La FONDATION LENTERNIER – EHPAD Sainte Madeleine située 12, route de Guentrange à 57100 THIONVILLE – siège de l’association – et la Résidence Autonomie Sainte Madeleine située 73, boucle de la Milliaire à 57100 THIONVILLE,
Représentée par
Madame en sa qualité de Directrice, dument habilitée à cet effet au vu des statuts de la Fondation
D’une part
ET :
L'organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale Madame
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Madame
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit sur le fondement de l'article A3.1.3 - Prime décentralisée -de la convention collective en vigueur en application duquel « Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires. »
1 - OBJET-DUREE :
Le présent accord à durée déterminée d'un an est conclu en application de l'article susvisé de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Il a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 30 novembre 2025.
Les conditions et modalités de révision du présent accord sont celles résultant des dispositions légales en vigueur.
NB : selon la CCN : si le principe est un accord limité à une année civile, il est prévu que ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre si les parties en conviennent.
2 - BENEFICIAIRES :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Fondation présents dans les effectifs à la date du versement. Toutefois, s'agissant de la directrice, les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le Conseil d'Administration.
En cas d'embauche en cours d'année, le salarié bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence s'il remplit par ailleurs les autres conditions de versement et notamment celle de sa présence dans les effectifs à la date de versement.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la date du versement de la prime décentralisée bénéficie de ce versement selon les modalités ci-après.
3 - MODALITES GENERALES D'ATTRIBUTION A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL :
Le versement est directement lié au critère de non-absentéisme.
En ce qui concerne le montant brut global des primes versées, l'article A3.1.2. sera appliqué.
En ce qui concerne les absences n'entrainant pas d'abattement, l'article A3.1.5 sera appliqué.
Pour les salariés en congé maternité, paternité ou adoption, la base de salaire prise en compte pour cette période d’absence sera celle des trois derniers mois de salaires bruts perçus (hors prime décentralisée). Pour les salariés en congés sans solde ou en congé parental durant l’année, la prime décentralisée sera calculée en fonction des salaires versés pendant l’année. Pour les salariés en arrêt accident du travail et maladie professionnelle, sur la base du salaire fictif reconstitué. Il est précisé que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.
4 - REGLES DE FONCTIONNEMENT :
En cas d'absence, il est instauré un abattement de 6/60ème de la prime annuelle par jour calendaire d’absence.
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la Convention Collective du 31.10.1951,
Absences pour maladie en lien avec un état pathologique résultant de la grossesse à compter du 5ème mois de grossesse et prescrit par le gynécologue
Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,
Absences pour accident de trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective du 31.10.1951.,
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d’assises
5 - VERSEMENT DU RELIQUAT DE LA PRIME RESULTANT DE LA MINORATION DE LA PRIME DECENTRALISEE :
Dans tous les cas, les règles de versement du reliquat sont celles de l'article A3.1.4 et à savoir que le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.
Conformément aux dispositions conventionnelles, il y a lieu de distinguer d'une part, le montant du reliquat dû à l'ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
6 - VERSEMENT DE LA PRIME :
La prime décentralisée fait l'objet d'un versement :
Par acompte sur le salaire de juin. Cet acompte correspond au maximum au montant que devrait percevoir le salarié pour sa prime en considérant ses absences au 31/05 (jour et mois précédent le mois de versement de l'acompte) ;
Le solde est versé sur le salaire du mois de décembre avec une période de référence allant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Le reliquat est versé sur le salaire du mois de décembre.
Les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas
7 - DISPOSITIONS FINALES : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du ressort du siège social
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord ainsi que les membres du CSE.
Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Les accords visés ci-dessus ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L.314-6 modifié du Code de l'action sociale et des familles.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à THIONVILLE le 07 février 2025 en 4 exemplaires originaux
