ACCORD collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés,
L’Association AGA Maison St Joseph dont le siège est 52 Rue des Aizes à Lezoux (63190), représentée par son directeur, Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux représentée par sa déléguée syndicale, Madame
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Art. 1. - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le champ d'application du présent accord porte sur l’association et concerne l'ensemble des salariés. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Art. 2. – DATE D’EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir pour la période du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2025, date à laquelle il prendra fin automatiquement.
Art. 3. – OBJET
Le présent accord, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur les objectifs de progression et actions permettant de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de :
3.1 - Rémunération effective
L’association réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche sont équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
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Objectifs de progression
Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.
L’objectif chiffré que se fixe l’association est d’être en mesure de
justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que la réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, la capacité découlant de l’expérience acquise, les responsabilités ou charges physique ou nerveuse.
► Action à mettre en œuvre
A partir des données précises sur les rémunérations données conformément à l’article R 2323-9 du code du travail, une analyse comparée sera réalisée chaque année lors d’une séance du CSE.
En outre, l’association renouvelle son engagement de garantir à ses salariées de retour de congé maternité ou d’adoption la neutralité de cette période sur leur rémunération. Il est ainsi rappelé que les salariées de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficient de la garantie de rémunération visée à l’article L.1225-26 du Code du travail à savoir des éventuelles « augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles accordées dans l’entreprise ».
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Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront ceux de l’index et le nombre d’écarts relevés : - au sein d’une catégorie - objectivement justifiés - non objectivement justifiés
3.2 -Embauche
Le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes fait ressortir un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche qui trouve son origine dans des causes extérieures à l’association (formation initiale, état du marché, représentations socio-culturelles…).
Il est rappelé que les critères de sélection et de recrutement de l’association sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
L’association employait, toutes catégories confondues, 86,36
% de femmes et 13,64 % d’hommes au 31 décembre 2022 et ce taux a évolué respectivement à 86,56 % et 13.44 % au 31 décembre 2023.
Cet effectif est réparti de façon plus ou moins déséquilibré selon les catégories et les secteurs, à savoir :
Catégories
Femmes Hommes Cadres 80 % 20 % Non cadres 87,10 % 12,90%
Services
Femmes Hommes Soins (IDE et AS) 94,11 % 5,89 % Agents de service 94,11 % 5.89 % Services généraux 80 % 20 %
► Objectifs de progression
L’association se fixe comme objectif de tenter de parvenir dans chaque service à un seuil de 80 % de femmes et 20 % d’hommes au plus tard le 31/12/2025.
Les recrutements devront être réalisés sur les catégories déséquilibrées.
► Action à mettre en œuvre
L’association continuera les actions déjà mises en œuvre à savoir des offres d’emploi sans distinction de sexe sur l’ensemble des postes à pourvoir et une égalité de traitement des candidatures en conservant à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
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Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :
Pourcentage de réduction de l’écart dans les effectifs entre les femmes et les hommes, d’une année sur l’autre, par catégorie et secteur.
Pourcentage de candidats de chaque sexe, lors des entretiens de recrutement sur les postes d’employés, par rapport à l’ensemble des postulants sur ces mêmes emplois.
3.3 – Articulation vie privée – vie professionnelle
L’association s’inscrit dans une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de respect de la parentalité. Elle veille à ce que les salarié(e)s soient en mesure d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
► Objectif
L’association s’engage, pour favoriser une évolution de carrière équitable entre les femmes et les hommes, à ce qu’il n’y ait aucun impact négatif sur l’évolution de carrière des salarié(e)s de l’association ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité (maternité, adoption, paternité, accueil d’enfant, congé parental d’éducatif total ou partiel…).
► Actions
L’Association prévoit que les parents d’enfants scolarisés pourront bénéficier d’une souplesse horaire le jour de la rentrée scolaire afin de permettre aux parents de réaliser la rentrée scolaire de leurs enfants. Ces mesures concernent les parents d’enfants âgés de moins de 16 ans.
► Indicateurs de suivi :
Pour suivre ces actions et la réalisation ou non de l’objectif, l’association communiquera annuellement, au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux, les informations suivantes, sous forme de données chiffrées :
- par sexe : nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité ; - nombre de salariés bénéficiaires d’une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire.
Art. 4. – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi des mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera assuré par le CSE au travers de :
Une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière de rémunération effective, d’embauche et d’articulation vie privée – vie professionnelle.
- Le bilan des actions de l’année écoulée et de l’année précédente, le cas échéant, - L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus, - Les explications sur les actions prévues et non réalisées, le cas échéant.
Art. 5. - DEPOT - PUBLICITE
A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courriel avec AR, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Le présent accord sera ensuite déposé par la direction de l’association auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties et affichage. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
