ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE :
L’association MJC d’Onet-le-Château dont le siège est situé 26 Bd des Capucines, 12850 Onet-le-Château, SIRET 33880500500018, représentée par la Directrice, agissant par délégation du Président
D’une part,
ET :
La membre titulaire du CSE, et déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Préambule
Le secteur d’activité de l’association n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale actuelle. L’association a été contrainte d’interrompre la totalité de ses activités et de fermer l’établissement, en raison de la fermeture des écoles et des établissements sportifs et culturels recevant du public.
Une demande d’autorisation de placement en activité partielle pour la totalité des salariés de l’association – à savoir 45 personnes -, a dû être envisagée.
Dans ce cadre, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissent les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés. Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables, étant rappelé qu’est applicable au sein de l’association la CCN Animation.
En conséquence, il a été convenu ce jour entre les parties, en réunion CSE tenue à distance, le présent accord. Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’association et à l’ensemble de ses salariés.
Article 2 – Ordre des congés payés - Les semaines de congés ou d'intermittence qui avaient été posées pour les vacances d'avril sont maintenues.- Afin d’assurer l'équité entre tous les salariés de la MJC tout en préservant la capacité de travail
de la MJC lors de la période de reprise et de l’été, les salariés qui n'avaient rien posé sur avril sont mis en congés pour 6 jours, à compter du lundi 06 avril.
Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen, en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc
Article 4 - Dépôt Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
