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Accord d'entreprise MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

ACCORD COLLECTIF NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

29 accords de la société MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

Le 02/02/2026

ACCORD COLLECTIF NAO 2025

ASSOCIATIONEHPAD VILLAGETERRE NEGRE

Entre

L’ Association EHPAD Village Terre Nègre

Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33000),
Dont le numéro de SIRET est 78183755400018,
Dont le code NAF/APE est 8710A,
Immatriculée à l’URSSAF de la Gironde située Quartier du Lac, 33084 BORDEAUX Cedex sous le numéro 727000000600010447,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de l’Association,

D’une part,

LesDélégations Syndicales représentées par :

Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,

D’autre part,

Préambule :

La Direction de l’établissementet les Délégations Syndicales se sont réuniesle17 novembre 2025, le04 décembre 2025,le12 janvier 2026puis le 02 février 2026,afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue parles articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, à savoir:

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dansl’entreprise ;

L’égalitéprofessionnelle entre les hommes et les femmes,la qualité de vieet les conditions detravail ;

Lagestion des emplois et des parcours professionnels ;

Demandes formulées par les délégations syndicales au titre la NAO 2025 :

Axe 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Syndicat	Formulation de la Demande	Détail/Précisions
CGT	Paiement des RTT de nuit et des repos compensatoires	Laisser le choix aux soignants de se faire rémunérer leurs 9 RTT « mobiles » ou de les récupérer, ainsi que les deux repos compensatoires
CGT	Flexibilité RTT mobiles et repos compensatoires	Possibilité pour les salariés de nuit de poser leurs RTT mobiles et repos compensatoires jusqu'au 28-29 février N+1
CGT	Révision prime décentralisée	Révision de tous les critères dans leur ensemble (CDI et CDD)
CGT	Prime grand âge étendue	Prime grand âge pour les secrétaires médicales, les comptables et la secrétaire de direction
CGT	Prime d'ancienneté	Prime d'ancienneté de 100 euros nets aux salariés justifiant de 10 ans d'ancienneté
CGT	Rémunération heures de délégation	Rémunération d'une partie (à définir) des heures de délégation non prises
FO	Prime reconnaissance AS-AES toilettes	Prime de reconnaissance 90€ bruts pour AS-AES CDI subissant ajout toilettes en cas d'absence
FO	Prime animateurs	Prime de 45€ nets pour les animateurs
FO	Participation mutuelle 80%	Participation employeur à 80% pour mutuelle obligatoire d'entreprise
FO	Abattement jours absence	Jours d'absence abattement à 1/60ème par semestre au lieu de 1/30ème
FO	Choix compensateurs nuits RCR	Laisser le choix aux soignants de se faire rémunérer leurs 9 RTT « mobiles » ou de les récupérer, ainsi que les deux repos compensatoires
FO	Paiement RTT non lissés	Possibilité de transférer les RTT/RFJ vers RCR ou paiement.
CFE-CGC	Revalorisation point indice IDE 10%	Revalorisation du point de l'indice salarial infirmier de 10%
CFE-CGC	Prime IDE UP équivalente UHR	Prime pour infirmiers UP de même valeur que infirmiers UHR par équité
CFE-CGC	Maintien prime IDE nuit	Maintien prime IDE de nuit même en cas création poste IDE nuit supplémentaire
CFE-CGC	Prime grand âge cadres	Prime grand âge pour catégorie cadre et assimilée (égalité traitement avec AS)

Axe 2 : Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail

Syndicat	Formulation de la Demande	Détail/Précisions
CGT	Création poste IDE de nuit supplémentaire	Création de poste IDE de nuit supplémentaire pour qu'ils soient deux IDE toutes les nuits
CGT	Création postes IDE jour	Création de deux postes IDE jour en renfort
CGT	7ème poste AS-AMP-AES de nuit	Création d'un 7ème poste de nuit AS-AMP-AES par équipe (engagement direction NAO 2024)
CGT	Postes AS-AMP-AES jour supplémentaires	Création de postes supplémentaires AS-AMP-AES de jour ou d'une équipe de renfort
CGT	Récupération repos compensateur IDE	Permettre aux IDE de jour de récupérer repos compensateur sur samedi 12h sans être débiteur
CGT	Récupération formation IDE	Permettre aux IDE de récupérer journée formation sur samedi sans être débiteur
CGT	Prime contribution EHPAD Gallevent	Prime de contribution au prorata du temps investi pour collègues expertise EHPAD Gallevent
CGT	Participation transport public 100%	Révision participation employeur frais transport public à 100% pour CDI (80% en 2023, 65% en 2022)
CGT	Prime carburant 200€	Révision prime carburant à 200 euros nets en une fois pour CDI (120€ en 2024)
CGT	Gel tarifs self 2026-2030	Gel de l'augmentation tarifaire des tickets de self pour les exercices 2026-2030
CGT	Participation achat vélos sans assistance	Participation pour achat vélos sans assistance électrique sur principe LOA
CGT	Bilan dispositif vélos électriques	Demande bilan 2024 du dispositif LOA vélo avec assistance électrique
CGT	Dons de congés entre collègues	Dons de CP, RTT, RFJ, repos compensateur entre collègues en situation exceptionnelle
CGT	Jours exceptionnels week-end	Revoir jours exceptionnels accordés pour événements (favorables semaine, pas week-end)
CGT	Prise en charge cotisations ordre	Prise en charge 50% cotisation ordre médecins et pharmacien
CGT	Participation mutuelle 85%	Participation employeur mutuelle obligatoire à 85% de la base initiale
FO	Congé 60 ans effectif anniversaire	Jour congé payé supplémentaire 60 ans effectif à date anniversaire
FO	Port casque obligatoire	Ajout port obligatoire casque sur accord entreprise vélos trottinettes
FO	Indemnité carburant 150€	Indemnité carburant passe de 120€ à 150€
FO	Borne chargement électrique	Mise en place borne chargement électrique dans/autour établissement
FO	Assistante sociale	Présence assistante sociale dans établissement 1 à 2 journées par mois
FO	Temps massage sur temps travail	Temps de massage pour salariés possible sur temps de travail effectif
CFE-CGC	Création postes IDE nuit	Création poste(s) IDE nuit pour prise en charge à 2 infirmiers sur tout établissement
CFE-CGC	Abondement mutuelle 80% à 100%	80% à 100% abondement prise en charge mutuelle par entreprise et CSE
CFE-CGC	Chambre disponible salariés	Chambre disponible pour salariés ne pouvant rentrer (intempéries, manifestations)

Axe 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Syndicat	Formulation de la Demande	Détail/Précisions
CGT	Enveloppe évolution AS vers IDE	Provisionnement budget annuel enveloppe aide évolution AS vers formation IDE (2 bénéficiaires/an)
CGT	Enveloppe rupture conventionnelle	Provisionnement budget annuel enveloppe aide rupture conventionnelle pour motifs à définir
CGT	Statut médecin coordonnateur	Proposer au 3ème médecin gériatre statut coordonnateur avec indemnités dédiées
CFE-CGC	Financement cotisations ordre	Financement par établissement cotisations ordre pour 3 médecins et kinésithérapeutes + pharmacien
CFE-CGC	Prime ancienneté 100€	100€ de prime pour salariés ayant 10 ans d'ancienneté
CFE-CGC	Jour congé ancienneté	Jour supplémentaire congé payé pour salariés 10 ans et plus ancienneté

Mesures décidées au titre la NAO 2025 :

Compte tenu deséchangesqui ont eu lieu entre les parties,des demandes exprimées par lesdélégations syndicales d’une part, del’analyse de la situationet du contexteéconomique del’établissement(notammentla crise d’austérité du département de la Gironde),il est convenu, au titre de la négociationannuelle obligatoire 2025,des dispositions suivantes :

Chapitre 1 : la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Article1:Signature d’un nouvel accord relatif à la prime décentralisée :

Un nouvel accord collectifrelatif à la prime décentraliséeest signé, définissantles modalités d’attribution, de calcul et de versement de la prime prévue par la convention collective FEHAP 51, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de validité d’accordde deux ans.

La prime est calculée à hauteur de 5 % de lamasse salariale individuelle, avec application d’un mécanisme d’abattement en cas d’absence, après neutralisation des 7 premiers jours d’absence.

Au-delà de cette neutralisation, un abattement de 1/37ᵉ de la prime semestrielle par jour d’absence est appliqué, hors absences expressément exclues par l’accord.

Un reliquat éventuel est redistribué de manière égalitaire aux salariés n’ayant pas subi de minoration.

Pour les salariés en CDD, le versement de la prime estdésormaissoumis à deux conditions cumulatives : être présent à la date de versement(30 juin et 31 décembre)et justifier d’une ancienneté continue de 90 jours au sein de l’établissement.

Article 2 :Engagement à étudier la c réation d’un poste IDEde nuit ou d’un septième poste d’ AS de nuit :

Lors des NAO 2024 mais aussi 2025, la demande formulée par ladélégation syndicaleCGT portait sur la création de poste IDE de nuit supplémentaire et d'un 7ème poste AS de nuit pour équilibrer les services, améliorer la qualité de la prise en soin des résidents, mais aussi rendre les postes attractifs.

Consciente des moyens supplémentaires humainsà octroyerpour les métiers soignantstravaillant de nuit,afin d’accroitre la qualité des soins prodigués au sein de l’établissement, et sans avoir unevisibilité effective de ladotation financièreattribuée à l’établissement, la Direction de l’établissement s’engage à étudier en priorité, avec les délégations syndicales, au cours des NAO 2026,la création d’un poste supplémentaire IDE de nuit ou un septième poste d’AS de nuit.

Article3 : Gel du tarif du ticket de self pour l’année 2026 :

La direction s’engage à renouveler le gel de l’augmentation tarifaire des tickets de self pour l’exercice 2026.

Article3 : Renouvellement de l’avenant de révision du 05 avril 2023 relatif à l’accord d’aménagement du temps de travail et à la réduction du temps de travail du 30/06/1999.

Il est convenu avec les délégations syndicales du renouvellementpour deux années supplémentaires (2026et 2027)des dispositions prévues dans l’avenant de révision du 05 avril 2023 relatif à l’accord d’aménagement du temps de travail et à la réduction du temps de travail du 30/06/1999, à savoir :

Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 460 heures par salarié par année civile(applicable à l’ensemble du personnel)
Reconduction des heures dites « spéciales » pour les salariés à temps plein et à temps partiel(IDE, AS, ASG, AES, AMP, Apprenti)

Article4– Modalités exceptionnelles de report des RTT « mobiles »

À titre de tolérance, la Direction accepte la possibilité pour les salariés de poser les RTT dits « mobiles » jusqu’au 28 ou 29 février de l’année N+1.

Cette tolérance est strictement conditionnée au caractère exceptionnel de la situation et à la formulation d’une demande de report préalable, dûment motivée, soumise à validation expresse de la Direction des Ressources Humaines.

Cette mesure ne constitue pas un droit acquis et ne saurait être reconduite tacitement d’un exercice sur l’autre.

Au regard des dispositions précédentes, les partenaires conviennent de ne pas prendre d’autres mesures sur les autres thèmes prévus par l’article L.2242-15 du Code du travail.

Chapitre 2 : la négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail.

Article1 : Renouvellement de la prise en charge employeur au frais de transport publics et au chèque carburant :

Il est entendu entre les partiesde renouveler les dispositions suivanteset ce, malgré une déflation du prix descarburants:

Maintenir la prise en charge par l’employeur des frais de transport publics, à80% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (pour l’année 2026).

Maintenir l’octroi d’ un chèque carburant de120 euros aux salariés en CDI dont la résidence est en dehors de la métropole bordelaise, pour l’exercice 2026.

Article 2 : Participation de l’employeur à l’acquisition d’un vélo sans assistance électrique :

Les parties conviennent de la miseen placed’un dispositif de participation de l’employeur à l’acquisition d’un vélo sans assistance électrique.

Dans le cadre de sa politique de mobilité durable et de qualité de vie au travail, l’employeur instaure un dispositif de financement partiel de l’acquisition d’un vélo sans assistance électrique, venant en complément de l’accord collectif en vigueur relatif à l’acquisition de vélos à assistance électrique.

La participation de l’employeur est fixée à350 euros maximum par salarié bénéficiaire. Ce montant fait l’objet d’un remboursement par le salarié du différentiel éventuel, selon des modalités échelonnées sur une période maximale de 12 mois.

Ce dispositif est ouvert aux salariés de l’Association EHPAD Village Terre Nègre, sous réserve de la production d’un justificatif d’achat nominatif du vélo sans assistance électrique.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif, notamment les conditions d’éligibilité, les règles de non-cumul avec d’autres aides (dont le forfait mobilités durables) ainsi que les modalités de remboursement en cas de rupture du contrat de travail, sont alignées sur celles prévues par l’accord collectif en vigueur relatif à l’acquisition de vélos à assistance électrique.

Article 3 - Mise à disposition d’un assistant social pour le personnel de l’établissement :

L’établissements’engage à mettre àdisposition du personnel un assistant social à raison d’un jour par mois, afin d’apporter un soutien individuel, social et administratif aux salarié·es.

Ce dispositif permettrad’accompagner le personnel dans la gestion de situations personnelles ou professionnelles nécessitant un conseil ou une orientation spécialisée.

Les modalités pratiques (prise de rendez-vous, confidentialité, accès) seront définies par la Direction des Ressources Humaines.

Article4:Signature d’un accord collectif relatif à la prévention, à la protection et à l’accompagnementdes salarié.es victimes de violencesconjugales :

L’accord collectif relatif aux violences conjugales vise à prévenir, protéger et accompagner les salarié·es victimes de violences conjugales au sein de l’Association EHPAD Village Terre Nègre.

Il prévoit des aménagements individualisés du temps et de l’organisation du travail, des autorisations d’absence.

L’accord organise également un accompagnement global des salarié·es concerné·es, incluant un soutien psychologique, social et financier, ainsi que l’orientation vers des dispositifs externes spécialisés.

Des mesures spécifiques d’hébergement d’urgence et de relogement sont prévues en cas de situation de danger immédiat.

Enfin, l’accord s’inscrit dans une démarche de prévention et de sensibilisation collective, fondée sur la confidentialité, la bienveillance et le respect des personnes.

Article5: Engagement à étudier de faisabilité relative à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques :

Dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale, l’employeur s’engage à étudier l’opportunité et la faisabilité de la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques au sein de l’établissement.

Cette étude portera notamment sur les aspects techniques, financiers, réglementaires et organisationnels, ainsi que sur les possibilités de financement ou d’aides existantes.

Les organisations syndicales seront informées des conclusions de cette étude et, le cas échéant, des suites qui pourraient y être données.

Au regard des dispositions précédentes, les partenaires conviennent de ne pas prendre d’autres mesures sur les autres thèmes prévues par l’article L.2242-17 du Code du travail.

Chapitre 3 – La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les partenaires conviennent de ne pas prendrede nouvellesmesures sur les autres thèmes prévues par l’article L.2242-2 du Code du travail.

Chapitre 4– Dispositions relatives à l’accord

Article1 :Durée :

Le présent accord prendraeffet le1erjanvier 2026et est conclu pour une durée indéterminée.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du Comité Sociale et Economique (CSE), ou autre instance pertinente, dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Article2 :Interprétation :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- L’employeurou de l'un deses représentants ;
- le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

Cette saisine sera formulée par écritet adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membresdu CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunionordinaire du CSEsuivante la plus proche pour être débattue.

Article3 :Suivi :

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

L’employeurou de l'un deses représentants ;
Ledélégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 4 : Rendez-vous :

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article5 :Dépôt – publicité :

Dès sa conclusionet après sa notification aux organisations syndicales représentatives dansl’entreprise,le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux,le02 février 2026, ensixexemplaires.

Signatures :

Pour la Direction, Pour les Délégations Syndicales,

M., Madame,

Directeur Délégué Syndical CGT

Madame,

Délégué Syndical FO,

Madame,

Délégué Syndical CFE CGC,

Mise à jour : 2026-08-05

Source : DILA