entre L’association MAISON DE RETRAITE "PETIT CHATEAU", code NAF n° 8710A, dont le siège est à BEBLENHEIM, 32 rue du Petit Château, représentée par Monsieur …par délégation du Conseil d’Administration, agissant en qualité de directeur,
et Madame…, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFTC
PREAMBULE
Suite à l’accord signé en date du 16 décembre 2011 et son avenant du 13 août 2012, Suite à de nombreuses réunions entre la direction la déléguée syndicale, et afin de mieux prendre en compte l’évolution du contexte économique national.
Il est convenu de modifier l’accord sus-cité dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Titre 3 – L’aménagement du temps de travail
L’introduction du titre III est modifiée comme suit :
« Le cadre dirigeant, non soumis à un horaire de travail, bénéficie, au titre de la contrepartie de la réduction du temps de travail de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires (RTT). Cette disposition est maintenue »
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’article « MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL » est modifié et sera désormais rédigé comme suit :
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
LES CADRES ET LES RESPONSABLES
Les partenaires s'accordent à considérer, au regard de la diversité des situations constatées, que l'aménagement du temps de travail pourra prendre différentes formes, selon les services ou les métiers.
Le directeur
est cadre dirigeant sans horaire de travail et bénéficie de 18 jours de RTT en compensation.
Les cadres non dirigeants, soumis aux horaires de travail définis, sont les suivants, conformément à la convention collective appliquée :
Cadre médicaux
Médecins coordinateurs, à temps partiel (horaires fixés dans le contrat de travail)
Cadre de santé
Psychologue, à temps partiel (horaires fixés dans le contrat de travail)
Cadres à temps plein :
Assistante de direction/RH
Cadre logistique
Horaires journaliers de 8h00 heures
Les responsables non-cadres
Horaires journaliers de 7h00 heures
Responsable de maintenance :Du lundi au vendredi, de 8h à 16h, Animatrice coordinatrice :Du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30, Chef de cuisine :de 7h30 à 16h, deux jours par semaine (8h)
LES CYCLES HEBDOMADAIRES
Cadre à temps plein
Cycle hebdomadaire de 40 heures.
LES CYCLES SUPERIEURS A LA SEMAINE
Le détail de l’ensemble des horaires et des cycles appliqués sont annexés au présent accord.
L’accueil
Cycle de travail sur 2 semaines de 35 heures en moyenne
L’animation
Cycle de travail sur 4 semaines de 35 heures en moyenne
Aide-soignant(e)
Cycle de travail sur 8 semaines de 35 heures en moyenne
Assistant(e) de vie
Cycle de travail sur 12 semaines de 35 heures en moyenne
Psychologue
Cycle de travail sur 2 semaines de 35 heures en moyenne
Assistant(e) de soins en gérontologie
Cycle de travail sur 4 semaines de 35 heures en moyenne
Personnel de nuit (aide soignantes et assistante de vie) et Aide médico Psychologique
Cycle de travail sur 6 semaines de 35 heures en moyenne
Restauration
Cycle de travail sur 8 semaines de 35 heures en moyenne
Personnel infirmier
Cycle de travail sur 4 semaines de 35 heures en moyenne
Agent technique
Cycle de travail sur 2 semaines de 35 heures en moyenne
En cas de sortie de salarié en cours de cycle, la rémunération du mois de sortie sera calculée au réel.
TEMPS DE PAUSE
Les différents horaires peuvent comprendre : Une pause repas de 30 mn, non rémunérée, Une pause commune de 10 mn pour les horaires de jour, ou de 20 mn pour les horaires de nuit,rémunérée car les salariés sont considérés comme étant à la disposition de l’employeur Une pause de 20 mn rémunérée pour les assistants(es) de vie en horaires d’après-midi en l’absence de prise de repas.
LE PLANNING – LE DELAI DE PREVENANCE
Le planning définitif du mois considéré est affiché le 15 du mois précédent.
Des modifications sont possibles, par le responsable en cas d'urgence, ou par les salariés entre eux avec accord de la personne en charge des plannings ou à défaut par la personne d’astreinte en poste ou la direction.
En cas de modification du planning en raison d’un remplacement, et en fonction du délai de prévenance et du délai de la demande du remplacement à effectuer, une prime sera attribuée au salarié effectuant le remplacement de la manière suivante :
Demande de remplacement
moins de 24 heures avant la prise de poste :
•Une journée complète :
50 euros bruts
•Une demi-journée :
30 euros bruts
Demande de remplacement
entre 1 jour et 15 jours avant la prise de poste :
•Une journée complète :
40 euros bruts
•Une demi-journée :
20 euros bruts
Demande de remplacement
au-delà des 15 jours avant la prise de poste :
•Une journée complète :
20 euros bruts
•Une demi-journée : 10 euros bruts
Chaque remplacement ou changement d’horaires entre collègues, qui ne sera pas validé au préalable par la personne habilitée à cet effet n’entrainera pas d’augmentation du temps de travail et ne génèrera pas d’heures supplémentaires.
De même, la prime de remplacement ne sera pas versée si la validation du remplacement ou du changement d’horaires n’a pas été demandée et acceptée au préalable par la personne habilitée ou la direction.
LE LISSAGE DE LA REMUNERATION
Afin que les salariés puissent percevoir une même rémunération d’un mois sur l’autre et ce, quel que soit le nombre d’heures ou de jours du mois considéré, la rémunération mensuelle est indépendante de l’horaire réel.
CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES
La situation économique, le développement de l’activité et la volonté d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires.
Le but de la présente disposition est de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités ou de perturbations dues aux absences et d’offrir à l’établissement et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 110 heures. Il s’avère qu’au regard de la situation actuelle, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise à 220 heures.
LE DECOMPTE ET LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
L'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir : 10 heures par jour pour les salariés de jour, comme de nuit; 44 heures hebdomadaires calculées sur une période de 4 semaines consécutives.
Le décompte des heures s'opère de la manière suivante : Pour tous les cycles, à la fin du cycle considéré, Pour les autres mensuellement
Les heures supplémentaires rémunérées ou récupérées sont majorées dans les conditions légales en vigueur.
Pour les personnels d’administration, l’IDEC, l’animation, l’accueil, et l’agent technique, les heures seront récupérées.
Pour les autres salariés, les heures supplémentaires sont rémunérées dès la première minute. Le décompte des heures supplémentaires est effectué en fin de cycle. Les heures sont rémunérées sur la première paie suivant la fin du cycle.
DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin de décompter le temps de travail de l’ensemble des salariés, une badgeuse est mise en place. Les salariés doivent badger lors de leur prise de poste après leur habillage et en fin de poste avant de se déshabiller.
TEMPS D’HABILLAGE
Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas rémunéré. Il donne lieu à l’acquisition de 14 heures de compensation.
Titre 4 – DISPOSITION DIVERSES
L’article « LA GESTION DES CONGES » du titre 4 est modifié comme suit :
LA GESTION DES CONGES
La période d’acquisition et de prise de congés payés au sein de l’établissement court du 1er janvier au 31 décembre. Les congés pour fractionnement sont accordés.
L’ensemble des salariés acquiert 2.33 jours ouvrés de congés payés. Ce qui représente 28 jours ouvrés au total pour un salarié présent toute l’année. Cependant pour toute absence maladie (hors AT/MP) supérieure à 30 jours calendaires sur la période de référence, il est appliqué une décote de 1,16 jours par quinzaine d’absence supplémentaire, comme le stipule la convention collective.
Les périodes de prise de congés sont les suivantes :
Congé principal
Le congé principal est de trois semaines soit 15 jours ouvrés. Il doit être pris entre le
1er juin et le 31 octobre. Il est obligatoirement de deux semaines consécutives.
Autres périodes de congés payés
Les deux semaines de congés payés restantes soit 10 jours ouvrés + les trois jours de fractionnement pourront être pris du 1er janvier au 31 mai et/ou du 1er novembre au 31 décembre
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD
L’accord de révision s’applique à compter du 1er juillet 2023.
Cet accord de révision pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : DEPOT DE PUBLICITE
Cet accord de révision sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à BEBLENHEIM Le 29/06/2023… En deux exemplaires originaux
