MAISON D’ACCUEIL HOSPITALIERE LA SOURCE, dont le siège social est situé CHU de ROUEN, 1 Rue de Germont, 76000 ROUEN, connue sous le numéro d’identification SIRET 315 565 481.
Représentée par agissant en qualité de représentant légal de l’association.
Dénommée ci-dessous l’« Association » ou l’« Employeur »
D’une part,
ET,
Et les salariés de l’Association, statuant à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal ci-joint.
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble, les Parties.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du code du travail :
PREAMBULE
En l’absence de délégué syndical, la Direction de l’Association a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif aux heures complémentaires.
Le présent accord a pour objectif d’adapter les règles applicables au sein de l’Association à ses spécificités et de permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier d’une plus grande possibilité quant à la réalisation d’heures complémentaires.
Au regard des dispositions conventionnelles applicables, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d’une même semaine ne peut être supérieur à 10% de la durée hebdomadaire prévue au contrat.
Au regard de l’activité et de la spécificité de cette dernière, ce contingent n’est pas adapté.
Le présent accord vise à impliquer les salariés dans la définition de règles en vue de répondre aux contraintes particulières qu’ils rencontrent dans le cadre de leur activité. Cet accord doit permettre aux salariés d’être en mesure de réaliser lorsque l’activité l’exige des heures complémentaires dans la limite de 33% de la durée hebdomadaire prévue contractuellement.
Il est rappelé que la convention collective nationale applicable au sein de l’Association est celle du tourisme social et familial (IDCC 1316).
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
L’accord est applicable à tous les salariés de l’Association.
Les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail et les mandataires sociaux non-salariés sont exclus des dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 - SIGNATAIRES
Le projet du présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail.
Le procès-verbal du résultat de la consultation est annexé à l'accord.
ARTICLE 3 - ARTICULATION
Le présent accord respecte l’ordre public légal et conventionnel.
Il est conclu en application des dispositions des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail. Il en résulte donc que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, les stipulations du présent accord d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d’entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er avril 2025.
ARTICLE 5 - SALARIES CONCERNES
L’accord est applicable à tous les salariés de l’Association dont le temps de travail est à temps partiel.
Il concerne également les intérimaires et les salariés mis à disposition, qui seraient présents au sein de l’Association.
ARTICLE 6 – DEFINITION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue au sein de son contrat.
Sont considérées comme heures complémentaires, celles effectuées à la demande de l’Employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable de l’Employeur. Les heures complémentaires sont décomptées au terme de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
ARTICLE 7 – REALISATION D’HEURES COMPLÉMENTAIRES
Le présent accord vise à porter le contingent heures complémentaires pouvant être réalisées au sein d’une même semaine à hauteur de 33% de la durée contractuelle, conformément aux dispositions de l’article L.3123-20 du code du travail.
ARTICLE 8 - RÉMUNÉRATION
Les heures complémentaires ainsi réalisées donneront lieu à une majoration de salaire de 10% pour les heures effectuées dans la limite de 10% de la durée hebdomadaire fixée contractuellement, et à une majoration de 25% pour les heures réalisées au-delà.
ARTICLE 9 - PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout autre accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche.
ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de l’Association dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de l’Association dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’Association collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou des salariés représentant au moins 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 12 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un salarié volontaire et d’un représentant de l’Association. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord. Elle se réunira une fois par an afin d’évoquer le nombre de contrats de travail concernés par le présent accord et les éventuelles difficultés rencontrées dans la réalisation d’heures complémentaires.
ARTICLE 13 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des Parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les Parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège de l’Association.
ARTICLE 15 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Un avis sera affiché dans les locaux de l’Association indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les Parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Le
Pour l’association MAISON D’ACCUEIL HOSPITALIERE LA SOURCE
, Président
Les salariés, conformément au procès-verbal ci-joint.
