ACCORD COLLECTIF SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DU 28/06/2022
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ASSOCIATION TERRE NEGRE
Entre
L’Association Terre Nègre
Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33 000)
N° SIRET : 78183755400018
Représentée par,
Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les Délégations Syndicales représentées par :
Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Temporaire CGT,
Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SUD,
Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,
D’autre part,
Préambule :
La Loi du 5 mars 2014, relative à la Formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a instauré l’obligation pour l’employeur de faire bénéficier à chaque salarié d’un entretien professionnel tous les deux ans, avec un bilan à 6 ans.
La mise en application de cette loi au sein de l’Association vient dans le contexte suivant :
La crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid19 a amené le gouvernement français à modifier la première échéance d’entretiens, initialement prévue au 07 mars 2020, qui a ainsi été prorogée au 31 décembre 2020 par l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020. L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 est venue différer à nouveau cette échéance jusqu’au 30 juin 2021, puis jusqu’au 30 septembre 2021.
Par ailleurs, l’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables. La direction a donc proposé aux partenaires sociaux d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise.
Les négociations se sont donc opérées sur la base de l’article L.6315-1 du code du travail qui introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par voie d’un accord collectif.
Parallèlement, la direction et les partenaires sociaux s’engagent dans le développement de la politique d’apprentissage pour répondre aux besoins en recrutement afin de faire face à la pénurie de personnels soignants qualifiés.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat au sein de la l’Association Terre Nègre.
Article 2 - L’entretien Professionnel
2.1 – Entretien professionnel et bilan
Salariés arrivés avant le 05 mars 2014
Le salarié arrivé au sein de l’Association avant le 05 mars 2014 et n’ayant pas bénéficié des trois entretiens professionnels règlementaires, bénéficiera d’un entretien professionnel avant le 31 octobre 2022 et sera prioritaire pour une formation, s’il n’en n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années. Cet entretien se conclura par un bilan récapitulatif du parcours professionnel.
Salariés arrivés après le 05 mars 2014
Cadre/Direction ayant la responsabilité d’un service > ou = 15 ETP :
Le salarié bénéficiera au moins d’un entretien professionnel sur une période de six années à compter du recrutement et d’une action de formation. Cet entretien se conclura par un bilan récapitulatif du parcours professionnel. Cet entretien prend une forme spécifique tous les 6 ans.
Cadre/Direction ayant la responsabilité d’un service < 15 ETP :
Le salarié bénéficiera d’un entretien professionnel tous les deux ans à compter du recrutement et d’une action de formation. Cet entretien se conclura par un bilan récapitulatif du parcours professionnel. Cet entretien prend une forme spécifique tous les 6 ans.
2.2 - Entretien professionnel après absence
Un entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d’une absence de trois mois ou période d’activité à temps partiel telles que prévues par les dispositions légales. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, dans un délai de 2 mois après le retour du salarié à son poste.
Ce dernier se rajoutera à l’entretien bilan obligatoire à l’issue des 6 ans.
Dans le cas, où le retour du salarié après une longue absence interviendrait dans la 6ème année ou après, le salarié se verra proposé un entretien professionnel de reprise et de bilan, de manière simultanée.
Article 3 : Développement de la politique d’apprentissage pour répondre aux besoins en recrutement
La Direction rappelle que face à la pénurie de personnels soignants qualifiés, l’établissement s’est mobilisé depuis 2 ans en utilisant le dispositif d’apprentissage (notamment auprès de la population ASH souhaitant évoluer vers le métier d’AES).
La Direction de l’établissement souhaite confirmer son engagement dans ce dispositif, ayant conscience des enjeux liés à la formation des jeunes, à leur insertion professionnelle et aux besoins de formation dans la structure.
Ainsi, la Direction affirme vouloir continuer le développement d’une politique d’apprentissage par la mise en place d’un développement quantitatif et qualitatif, répondant au besoin en personnel de l’établissement.
Ainsi, la Direction a pour ambition affichée de multiplier par deux le nombre d’apprentis en trois ans et de viser un taux de recrutement post apprentissage de 100%.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Suivi de l’accord
Une commission de suivi constituée des parties signataires aura lieu tous les ans, à date d’anniversaire du présent accord, afin de vérifier la tenue des entretiens individuels selon un bilan qui sera remis par la Direction de l’Association. Ce bilan sera établi en collaboration avec les membres de la commission de suivi et de la Direction pour offrir la vision la plus éclairée sur l’atteinte des objectifs en matière de réalisation des entretiens professionnelles et de la formation.
Article 6 - Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
La direction générale et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Article 7 – Dépôt, publicité, agrément
Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Terre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de l’Association Terre Nègre. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Conformément à l’article L.314-6 code de l’action sociale et des familles, le texte du présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-agrement.social.gouv.fr .
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2022, en sept exemplaires.
Signatures :
Pour la Direction,Pour les Délégations Syndicales,
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx,Monsieur XXXXXX, DirecteurDélégué Syndical Temporaire CGT
