ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN
DE LA SOCIETE MAISON DEMARLE
ENTRE
La Société MAISON DEMARLE, SAS dont le siège social est sis Parc d’Activités des Ansereuilles – 59136 WAVRIN, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le n°950 080 465, agissant par l’intermédiaire de la Société , Présidente, elle-même représentée par Madame .
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame , en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE :
La Société MAISON DEMARLE est une entreprise industrielle française composée de deux sites de production à Wavrin et au Cateau-Cambresis dans les Hauts de France. Dans le but d'harmoniser les horaires de travail entre les deux sites de production et d'ajuster la durée du travail en fonction des fluctuations d'activité, la Société souhaite établir un accord d'aménagement du temps de travail. Afin de favoriser le dialogue social, la Société a proposé à l’organisation syndicale représentative de prévoir, par un accord de méthode, le cadre des échanges à venir. L’objet du présent accord vise donc à formaliser la démarche qui sera mise en œuvre au sein de l’entreprise afin qu’elle soit comprise et partagée avec l’organisation syndicale représentative et les salariés. Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la
négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties et de transmettre aux membres de la délégation salariale l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive. Les parties se sont donc réunies le 5 juin 2025 afin de conclure le présent accord, qui constitue un accord de méthode.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux négociations menées au sein de la Société MAISON DEMARLE, dans le cadre de l’organisation et l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation portant sur un accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la Société MAISON DEMARLE, et notamment :
De définir la composition de l’instance de négociation ;
Dé préciser les modalités de la négociation
De fixer le calendrier et les thèmes de la négociation ;
De préciser les moyens accordés à l’organisation syndicale représentative dans le cadre de ces négociations ;
De réaffirmer le principe de loyauté qui doit prévaloir dans le cadre de ces négociations.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DE L’INSTANCE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail, il est convenu entre les parties signataires que : -la délégation salariale comprend le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative et que celle-ci peut compléter sa délégation avec les trois autres membres titulaires du CSE de la Société Maison Demarle. Toutes les parties composant la délégation syndicale visée ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations transmises. -Pour la société, la délégation sera composée de la Présidente et de la Responsable Ressources Humaines.
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA NEGOCIATION
Afin de garantir un dialogue social et des échanges de qualité, les réunions de négociation se tiendront de la manière suivante : -
Périodicité : les parties se réuniront selon le calendrier prévisionnel défini à l’article 5 ;
-
Lieu de réunion : Les réunions de négociation auront lieu en présentiel dans les locaux de l’entreprise, situés Parc d’Activités des Ansereuilles – 59136 WAVRIN, sauf accord entre les parties pour une autre localisation.
-
Durée des réunions : La durée des réunions est en principe de 2 heures, de 10h00 à 12h00 ou de 11h00 à 13h00.
-
Déroulement des réunions :
La Société invitera les parties aux réunions de négociation, conformément au calendrier prévu à l’article 5. Les invitations pourront, le cas échéant, être remises simultanément pour plusieurs réunions, ou au cours d’une réunion pour la suivante.
En cas de modification d’une date de réunion, d’un commun accord entre les parties, la Société adressera aux participants une invitation précisant la date de la réunion initiale et la nouvelle date arrêtée ; une invitation sera également adressée par la société en cas de réunion additionnelle.
La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 07 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude. Ce délai est nécessaire à une négociation loyale qui permettra à la délégation syndicale de prendre connaissance de toute information nécessaire sur le sujet.
Il est entendu entre les parties que les règles et usages en matière de temps de travail et tout autre document utile qui permettrait d’analyser la situation du temps de travail au sein de la société sera communiqué à la délégation syndicale. Ces documents pourront être complétés de demandes spécifiques de la délégation salariale, sous réserve de l’existence de documents sur les informations souhaitées et d’absence de problème de confidentialité.
Sauf demande contraire de l’organisation syndicale en début de réunion, qui donnerait alors lieu à la désignation d’un secrétaire de séance, la rédaction du compte rendu de séance appartiendra au représentant de la société.
Au cours de chaque réunion, les différentes parties feront état de leurs propositions respectives.
A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu synthétique sera établi faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Ce compte rendu est transmis au plus tard dans les 3 jours aux parties. Le compte rendu est définitivement validé par les parties lors de la réunion suivante et servira de base pour la poursuite des discussions.
ARTICLE 5 : CALENDRIER ET THEMES DE LA NEGOCATION
La négociation portera sur le thème du temps de travail, sachant qu’il sera possible lors des négociations à venir, de décider collectivement entre les parties, d’ajouter ou de préciser un thème. Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant :
5 juin 2025 à 11h00
Négociation et signature de l’accord de méthode
23 juin 2025 à 11h00
Etat des lieux - Réunion de négociation
3 juillet 2025 à 10h00
Réunion de négociation
10 juillet 2025 à 10h00
Réunion de négociation
21 juillet 2025 à 10h00
Réunion de négociation
28 juillet 2025 à 10h00
Signature de l’accord
Le calendrier ci-dessus ne fait pas obstacle à l’organisation de réunions additionnelles, jusqu’au 22 juillet 2025, organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et sous réserve de leur accord mutuel. Ces dates prévisionnelles pourront être modifiées d’un commun accord des parties en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas d’empêchement d’une partie.
ARTICLE 6 : MOYENS ACCORDES A LA DELEGATION SYNDICALE
Consciente de la charge de travail que représente la négociation sur l’aménagement du temps de travail, la Direction s’engage à allouer pour la durée des négociations les moyens additionnels nécessaires au déroulement des échanges constructifs dans de bonnes conditions, tels que définis comme suit : Pour la préparation des réunions de négociation, le délégué syndical participant aux négociations accompagnés des salariés composant sa délégation bénéficieront d’un crédit
d’heures supplémentaires fixé à 5 heures par mois. En outre, la société s’engage à mettre à disposition de l’organisation syndicale un local adapté lui permettant de se réunir pour préparer les réunions de négociation. Conformément à l’article L.2232-18 du Code du travail, il est rappelé que le temps passé en réunion de négociation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l’échéance normale de la paie.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les parties s’engagent à appliquer le présent accord de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord. Chacune des parties s’engage à mener le processus de discussion et de négociation dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit, et, en tout état de cause, au plus tard le 31 août 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et l’organisation syndicale signataire. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, les négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
ARTICLE 10 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la Société. Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail. Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L.2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail.
A WAVRIN, le 5 juin 2025 En 3 exemplaires originaux,
Pour l’organisation syndicale CGTPour la Société MAISON DEMARLE
