunes mamans.
approuve ce choix et demande que cela soit pérennisé
DISPOSITIONS FINALES
A - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.
B - Publicité et dépôt du plan de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
C - Affichage Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir les vestiaires et la salle à manger du personnel.
Fait à Vendôme, le 29 décembre 2025
Pour L’établissement Maisons du Bon SecoursPour l’organisation syndicale CGT
